Vertaling van "uniquement les infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction unique
single offence

infraction unique et continue
single and continuous infringement

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

circulation en sens unique | en sens unique | sens unique
one-way traffic | one-way

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.

Il faut se rappeler que les activités du crime organisé ne sont pas uniquement des infractions en matière de drogues ou uniquement des infractions au Code criminel.
We must remember that criminal organizations do not operate in watertight compartments of drugs-only or Criminal Code-only offences.

Or, le pouvoir discrétionnaire d'interdire la publication à la demande non seulement des victimes mais aussi des témoins, et peu importe la nature de l'infraction—pas uniquement les infractions d'ordre sexuel mais aussi toutes infractions au Code criminel—fait problème puisqu'on n'exige pas d'en démontrer la nécessité ou le mal que causerait l'absence de cette interdiction.
But the difficulty with the proposed discretionary bans, which are available not only to victims but also to witnesses, and for any and all offences—not just sexual offences, but any offence under the Criminal Code—is that there is no direct evidence of their need, of the harm caused by their absence.

Ce règlement met en place un réseau européen d'autorités compétentes pour le contrôle de l'application de la législation concernant la protection des consommateurs. Le règlement s'applique uniquement aux infractions commises dans l’Union européenne (UE).
This regulation establishes a network of authorities responsible for monitoring the application of legislation concerning consumer protection. The regulation applies solely to infringements committed in the European Union.

Toutefois, le champ d'application du projet de loi C-9 a été modifié au comité pour couvrir les infractions auxquelles est associée une peine maximale de 10 ans ou plus imposée aux personnes poursuivies par mise en accusation, mais uniquement les infractions liées au terrorisme ou au crime organisé et les infractions constituant des sévices graves à la personne, qui sont définies à l'article 752 du Code criminel.
However, the scope of Bill C-9 was amended in committee to only capture offences that are punishable by a maximum sentence of 10 years or more and prosecuted on indictment, that are terrorism offences, organized crime offences, and serious personal injury offences as defined in section 752 of the Criminal Code.

La plupart des éléments de fait avancés pour justifier l’infraction n’étant pas valides, il n’est pas possible de considérer, compte tenu du manque flagrant de preuve et de lien de causalité ainsi que du caractère non imputable des pratiques, qu’une infraction unique, complexe et continue a été commise pendant dix ans pour trois groupes de produits dans six pays différents. S’il est possible, à la rigueur, de considérer que des infractions ponctuelles ont été commises au niveau local, de telles infractions ne sauraient en aucun cas justifier l’étendue de la sanction infligée.
Where the findings of fact used to establish the infringement are to a large extent not valid, then, in view of glaring gaps in causality and evidence as well as the absence of attribution links, there cannot be any SCCI which covered six countries, three product groups and 10 years, but at most punctual, local infringements, which would far from justify the level of penalty imposed in this case.

Comme des billets en euros authentiques peuvent être endommagés par des dispositifs antivol à la suite d’une infraction ou d’une tentative d’infraction, il convient de s’assurer que, dans de tels cas, les billets peuvent uniquement être échangés par la victime de cette infraction ou de cette tentative d’infraction.
Given that damaging of genuine euro banknotes by anti-theft devices may occur in the context of a committed or attempted criminal offence, it should be ensured that in such cases banknotes can only be exchanged by the victim of such offence or attempted offence.

Le projet de loi C-9 a toutefois été modifié pour qu'il s'applique uniquement aux infractions de terrorisme, aux infractions d'organisation criminelle et aux sévices graves à la personne tels que définis à l'article 752 du Code criminel — des infractions punissables par une peine maximale de 10 ans ou plus et poursuivies par mise en accusation.
However, Bill C-9 was amended so it would only capture terrorism offences, organized crime offences, and serious personal injury offences as defined in section 752 of the Criminal Code those that are punishable by a maximum of 10 years or more and prosecuted by indictment.

Cependant, en cas d'urgence exceptionnelle, ces données peuvent être transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale ou être mises à leur disposition, uniquement aux fins de prévention de détection et d'investigation d'infractions terroristes et autres infractions pénales graves, et dans les conditions prévues par ladite décision.
However, in an exceptional case of urgency, such data may be transferred or made available to a third country or an international organisation exclusively for the purposes of the prevention and detection of terrorist offences and of other serious criminal offences and under the conditions set out in that Decision.