Vertaling van "uniquement à concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

système pilote intra-bande à bande latérale unique à compression-extension d'amplitude [ système pilote dans la bande à bande latérale unique à compression-extension d'amplitude ]
in-band pilot amplitude compandored single side band system

jetable | à usage unique | à jeter après usage | à utilisation unique | uniservice | disposable
disposable | single use | single-use | throwaway

plafonnement des obligations de paiement à concurrence du capital restant dû [ plafonnement à concurrence du capital restant dû ]
par cap

ordinateur monocarte à fond de panier passif | ordinateur à carte unique à fond de panier passif
passive backplane single-board computer | passive backplane SBC

prêt remboursable in fine | prêt remboursable en un versement unique à l'échéance | prêt remboursable en une fois à l'échéance
bullet loan

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

à concurrence de
in proportion to

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

système à un seul stade | système à phase unique
single stage system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En pratique, les meilleurs résultats seront donc souvent obtenus grâce à une combinaison d’outils (par exemple marché unique et concurrence) complétant les instruments juridiquement contraignants avec d’autres approches (orientations, autoréglementation, formation, actions de promotion).
In practice, the best results will therefore often be achieved through a mix of tools (e.g. single market and competition), which complements legally binding instruments with approaches such as guidance, self-regulation, training or advocacy.

Lorsque les États membres choisissent d'étendre la couverture offerte par ces garanties également aux procédures de restructuration préventive, ils pourraient appliquer la suspension de l'exécution pendant toute la durée de la garantie, mais uniquement à concurrence du montant couvert par ladite garantie.
Where Member States choose to extend the coverage of such guarantees also to preventive restructuring procedures they could apply the stay for as long as the guarantee lasts, but only up to the amount that the guarantee covers.

Le rapport est structuré en six parties: introduction; assurer à tous des règles du jeu véritablement équitables: comment le contrôle des aides d’État contribue à relever le défi; stimuler la concurrence et l’innovation sur le marché unique numérique; créer un marché unique permettant aux citoyens et aux entreprises de l’Union européenne de faire valoir leurs droits; libérer le potentiel de l’union européenne de l’énergie et de l’économie circulaire; développer une culture de la concurrence à l’échelle européenne et mondiale.
The report is organised into six parts: the Introduction; Ensuring a true level playing field for all: how State aid control helps tackle the challenge; Boosting competition and innovation across the Digital Single Market; Delivering a Single Market that empowers EU citizens and businesses; Unlocking the potential of the European Energy Union and Circular Economy; and Shaping a European and global competition culture.

Compte tenu de la concurrence limitée instaurée dans le régime d'assurance maladie obligatoire en République slovaque (avec uniquement une concurrence restreinte en matière de qualité et aucune concurrence tarifaire) ainsi que des modalités restreintes de réalisation et d'utilisation des bénéfices, les éléments de concurrence et le but lucratif présents dans le régime slovaque de l'assurance maladie obligatoire ne remettent pas en cause les caractéristiques sociales, solidaires et réglementaires dominantes qui attestent du caractère non économique des activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de ce régime.
As a result, due to the limited nature of competition that was introduced into the Slovak compulsory health insurance system (i.e. only limited quality competition and no price competition at all) as well as the restrictions on the way profits can be made and used, the elements of competition and profit-orientation which are present in the Slovak system of compulsory health insurance do not call into question the predominant social, solidarity and regulatory features indicating the non-economic nature of the activities performed by health insurance companies in that system.

L'achèvement du marché unique devrait, en effet, favoriser une concurrence efficace sur les marchés pertinents, l'application ex post du droit de la concurrence étant de plus en plus perçue comme un moyen suffisant pour garantir le fonctionnement du marché.
Indeed, one of the results of completing the Single Market should be a greater tendency towards effective competition on relevant markets, with ex post application of competition law increasingly being seen as sufficient to ensure market functioning.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aide unique à concurrence de 52 020 EUR, au cours de la période comprise entre le 15 juillet 2010 et le 31 décembre 2012.
Annual expenditure planned under the scheme or overall amount of individual aid granted to the company: One-off grant not exceeding EUR 52 020 over the period from 15 July 2010 to 31 December 2012

Les actions à mettre devraient viser en particulier à approfondir le marché unique et le système de régulation, notamment dans le secteur financier ainsi qu’à promouvoir l’instauration de conditions de concurrence équitables dans les marchés financiers au niveau mondial, à mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique et de la concurrence et à mettre en place les infrastructure matérielles nécessaires, en vue notamment de réduire les disparités régionales.
In particular, these actions should aim for the deepening the single market and regulation system, notably in the financial sector, as well as the promotion of a level playing field in financial markets at global level, the effective implementation and enforcement of single market and competition rules, and developing the necessary physical infrastructure, also with a view to reducing regional disparities.

Les accords de concession réciproque de licences uniques entre concurrents bénéficient d'une exemption par catégorie jusqu'au seuil de part de marché de 20 %.
Reciprocal sole licensing between competitors is block exempted up to the market share threshold of 20 %.

b) soit répondant aux exigences visées à l'annexe II, partie A, tirets 1 à 4, du règlement (CEE) n° 2092/91, uniquement à concurrence de 25 % (*) et uniquement lorsque les composants visés au point a) ne sont pas disponibles;
(b) or satisfying the requirements referred to in Annex II, Part A, indents 1 to 4, of Regulation (EEC) No 2092/91, only up to 25 % (*), and only when the product under 5.1(a) is not available;