Traduction de «uniquement sur l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
Direct Transfer of a Single Amount Under Subsection 147(19) or Section 147.3

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

prêt remboursable in fine | prêt remboursable en un versement unique à l'échéance | prêt remboursable en une fois à l'échéance
bullet loan

article unique
single Article | sole Article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, en tant que clause de suspension uniquement[52], l’article 4, paragraphe 1, permet aux États membres, lorsqu’un enfant a plus de 12 ans et arrive indépendamment du reste de sa famille, d’examiner s’il satisfait à un critère d’intégration avant d’autoriser son entrée et son séjour[53].
First, Article 4(1) — as a stand-still clause only[52] — allows MSs to verify for children over 12 arriving independently of the rest of their families whether they meet a condition for integration before authorising entry and residence[53].

En particulier, Malte dispose de dérogations automatiques uniques à l'article 9 (dissociation des réseaux de transport et des gestionnaires de réseau de transport), à l'article 26 (dissociation des gestionnaires de réseau de distribution), à l'article 32 (accès des tiers) et à l'article 33 (ouverture du marché et réciprocité) de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE).
In particular, Malta has unique automatic derogations from Articles 9 (unbundling of transmission systems and transmission system operators), 26 (unbundling of distribution system operators), 32 (third-party access) and 33 (market opening and reciprocity) of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 2003/54/EC).

4. Les États membres désignent un ou plusieurs organismes compétents au niveau national, régional ou local, pour s'acquitter des fonctions du point d'information unique visées aux articles 4, 6 et 7.
4. Member States shall appoint one or more competent bodies at national, regional or local level to perform the functions of the single information point referred to in Articles 4, 6 and 7.

25. rappelle que les nouveaux traités ne font plus spécifiquement référence à l'obligation du Conseil de définir les cas dans lesquels il agit en sa qualité de législateur et à la nécessité de préserver l'efficacité de son processus de prise de décision (article 207, paragraphe 3, de l'ancien traité instituant les Communautés européennes) – le fameux «espace de réflexion» – et que l'actuelle «survivance» de ce concept se fonde uniquement sur l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 en ce qui concerne les procédures législatives;
25. Recalls that the new Treaties no longer make specific reference to the Council's obligation to define the cases in which it acts in a legislative capacity and to the need to preserve the effectiveness of its decision-making process (Article 207(3) of the former TEC) – the so-called ‘space to think’ – and that the current ‘survival’ of this concept is based only on Article 4(3) of Regulation (EC) 1049/2001 as far as legislative procedures are concerned;

Les amendements déposés par la commission compétente au fond (ECON) et la commission de l'emploi et des affaires sociales tendent à modifier la base juridique, pour substituer à la base juridique unique de l'article 121, paragraphe 6, une base juridique multiple, à savoir l'article 121, paragraphe 6, et l'article 148, paragraphes 3 et 4, ou l'article 121, paragraphe 6, en liaison avec l'article 136.
Amendments tabled by the lead Committee (ECON) and the Committee on Employment and Social Affairs seek to change the legal basis, from a single basis of Article 121(6) to a multiple basis of Article 121(6) and Article 148(3) and (4) or of Article 121(6) in combination with Article 136.

48. invite la Commission, dans le cadre de la relance d'un marché unique plus compétitif, engendrant une croissance durable et créant davantage d'emplois de meilleure qualité, à veiller à ce que tous les droits sociaux soient respectés; estime que, à cette fin, la Commission devrait intégrer, dans la législation sur le marché unique, une référence aux politiques et aux droits sociaux, lorsque cela se justifie à la lumière des conclusions de l'évaluation de l'impact social de la législation proposée; souligne en outre que, le cas échéant, il convient de tenir dûment compte dans la législation sur le marché unique des nouveaux articles 8 et 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantit aux Européens tout un éventail de droits civils, politiques, économiques et sociaux, ainsi que le droit de négocier, de conclure et de mettre en œuvre des conventions collectives conformément à la législation et aux pratiques nationales et dans le respect du droit de l'Union;
48. Calls on the Commission, in the framework of the re-launch of a more competitive single market creating sustainable growth with more and better jobs, to ensure that all social rights are respected; considers that, to this end, the Commission should include a reference to social policies and rights in single market legislation, where justified in the light of the conclusions of an assessment of the social impact of proposed legislation; emphasises, in addition, that, where relevant, due account should be taken in single market legislation of new Articles 8 and 9 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the entry into force of the EU Charter of Fundamental Rights, which provides a whole range of civil, political, economic and social rights to Europeans, as well as the right to negotiate, conclude and enforce collective agreements in accordance with national law and practices and with due respect for EU law;

En effet, la base juridique pertinente devrait être constituée uniquement par l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, et il conviendrait d'éliminer la référence à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (ou à l'article correspondant du traité FUE, à savoir l'article 349).
Article 43(2) TFEU alone should be considered the appropriate legal basis: there is no need to invoke Article 299(2) TEC (or the corresponding article of the TFEU, that is to say, Article 349).

D’une part, force est de constater que le règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, prévoit uniquement, à son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, que les informations relatives aux enquêtes internes ne peuvent être communiquées, notamment, à des personnes autres que celles qui sont, par leurs fonctions, appelées à en avoir connaissance, ni être utilisées à des fins différentes de celles de lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale.
First, it is clear that the second subparagraph of Article 8(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office merely provides that information relating to internal investigations may not be communicated, in particular, to persons other than those whose functions require them to know, nor may it be used for purposes other than to prevent fraud, corruption or any other illegal activity.

5. Les transferts de déchets ayant lieu exclusivement à l'intérieur d'un État membre sont soumis uniquement à l'article 33.
5. Shipments of waste exclusively within a Member State shall be subject only to Article 33.