Traduction de «uniquement le conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

circulation en sens unique | en sens unique | sens unique
one-way traffic | one-way

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Sur la base de l'évaluation des plans d'action nationaux et en utilisant d'autres instruments pertinents du marché unique, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, le cas échéant, devrait formuler, à l'intention des États membres, et sur la base des priorités politiques d'intervention dans les secteurs clés, des recommandations liées au marché unique visant à améliorer la transposition, la mise en œuvre et le respect des règles du marché unique.
– Based on the assessment of the national action plans and using other relevant Single Market tools, the Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, as appropriate, should formulate, on the basis of the policy priorities for action in the areas deemed to be key, Single Market-related recommendations to Member States aimed at improving the transposition, implementation and enforcement of Single Market rules.

– sur la base de l'évaluation des plans d'action nationaux et en utilisant d'autres instruments pertinents du marché unique, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, le cas échéant, formule, à l'intention des États membres, et sur la base des priorités politiques d'intervention dans les secteurs clés, des recommandations liées au marché unique visant à améliorer la transposition, la mise en œuvre et le respect des règles du marché unique.
– Based on the assessment of the national action plans and using other relevant Single Market tools, the Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, as appropriate, should formulate, on the basis of the policy priorities for action in the areas deemed to be key, Single Market-related recommendations to Member States aimed at improving the transposition, implementation and enforcement of Single Market rules.

Le rôle de cet organe est uniquement de conseiller la Commission sur la mise en œuvre du ciel unique européen.
The role of this body shall solely be to advise the Commission on the implementation of the single European sky.

Parallèlement aux négociations et à l’adoption du règlement OCM unique, le Conseil a également commencé à négocier une réforme du secteur vitivinicole, réforme qui a été achevée par l’adoption du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (3).
In parallel to the negotiations and adoption of the Single CMO Regulation, the Council also started to negotiate a policy reform in the wine sector which has now been finalised by the adoption of Council Regulation (EC) No 479/2008 of 29 April 2008 on the common organisation of the market in wine (3).

Le rôle de cet organe est uniquement de conseiller la Commission sur la mise en œuvre du ciel unique européen'.
The role of this body shall be solely to advise the Commission on the implementation of the single European sky.

Parallèlement aux négociations menées au sein du Conseil sur l’adoption du règlement OCM unique, le Conseil a également négocié et arrêté une série de décisions politiques dans plusieurs secteurs.
In parallel to the negotiations carried out within the Council on the adoption of the Single CMO Regulation, the Council also negotiated and adopted a series of policy decisions in several sectors.

Le remplacement de 21 organisations communes des marchés par un règlement horizontal unique du Conseil prônant une organisation unique de marché entraînera incontestablement une simplification et une amélioration de la structure juridique du premier pilier de la PAC et une plus grande transparence de la législation agricole.
Replacing the 21 common market organisations by a single horizontal Regulation of the Council for a single market organisation will undoubtedly lead to a simplification and improvement of the legal structure of the first pillar of the CAP, and to greater transparency in agricultural legislation.

Le rôle de cet organe est uniquement de conseiller la Commission sur les aspects techniques de la mise en oeuvre du ciel unique européen.
The role of this body shall be solely to advise the Commission on technical aspects of the implementation of the single European sky.

- Sous couvert de vouloir créer "un espace aérien intégré, régi par des principes et des règles uniques", le Conseil, la Commission et le rapport Fava proposent en fait d'instaurer un mode de gestion du transport aérien en Europe basé sur des critères économiques : un marché unique du ciel.
– (FR) On the pretext of wanting to create 'an integrated airspace governed by the same principles and rules', the Council, the Commission and the Fava report are actually proposing the establishment of a means of air traffic control in Europe based on economic criteria, in other words, a Single Sky market.

Pour clarifier de façon décisive le processus d'introduction de la monnaie unique, le Conseil européen a adopté le scénario pour l'introduction de la monnaie unique, sur la base du projet élaboré à sa demande par le Conseil, en consultation avec la Commission et l'Institut monétaire européen.
As a decisive step in clarifying the process of introducing the single currency, the European Council adopted the scenario for the changeover to the single currency, which was based on the draft prepared at its request by the Council, in consultation with the Commission and the European Monetary Institute.