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Centre de formalités
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Comment obtenir et utiliser les statistiques
Guichet unique
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LES FAITS Victimes - Pour obtenir des renseignements
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Traduction de «uniquement pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accès à guichet unique pour obtenir des services faisant intervenir divers paliers de gouvernement

one-stop access to services across jurisdictions


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Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]

Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]


LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

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one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les entrepreneurs devraient également pouvoir disposer d’un point de contact unique pour obtenir des informations complètes concernant les licences, les procédures administratives, les financements et les aides publiques.

Entrepreneurs should also be able to count on one single contact point to receive comprehensive information on licenses, administrative procedures, finance and public support.


Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée ...[+++]

Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data publis ...[+++]


16. suggère que ce point d'accès à l'information unique, où les entreprises seraient tenues de s'enregistrer, soit disponible dans toutes les langues officielles de l'Union; demande la mise en place de modes efficaces de diffusion de son existence, pour que toutes les parties intéressées puissent avoir recours à ce point d'accès à l'information unique pour obtenir des informations claires et fiables sur les entreprises européennes ...[+++]

16. Proposes that this single information access point, with mandatory registration for businesses, should be available in all official languages of the Union; calls for effective ways of publishing details of its existence to be guaranteed so that all stakeholders can use this single information access point to obtain clear and reliable information on European companies.


BU. considérant que le système communautaire d'échange de quotas d'émission constitue un instrument unique pour obtenir des réductions d'émissions avec la meilleure efficacité possible, et a valeur d'exemple pour des systèmes comparables, dont la compatibilité doit toutefois être assurée,

BU. whereas the European Emission Trading Scheme is a unique instrument for achieving emissions reductions with maximum efficiency and may act as a model for similar schemes, though the compatibility of such schemes would have to be guaranteed,


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BR. considérant que le système communautaire d'échange de quotas d'émission constitue un instrument unique pour obtenir des réductions d'émissions avec la meilleure efficacité possible, et a valeur d'exemple pour des systèmes comparables, dont la compatibilité doit toutefois être assurée,

BR. whereas the European Union Emission Trading Scheme (ETS) is a unique instrument for achieving emissions reductions with maximum efficiency and may act as a model for similar schemes, though the compatibility of such schemes would have to be guaranteed,


mener une étude détaillée sur la possibilité technique de fondre les bases de données actuelles ou futures (SIS, Europol, Eurodac,VIS, Eurojust, etc.) sur la base d'une plate-forme technique unique pour obtenir un "système d'information de l'Union" unique qui devra évoluer de manière à répondre aux besoins futurs du système dans tous les secteurs pertinents; développer autant que possible des synergies entre les différentes bases de données, dans le but de recombiner les systèmes pour optimiser les ressources, d'éviter les chevauchements et les vides et de garantir un système de protection des d ...[+++]

that a detailed study be undertaken about the feasibility of merging existing or future databases (SIS, Europol, Eurodac, VIS, Eurojust, etc.) on the basis of a single technical platform for a 'Union Information System', which should evolve to encompass future system needs in all relevant areas; reiterates its call to develop as far as possible synergies between the different databases with the aim of recombining the systems in order to optimise resources, avoid overlaps and gaps and ensure a coherent data protection regime;


(c) mener une étude détaillée sur la possibilité technique de fondre les bases de données actuelles ou futures (SIS, Europol, VIS, Eurojust, etc.) sur la base d'une plate-forme technique unique pour obtenir un "système d'information de l'Union" unique qui devra évoluer de manière à répondre aux besoins futurs du système dans tous les secteurs pertinents; développer autant que possible des synergies entre les différentes bases de données, dans le but de recombiner les systèmes pour optimiser les ressources, d'éviter les chevauchements et les vides et de garantir un système de protection des donné ...[+++]

(c) that a detailed study be undertaken about the feasibility of merging existing or future databases (SIS, Europol, Eurodac, VIS, Eurojust, etc.) on the basis of a single technical platform for a 'Union Information System', which should evolve to encompass future system needs in all relevant areas; reiterates its call to develop as far as possible synergies between the different databases with the aim of recombining the systems in order to optimise resources, avoid overlaps and gaps and ensure a coherent data protection regime;


Ainsi, il est possible de déposer une demande unique pour obtenir l'autorisation pour la dissémination volontaire d'un OGM dans l'environnement en respectant les critères fixés dans la directive 2001/18/CE, et l'autorisation pour l'utilisation de cet OGM dans les produits alimentaires et/ou dans les aliments pour animaux en respectant les critères fixés dans le règlement 1829/2003.

Thus, it is possible to file a single application for obtaining both the authorisation for the deliberate release of a GMO into the environment, under the criteria laid down in Directive 2001/18/EC and the authorisation for use of this GMO in food and/or feed under the criteria laid down in Regulation 1829/2003.


(5) Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membr ...[+++]

(5) This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.


Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.

This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.


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