Traduction de «uniquement faire cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation
to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles
An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les autorités nationales compétentes autorisent la fourniture au public, par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, de l'accès au réseau d’un fournisseur de communications électroniques au public ainsi que l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour assurer cette fourniture, qui peut uniquement faire l’objet d’une autorisation générale.
1. National competent authorities shall allow the provision of access through radio local area networks to the network of a provider of electronic communications to the public as well as the use of the harmonised radio spectrum for such provision, subject only to general authorisation.

La stratégie pour un marché unique numérique a pour vocation de transformer la société européenne et de faire en sorte que cette dernière aborde l’avenir avec confiance.
The strategy for a Digital Single Market is about transforming European society and ensuring that it can face the future with confidence.

Cette peine peut uniquement faire l'objet d'un examen en vertu de l'article 745.6 lorsque le détenu a purgé 15 ans de sa peine.
That sentence is subject only to the review under section 745.6 at the 15-year point.

Cette priorisation ne signifie pas pour autant que la Commission renonce à poursuivre les travaux sur d'autres actions identifiées par sa Communication "Vers un acte pour le marché unique" qui permettront de faire du marché unique la plateforme pour la croissance et la création d'emplois.
This priority-setting does not mean that the Commission is giving up on other actions identified in its Communication "Towards a Single Market Act" that will enable the Single Market to become the platform for growth and job creation.

Il ne faut pas uniquement faire le suivi, mais aussi promouvoir cette chance que nous avons de pouvoir nous exprimer dans les deux langues officielles.
We mustn't just monitor, but also promote this opportunity we have to be able to speak both official languages.

Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, il communique à la Commission, au plus tard le 1er août de l'année précédent la première année d'application du régime de paiement unique, les arguments et les critères objectifs sur la base desquels la décision de faire usage de cette faculté a été prise et, s'il y a lieu, les motifs justifiant la mise en oeuvre des dispositions dudit article dans une seule région donnée ou la division partielle prévue à l'article 3 dudit article.
Where a Member State makes use of the option provided for in Article 59(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, it shall communicate to the Commission, by 1 August of the year preceding the first year of application of the single payment scheme at the latest, the justification and objective criteria on the basis of which the decision of applying that option has been taken and, where necessary, justification of the application of that Article only in a given region, or justification of the partial division provided for in paragraph 3 of that Article.

(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10). Cette condition devrait également s'appliquer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté. La directive 73/239/CEE devrait être modifiée et complétée à cet égard.
(17) The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC(9), except for carriers' liability; that condition should therefore be covered by the single official authorisation issued by the authorities of the Member State where the insurance undertaking establishes its head office, as specified in Title II of Directive 92/49/EEC(10); that condition should also apply to insurance undertakings having their head office outside the Community which have secured an authorisation granting them access to the activity of insurance in a Member State of the Community; Directive 73/239/EEC should be amended and supplemented accordingly.

La conférence du 7 mars prochain sera une occasion unique pour les milieux intéressés de débattre de questions concrètes et de faire des propositions pour améliorer l'impact et l'efficacité du marché unique. De cette manière, ils apporteront une contribution notable à la préparation du Plan d'action relatif au marché unique".
The 7 March conference will constitute a unique opportunity for interested parties to discuss concrete issues and make proposals for improving the Single Market's impact and effectiveness, and so make a worthwhile contribution to the preparation of the Single Market Action Plan".

En 1995, la politique de la Commission s'est orientée dans six directions afin d'imprimer un nouvel élan au Marché unique: a) compléter et simplifier le cadre législatif du Marché unique (à cette fin, par exemple ont été présentées les propositions de directive sur l'élimination des contrôles aux frontières intérieures sur les personnes dans un cadre de sécurité); b) assurer le fonctionnement effectif du Marché unique (notamment en veillant à l'application de sanctions adéquates aux violations du droit communautaire et en améliorant la transparence et l'efficacité des procédures d'infraction); c) défendre le Marché unique en tant que pierre d'angle de l'Union économique et monétaire (la réponse adéquate aux difficultés que les fluctuations monétaires suscitent pour l'économie européenne a été indiquée dans une convergence accrue vers la monnaie unique, et non pas dans de mesures compensatoires qui fragmenteraient le Marché unique); d) assurer un Marché unique aux citoyens ("Les citoyens d'abord", initiative visant à faire connaître les droits issus du Marché unique, a vu le jour); e) adapter le Marché unique à l'évolution technologique (des larges consultations ont été lancées en vue d'aboutir à un cadre réglementaire pour la Société de l'information); f) préparer le Marché unique à l'élargissement (le Livre Blanc sur le rapprochement des législations des Pécos au Marché intérieur constitue une base de travail précieux pour le "dialogue structuré" avec ces pays).
In 1995, the policy of the Commission has been organised along six lines of action, designed to give a fresh impetus to the Single Market: (a) completing and streamlining the legislative framework of the Single Market (for example, the Commission has presented its proposals for the elimination of border checks on people in a framework of security); (b) making the Single Market work (notably by ensuring adequate penalties are applied for violations of Community law and improving the transparency and efficiency of infringement procedures); (c) confirming the Single Market as the cornerstone of Economic and Monetary Union (the Commission has confirmed that the response to the difficulties caused for the European economy by monetary fluctuations should be increased convergence with a view to introducing the single currency and not compensatory measures which would fragment the Single Market); (d) securing a Single Market for the citizen (The "Citizens First" initiative has been agreed to raise awareness about the rights and opportunities people enjoy in the Single Market); (e) adapting the Single Market to technological and other change (broad consultations have been launched to ensure an appropriate legislative framework for the Information Society); and (f) preparing the Single Market for enlargement (the White Paper on preparation of the CEECs for integration into the Single Market constitutes a valuable basis for the "structured dialogue" with these countries).

- 2 - L'importance économique croissante de l'information technique non protégée par des brevets, appelée communément "savoir-faire", et le grand nombre d'accords actuellement conclus par l'industrie uniquement en vue de l'exploitation de cette information (accords dits de licence de savoir-faire "purs") rendent nécessaire une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne le statut de ces accords au regard des règles de concurrence.
- 2 - The increasing economic importance of non-patented technical information, commonly termed "know-how", and the large number of agreements currently being concluded by industry solely for the exploitation of such information (so-called "straight" or "pure" know-how licensing agreements) make it necessary to provide greater legal certainty with regard to the status of such agreements under the competition rules.