Vertaling van "uniquement la déduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction forfaitaire unique
zero bracket amount

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

faire une retenue [ effectuer une retenue | opérer une retenue | pratiquer une déduction | pratiquer une retenue | faire une déduction | opérer une déduction | effectuer une déduction ]
make a deduction

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, l'Espagne avait expliqué à la Commission que son administration fiscale autorisait uniquement la déduction de la survaleur financière résultant de la prise de participations directes, en raison notamment de l'argument selon lequel l'article 21 du TRLIS exige clairement l'exercice d'une activité économique pour pouvoir appliquer l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
In that respect, Spain had explained to the Commission that the Spanish tax authorities only allowed the deduction of financial goodwill deriving from direct shareholding acquisitions due in part to the reasoning that Article 21 TRLIS clearly requires carrying out an economic activity in order to benefit from the application of Article 12(5) TRLIS.

La pratique administrative initiale autorisait uniquement la déduction de la survaleur financière découlant des prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles.
The initial administrative practice only allowed for the deduction of the financial goodwill arising from the direct acquisition of shareholdings of operating companies.

Cette situation n'était en principe pas envisagée par l'interprétation administrative initiale, qui autorisait uniquement la déduction de la survaleur financière découlant de prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles.
This situation was not initially contemplated by the previous administrative interpretation, which only allowed the deduction of financial goodwill from direct acquisition of shareholdings of operating companies.

Dans une lettre du 4 juin 2007 (37), les autorités espagnoles avaient expliqué que la pratique administrative appliquée autorisait uniquement la déduction de la survaleur financière en cas de prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles.
The Spanish authorities had explained in a letter of 4 June 2007 (37) that the relevant administrative practice only allowed the deduction of the financial goodwill for direct shareholding acquisitions in operating companies.

11. Les frais d’administration relatifs au traitement d’un bref de saisie-arrêt sont recouvrés uniquement par déduction ou compensation des sommes saisissables payables au débiteur nommé dans le bref; tout versement qui n’est pas recouvré dans l’année où il est payable est reporté et est recouvrable dans toute année subséquente de la période visée à l’article 10.
11. A fee in respect of the processing of a garnishee summons shall be recovered only by deduction or set-off against any garnishable moneys payable to the judgement debtor named in the garnishee summons and any instalment that is not recovered in the year in which it is payable shall be carried forward and recoverable in any subsequent year of the period referred to in section 10.

De plus, le paragraphe 18(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu limite les déductions qu'une entreprise de prestation de services personnels peut demander en règle générale, uniquement aux déductions qu'un employé peut demander.
In addition, subsection 18(1) of the Income Tax Act limits the deductions that a personal services business can claim to generally only those deductions that employees can claim.

La fédération demande dans sa résolution que le gouvernement fédéral réévalue la façon dont les déductions pour les habitants de régions éloignées sont calculées dans les régions du Nord afin de tenir compte du degré d'isolement et de l'accès aux services essentiels, et ce, en vue d'assurer un traitement semblable et équitable à tous les Canadiens; que le gouvernement fédéral hausse la composante relative à la résidence de cette déduction afin de tenir compte de la perte de valeur attribuable à l'inflation et que le gouvernement fédéral ajuste cette déduction en vue de reconnaître la situation unique des territoires.
The motion requests that the federal government re-evaluate the way the northern residents tax deduction, the NRTD, is calculated in all northern communities to account for their level of isolation and their access to necessary services to ensure there is consistency and fairness across Canada; increase the residency component of the NRTD to reflect its loss of value due to inflation; and develop adjustments to the NRTD that recognize the unique circumstance that exist throughout the territories.

L'octroi d'une déduction fiscale au moment de la dotation d’une provision plutôt qu’une fois les dépenses effectuées a «uniquement» pour effet d’avancer la déduction. Ainsi la perte potentielle de recettes pour une administration fiscale correspond-elle «uniquement» à la valeur du temps supplémentaire résultant de la comptabilisation précoce de l’abattement.
Granting a tax deduction when a provision is created rather than waiting for the actual expenditure to be incurred 'only' advances the deduction, so the potential loss of revenue to a tax administration is 'only' the time value of recognising a deduction early.

L'objectif est de concevoir un processus unique et commun d'inscription, un seul formulaire d'inscription, un approche intégrée en ce qui concerne les versements, les demandes de renseignements et la tenue des comptes pour l'impôt des sociétés, les déductions à la source, la TPS et les douanes; une déclaration simplifiée unique permettant à la petite entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 $ de faire un paiement net avec une seule déclaration annuelle; la vérification simultanée, lorsque c'est possible, de la TPS, de l'impôt sur le revenu et des déductions à la source.
The plan is to develop one single and common registration process, a single registration form, an integrated approach to payments, inquiries and account maintenance as regard corporate tax, source deductions, GST and customs; a simplified combined business return enabling small business with gross sales of less than $500,000 to file a net payment in a single annual return; simultaneous GST, income tax and source deduction audits when necessary and where possible.

M. Paul Szabo: Sauf votre respect, je comprends comment vous arrivez à ce résultat, si vous prenez en compte uniquement la déduction des frais de garde d'enfants et rien d'autre.
Mr. Paul Szabo: With due respect, I understand how you get it, if you're looking in a total vacuum of just the child care expense deduction.