Vertaling van "uniquement un droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre européen unique du droit d'auteur
single copyright title | single European copyright title

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

droit exclusif | droit unique | monopole d'exploitation
exclusive right | sole right

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

circulation en sens unique | en sens unique | sens unique
one-way traffic | one-way

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement ne remplace pas le droit matériel national (c’est-à-dire la législation qui établit les droits et obligations) concernant les obligations non contractuelles; il détermine uniquement quel droit matériel national s’applique.
The regulation does not replace national substantive laws (i.e. the laws that determine rights and obligations) on non-contractual obligations; it only determines which national substantive law applies.

Dans sa Communication sur le contenu dans le marché unique numérique, la Commission a présenté les deux lignes d'action parallèles qu'elle compte poursuivre. D'une part, elle va mener à terme ses travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d'auteur, comme annoncé dans la stratégie pour la propriété intellectuelle «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle» (IP/11/630). D'autre part, elle va favoriser l'application de solutions pratiques, initiées par les entreprises du secteur, aux problèmes sur lesquels des progrès rapides ont été jugés nécessaires et possibles, via un dialogue avec les parties prenantes («Des licences pour l'Europe», IP/13/1072).
In its Communication on Content in the Digital Single Market, the Commission set out two parallel tracks of action: the completion of its on-going efforts to review and modernise the EU copyright legislative framework as announced in the Intellectual Property Strategy "A Single Market for Intellectual Property Rights" (IP/11/630), while facilitating practical industry-led solutions through the stakeholder dialogue Licences for Europe (IP/13/1072) to issues on which rapid progress was deemed necessary and possible.

La juridiction grecque a alors demandé à la Cour de justice si le droit de l'Union et notamment les principes sur les libertés fondamentales (d'établissement et de prestation de services) s’opposent à la réglementation nationale, qui octroie à un organisme unique le droit exclusif d’exploiter les jeux de hasard.
The Greek court then made a reference to the Court of Justice, asking whether EU law, particularly the principles of the fundamental freedoms (freedom of establishment and freedom to provide services), preclude national legislation which grants the exclusive right to operate games of chance to a single entity.

La Commission, tant dans sa communication de 2009 consacrée au renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur[5], que dans celle de 2011 sur un marché unique des droits de propriété intellectuelle[6], a souligné l’importance, pour la lutte contre la contrefaçon, des démarches spontanées et collaboratives entreprises par les titulaires des droits et par d'autres acteurs tels que les plateformes internet, les grossistes, les détaillants, les consommateurs et les associations professionnelles.
In both its 2009 Communication on enhancing the enforcement of intellectual property rights in the internal market[5] and its 2011 Communication on a single market for intellectual property rights[6], the Commission highlighted the importance of voluntary and collaborative approaches by intellectual property Rights Owners and other stakeholders such as Internet Platforms, wholesalers, retailers and consumers as well as trade associations, to combat counterfeiting.

En 2011, la Commission a adopté une stratégie intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle» (voir IP/11/630), dans laquelle elle proposait une nouvelle série de mesures visant à favoriser la mise en place d’un cadre efficace sur le droit d’auteur pour le marché unique numérique.
In 2011, the Commission adopted a strategy entitled "A Single Market for Intellectual Property Rights" (see IP/11/630), which proposed a further series of measures to promote an efficient copyright framework for the Digital Single Market.

«Aux fins du présent article, “les droits au paiement” signifient uniquement les droits au paiement attribués par l'État membre au cours de la première année d'application du régime de paiement unique».
‘For the purpose of this Article, “payment entitlements” shall mean only the payment entitlements allocated by the Member State in the first year of application of the single payment scheme’;

Pour éviter tout malentendu, les termes "droits de propriété intellectuelle" se réfèrent uniquement aux droits d'auteur et aux droits voisins (incluant les formes de protection sui generis).
For the avoidance of doubt, the term "intellectual property rights" refers to copyright and related rights only (including sui generis forms of protection).

La reconnaissance d'une applicabilité directe ne fonde aucun droit pour le particulier à ce que les institutions communautaires agissent d'une façon déterminée, par exemple à ce qu'elles lèvent l'interdiction d'importation, mais fondent uniquement un droit à réparation financière.
The recognition of direct applicability does not found a right of the individual to demand a particular course of action, such as the lifting of the import ban, but merely a right to monetary compensation.

Lorsque le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et de droits spécifiques à certains produits, les taux de réduction figurant dans les colonnes A et C, visés au paragraphe 3, s'appliquent uniquement aux droits de douane ad valorem.
Where the Common Customs Tariff provides for the application of ad valorem customs duties and a specific customs duty in respect of certain products, the rates of reduction shown in column A and in column C, as referred to in paragraph 3, shall apply only to the ad valorem customs duty.

Toutefois, l'enjeu n'est pas uniquement les droits des réfugiés. C'est aussi les droits des Canadiens — de tous les Canadiens — les droits du Parlement, les droits du Sénat, vos droits et les droits des personnes autour de la table.
However, what is at issue is not just the rights of refugees; it is the rights of Canadians, all Canadians — the rights of Parliament, the rights of the Senate, your rights and the rights of the people around the table.