Vertaling van "uniquement des acteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acteur mondial [ acteur planétaire | acteur global ]
global player

langage d'acteurs | langage-acteurs | langage acteurs
actor language | actor-based language

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régisseur de distribution | régisseuse de distribution | chef de la distribution | régisseur d'acteurs | régisseuse d'acteurs
casting director

direction d'acteur | direction d'acteurs
directing the actor | directing the actors

formalisme d'acteur [ formalisme d'acteurs ]
actor formalism

gérant d'acteurs [ gérante d'acteurs ]
actor agent

acteur culturel | acteur du secteur culturel | opérateur culturel
cultural operator

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2) Accès de gros uniquement: les acteurs du marché qui investissent dans des réseaux en recourant à des financements privés, puis ont comme seule activité la vente ou la location de l’accès à ces réseaux sans offrir eux-mêmes de services aux utilisateurs finaux bénéficieront aussi d’obligations allégées en matière d’accès s’ils restent considérés comme acteurs dominants sur le marché.
2) Wholesale-only: market players who realise privately-funded investments in networks and then only deal with selling or renting access to them without offering services to end-users will also benefit from lighter access obligations if they are still deemed dominant players in the market.

2. Lorsque l'acteur de marché transmet les informations indiquées aux articles 6, 8 et 9, y compris les informations privilégiées, il s'identifie, ou est identifié par le tiers qui déclare pour son compte, en utilisant le code d'enregistrement ACER qu'il a reçu ou l'identifiant unique d'acteur de marché fourni au moment de son enregistrement, conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1227/2011.
2. When reporting information referred to in Articles 6, 8 and 9 including inside information, the market participant shall identify itself or shall be identified by the third party reporting on its behalf using the ACER registration code which the market participant received or the unique market participant code which the market participant provided while registering in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No 1227/2011.

Code de la synthèse: Consommateurs / Protéger les intérêts des consommateurs / Contrats de consommation Marché intérieur / Le marché unique des services / Dispositions sectorielles / Investissement et crédit / Crédit Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Les acteurs économiques et privés et la libre circulation des capitaux - Les consommateurs
Summary code: Consumers / Protecting consumers' interests / Consumer contracts Internal market / Single market for services / Sectoral specific provisions / Credit investments / Credit Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Public and private economic stakeholders and free movement of capital - consumers

Le registre attribue à chaque acteur du marché un identifiant unique et contient suffisamment d'informations pour identifier l'acteur du marché, y compris les données pertinentes relatives à son numéro de taxe sur la valeur ajoutée, à son lieu d'établissement, aux personnes responsables de son fonctionnement et de ses décisions commerciales, et au contrôleur ou au bénéficiaire final des activités commerciales de l'acteur du marché.
The register shall give each market participant a unique identifier and shall contain sufficient information to identify the market participant, including relevant details relating to its value added tax number, its place of establishment, the persons responsible for its operational and trading decisions, and the ultimate controller or beneficiary of the market participant's trading activities.

Cette définition a été transposée de manière restrictive dans la législation de certains États membres: en BG, la reconnaissance d’acteurs non étatiques en tant qu’acteurs des persécutions présuppose qu’ils disposent d’une organisation et que l’État ne puisse pas ou ne veuille pas les combattre; la législation de CZ mentionne uniquement «l’incapacité» et non le «refus» de l’État d’accorder une protection et concerne uniquement les acteurs des persécutions et non des atteintes graves, et la législation de SK restreint la notion de «partis» en précisant qu’il s’agit de partis «politiques» et exclut les organisations internationales de la définition.
This definition has been transposed restrictively in the legislation of certain Member States: in BG, the recognition of non-State actors as actors of persecution pre-supposes that they dispose of an organisation as well as the existence of a State which is unable or unwilling to counteract them; the CZ legislation refers only to the 'inability' and not to the 'unwillingness' of the State to provide protection and covers only actors of persecution and not of serious harm, and the SK legislation restricts the notion of "parties" by adding the qualification "political" and does not include international organisations in the definition.

Code de la synthèse: Justice, liberté et sécurité / Lutte contre le terrorisme / Prévention / Financement du terrorisme Marché intérieur / Le marché unique des services / Dispositions sectorielles / PAIEMENT ET TRANSACTIONS / Transactions transfrontalières Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Les acteurs économiques et privés et la libre circulation des capitaux - Banques
Summary code: Justice, freedom and security / Fight against terrorism / Prevention / Financing terrorism Internal market / Single market for services / Sectoral specific provisions / Road transport / Cross-border transaction Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Public and private economic stakeholders and free movement of capital - banks

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

CZ l’a transposé uniquement en ce qui concerne le statut de réfugié tandis que dans la législation d’EE il existe une certaine confusion entre les termes «acteurs de la protection» et «acteurs des persécutions».
CZ transposed it only with regard to refugee status whereas in EE legislation there is a certain confusion between the terms "actors of protection" and "actors of persecution".