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Affaire concernant le droit de veto du Québec
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Veto
Veto au contact
Veto sur la divulgation
Veto sur le contact
Veto à la divulgation
Voie à sens unique

Traduction de «uniquement un veto » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

veto [ power of veto | right of veto ]


Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]




veto à la divulgation [ veto sur la divulgation ]

disclosure veto


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique

one-way street | one way street | one-way


route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique

one-way road | one way road | one way street | one-way street


centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique

one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]


circulation en sens unique | en sens unique | sens unique

one-way traffic | one-way
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le même temps, il est évident qu'on aurait pu faire davantage: les objectifs initiaux proposés par la Commission et l’organe d’évaluation des performances pour la première période de référence ont été réduits lors de la procédure d’approbation par le comité du ciel unique, les États membres ayant opposé leur veto à des objectifs plus ambitieux; et, comme on l'a vu ci-dessus, il manque pour les plans de performance finaux un montant peu élevé, mais non négligeable, ce qui réduit encore le niveau global d'ambition.

At the same time it is also clear that more could have been achieved: the initial targets proposed by the Commission and the Performance Review Body for the first reference period were reduced in the approval process in the Single Sky Committee where Member States vetoed more ambitious targets; and,- see above- the final performance plans fall short by a small but significant amount, further, reducing, the overall level of ambition.


la sauvegarde des intérêts nationaux vitaux en Bosnie-Herzégovine doit être compatible avec la capacité à agir du pays; la nécessité d'une interprétation claire, exhaustive et précise à la fois de la notion d'"intérêts nationaux vitaux" afin d'empêcher toute utilisation, pour des motifs ethniques, du veto uniquement à des fins d'obstruction;

the safeguarding of vital national interests within BiH must be compatible with the country’s capacity to act; a clear, exhaustive and at the same time narrow interpretation of the concept of ‘vital national interests’ is required so as to prevent any ethnically motivated misuse of the related veto instrument for purely obstructionist purposes;


la sauvegarde des intérêts nationaux vitaux en Bosnie-Herzégovine doit être compatible avec la capacité à agir du pays; une interprétation claire, exhaustive et précise à la fois de la notion d'"intérêts nationaux vitaux" est nécessaire afin d'empêcher toute utilisation, pour des motifs ethniques, du véto uniquement à des fins d’obstruction;

the safeguarding of vital national interests within BiH must be compatible with the country’s capacity to act; a clear, exhaustive and at the same time narrow interpretation of the concept of ‘vital national interests’ is required so as to prevent any ethnically motivated misuse of the related veto instrument for purely obstructionist purposes,


Dans le même temps, il est évident qu'on aurait pu faire davantage: les objectifs initiaux proposés par la Commission et l’organe d’évaluation des performances pour la première période de référence ont été réduits lors de la procédure d’approbation par le comité du ciel unique, les États membres ayant opposé leur veto à des objectifs plus ambitieux; et, comme on l'a vu ci-dessus, il manque pour les plans de performance finaux un montant peu élevé, mais non négligeable, ce qui réduit encore le niveau global d'ambition.

At the same time it is also clear that more could have been achieved: the initial targets proposed by the Commission and the Performance Review Body for the first reference period were reduced in the approval process in the Single Sky Committee where Member States vetoed more ambitious targets; and,- see above- the final performance plans fall short by a small but significant amount, further, reducing, the overall level of ambition.


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8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l'affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n'ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l'origine, mais qu'ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable ; estime qu'une clarification législative est nécessaire afin d'assurer la bonne application de cette juri ...[+++]

8. Recalls that the Court of Justice clarified in the case Sweden v Commission (case C-64/05 P) that Member States do not have an absolute veto right regarding documents originating from them, but only the possibility of a consultation procedure, the purpose of which is to assess whether or not an exception to access to documents set out in Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable ; considers that a legislative clarification is needed in order to ensure the correct application of this case-law so as to avoid the persisting delays and controversies, as shown by the IFAW case ;


Sarkozy comme Royal feignent de croire, comme vous-mêmes, que les Français n’ont rejeté que les politiques de Bruxelles, alors qu’ils ont rejeté également cette partie institutionnelle, que l’on veut aujourd’hui nous refiler en douce, à savoir le ministre unique des Affaires étrangères - ce ministre unique qui, s’il avait existé, nous aurait tous impliqués dans la guerre d’Irak -, le pseudo-président élu, la Commission réduite à des fonctionnaires issus de quelques États, la communautarisation de toutes les politiques, qui prive les États de tout droit de veto, bref, le ...[+++]

Sarkozy and Royal both gave the impression of believing, like yourselves, that the French only rejected the policies of Brussels, when they also rejected the institutional elements, which are now intended to be reintroduced via the backdoor, namely the single Foreign Minister – the single minister who, had he existed, would have taken us all into the Iraq war – the pseudo-elected President, the Commission reduced to civil servants from certain countries, and the communitisation of all policies, which denies the States any right to veto – in short, the bureaucratic and omnipotent European Superstate.


amélioration du processus décisionnel au sein du Conseil de sécurité, en remplaçant l'actuel système de veto par le double veto (le veto ne vaudrait que s'il est émis par deux membres permanents), mais uniquement dans les cas visés au chapitre VII de la Charte des Nations unies (menaces pour la paix, actes de guerre et d'agression);

improving the decision-making process of the Security Council by replacing the current veto system by a system of double veto (veto only relevant if by 2 permanent members) and only in the cases referred to in chapter VII of the UN Charter (threats to peace, breaches of peace and acts of aggression);


Bien que les autorisations européennes uniques (AEU), valables dans plusieurs États membres, soient légalement possibles, elles ne sont guère utilisées dans la pratique parce chaque État membre dispose d'un droit de veto pour les opérations qui se déroulent sur son territoire.

Though Single European Authorisations (SEA) valid in several Member States are legally possible, they are hardly used in practice, because each Member State has a veto right for transactions on its territory.


Nous savons cependant que l'usage a pris le dessus et que notre droit constitutionnel de veto a disparu depuis longtemps, nous laissant uniquement un droit légal de mettre notre veto.

We know that convention has overtaken that practice and that our constitutional rights to do that have long since gone, leaving only a legal right to do it.


Honorables sénateurs, étant donné que le Sénat possède uniquement un veto suspensif de six mois, il me semble bien que, quoi que nous fassions ici, la Chambre des communes réussira à imposer sa volonté en décembre prochain.

It seems to me, honourable senators, because of the situation of the Senate with its six-month suspensive veto, that no matter what we do here, the House of Commons will have its way in December of this year.


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