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Centre de formalités
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Charge de la preuve
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Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien
Comment prouver votre citoyenneté canadienne
Fardeau de la preuve
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Fardeau de prouver
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Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
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Prouver
Prouver la négligence
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Rue à sens unique
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établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Vertaling van "uniquement de prouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove one's case


charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]


Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]

How to Prove You Are a Canadian Citizen


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique

one-way street | one way street | one-way


route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique

one-way road | one way road | one way street | one-way street


identifiant de programme unique | identificateur de programme unique | identificateur unique de programme

unique program identifier | unique programme identifier | universal program identifier | universal programme identifier | UPID [Abbr.]


centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique

one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres doivent s'assurer, pourtant, que les agriculteurs peuvent prouver qu'ils n'exercent pas uniquement les activités dans le but de bénéficier des aides versées uniquement dans le cadre des régimes de soutien.

Member States must, however, ensure that farmers are able to demonstrate that they do not exercise activities solely for the purpose of obtaining the benefit of support payments.


Il s’agit sans doute du problème le plus fréquemment mentionné par les États membres comme obstacle au fonctionnement du marché unique, notamment en ce qui concerne les prestations transfrontalières, surtout quand celles-ci prennent place entre des États membres où l’activité n’est pas réglementée et des États membres où elle l’est (par exemple, il peut arriver qu’un photographe indépendant ne puisse photographier un événement d’entreprise se déroulant dans un État membre qui réserve cette activité aux personnes possédant des qualifications professionnelles spécifiques en photographie, sauf s’il peut ...[+++]

This issue has probably been the one most frequently mentioned by Member States as a barrier for the functioning of the Single Market, in particular for cross-border services, notably between Member States where the activity is not regulated and Member States where the activity is regulated (for instance, a self-employed photographer may not be able to photograph a corporate event happening in a Member State which reserves this activity to persons with specific professional qualifications in photography unless he can prove that he has at least two years of prior professional experience).


(13) Le réseau Entreprise Europe doit continuer à prouver sa valeur ajoutée pour les PME européennes en identifiant des programmes et services appropriés d'appui aux entreprises de l'Union afin d'améliorer leur compétitivité et d'explorer des opportunités commerciales dans le marché unique et au-delà.

(13) The Enterprise Europe Network needs to continue to prove its added value for European SMEs in identifying appropriate Union business support programmes and services to improve their competitiveness and explore business opportunities in the Single Market and beyond.


Je voudrais souligner que la procédure pour la conclusion d’accords bilatéraux avec des pays tiers nous donne une occasion unique de prouver que l’Union européenne est capable de résoudre les problèmes de ses citoyens, dans leur intérêt, ce qui est particulièrement important dans le contexte actuel de crise économique et au vu de l’euroscepticisme croissant dans de nombreux États membres.

I would like to stress that the procedure for concluding bilateral agreements with third countries gives us a unique opportunity to demonstrate that the European Union is able to solve the problems of its citizens in their interest, which is particularly important in the context of the economic crisis and the growing Euroscepticism in many Member States.


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«garantie d'origine»: un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables comme l’exige l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE.

‘guarantee of origin’ means an electronic document which has the sole function of providing proof to a final customer that a given share or quantity of energy was produced from renewable sources as required by Article 3(6) of Directive 2003/54/EC.


Les garanties d’origine, délivrées aux fins de la présente directive, serviraient uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables.

Guarantees of origin issued for the purpose of this Directive have the sole function of proving to a final customer that a given share or quantity of energy was produced from renewable sources.


j)«garantie d'origine»: un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables comme l’exige l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE.

(j)‘guarantee of origin’ means an electronic document which has the sole function of providing proof to a final customer that a given share or quantity of energy was produced from renewable sources as required by Article 3(6) of Directive 2003/54/EC.


9. déplore que les États membres de l'Union se montrent réticents à définir une position commune sur la crise en Lybie, sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité et sur la manière de la mettre en œuvre; se déclare vivement préoccupé par le risque qu'il y a à envisager les coalitions ad hoc de volontaires ou la coopération bilatérale comme des solutions viables pour remplacer la PSDC, étant donné qu'aucun État européen n'a les moyens de jouer un rôle significatif en matière de sécurité et de défense dans le monde du XXI siècle; rappelle que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de confier la mise en œuvre d'une opération de g ...[+++]

9. Regrets the unwillingness of the EU Member States to define a common position on the Libya crisis, on UN Security Council Resolution 1973 and on the ways to implement it; expresses deep concern about the risk of considering ad hoc coalitions of the willing or bilateral cooperation as viable substitutes for CSDP, as no European State has the capacity to be a significant security and defence actor in the 21st century world; recalls that the Lisbon Treaty provides for the possibility to entrust the implementation of a crisis managem ...[+++]


5. Les dérogations à la directive 2003/109/CE énoncées aux paragraphes 3 et 4 s'appliquent uniquement dans les cas où le ressortissant du pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de la Communauté était due à l'exercice, dans son pays d'origine, d'une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d'un service volontaire ou au fait de suivre des études, afin d'encourager la mobilité circulaire des travailleurs hautement qualifiés, ainsi que la participation ultérieure de ces mê ...[+++]

5. The derogations to Directive 2003/109/EC set out in paragraphs 3 and 4 shall apply only in cases where the third-country national concerned can present evidence that he/she has been absent from the territory of the Community to exercise, in his/her country of origin, an economic activity in an employed or self-employed capacity, or to perform a voluntary service, or to study, in order to encourage the circular mobility of these professionals, as well as the subsequent involvement of the same migrant workers in training, research and technical activities in their countries of origin .


5. Les dérogations à la directive 2003/109/CE énoncées aux paragraphes 3 et 4 s'appliquent uniquement dans les cas où le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de la Communauté était due à l'exercice d'une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d'un service volontaire ou au fait de suivre des études dans son pays d'origine .

5. The derogations to Directive 2003/109/EC set out in paragraphs 3 and 4 shall apply only in cases where the third-country national concerned can present evidence that he/she has been absent from the territory of the Community to exercise an economic activity in an employed or self-employed capacity, or to perform a voluntary service, or to study in his/her own country of origin .


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