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Formule unique d'aide aux étudiants
Formule unique de prêts aux étudiants
Infraction aux règlements
Infraction aux textes réglementaires
Infraction réglementaire
Manquement aux lois ou réglements
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
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Paiement unique
RPU
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Régime de paiement unique
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Régime de paiement unique à la surface
Stratégie numérique
TUN
TUNR
Texte unique de négociation
Texte unique de négociation révisé
Texte unique des impôts sur les revenus

Traduction de «uniquement aux textes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Texte unique des impôts sur les revenus

Income Tax Act


texte unique de négociation révisé | TUNR [Abbr.]

revised single negotiating text | RSNT [Abbr.]


texte unique de négociation | TUN [Abbr.]

single negotiating text | SNT [Abbr.]


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan


formule unique de prêts aux étudiants [ formule unique d'aide aux étudiants ]

single student loans program [ single student assistance program ]


Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.


infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est du premier amendement, l'adjonction de l'article (1.1), je crois comprendre qu'il vise à limiter la notion de « document » uniquement aux textes législatifs fédéraux et provinciaux, ce qui, au fond, empêcherait les organismes de réglementation d'incorporer par renvoi toute norme, tout ce qui n'est pas un texte législatif, mais y compris notamment les normes dont je crois que M. Walter vous a parlé en détail, si je ne m'abuse.

In terms of the first amendment, the addition of section (1.1), the way I read it, is to limit the notion of " document'' to only federal and provincial legislation, which would essentially deny the capacity of regulators to incorporate by reference any standard, anything but legislation, but including particularly the standards that I think you have heard about at length in the testimony of Mr. Walter, I believe.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0034 - EN - Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2012/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 21 novembre 2012 // (refonte) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0034 - EN - Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2012/34/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 21 November 2012 // (recast) // (Text with EEA relevance)


Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area Text with EEA relevance


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0073 - EN - Règlement (UE) n o 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) N - 73/2010 DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0073 - EN - Commission Regulation (EU) No 73/2010 of 26 January 2010 laying down requirements on the quality of aeronautical data and aeronautical information for the single European sky (Text with EEA relevance) // COMMISSION REGULATION (EU) No 73/2010


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0029 - EN - Règlement (CE) n o 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0029 - EN - Commission Regulation (EC) No 29/2009 of 16 January 2009 laying down requirements on data link services for the single European sky (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION


Règlement (CE) n o 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Regulation (EC) No 29/2009 of 16 January 2009 laying down requirements on data link services for the single European sky (Text with EEA relevance)


En donnant une assise juridique claire à la procédure d'annulation actuelle, le projet de loi C-205 permettrait, premièrement, d'étendre le pouvoir du Parlement à l'ensemble des textes réglementaires sujets à examen en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, et non pas uniquement aux textes réglementaires émanant du gouverneur en conseil ou d'un ministre.

By providing a clear legislative basis for the current disallowance procedure, Bill C-205 would, first, allow Parliament's authority to extend to all instruments, subject to review under the Statutory Instruments Act, instead of only those made by the governor in council or minister.


En donnant des bases juridiques à la procédure d'annulation actuelle, le projet de loi C-205 permet, tout d'abord, d'étendre le pouvoir du Parlement à l'ensemble des textes réglementaires susceptible de révision en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, et pas uniquement aux textes réglementaires émanant du gouverneur en conseil ou d'un ministre.

By providing a clear legislative basis for the current disallowance procedure, Bill C-205 would, first, allow Parliament's authority to extend to all instruments subject to review under the Statutory Instruments Act instead of only those made by the governor in council or a minister.


En donnant des bases juridiques à la procédure d'annulation actuelle, le projet de loi C-202 permet d'étendre le pouvoir du Parlement à l'ensemble des textes réglementaires sujets à examen en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, et non pas uniquement aux textes réglementaires émanant du gouverneur en conseil ou d'un ministre.

By providing a clear legislative basis for the current disallowance procedure Bill C-202 would: first, allow parliament's authority to extend to all instruments subject to review under the Statutory Instruments Act instead of only those made by the governor in council or a minister.


Laissons de côté les considérations personnelles pour s'en tenir uniquement aux textes, aux propositions gouvernementales qui vont nous arriver sous forme d'un projet de loi sans doute modifié par la Chambre des communes.

Let us leave aside personal considerations and concentrate on the texts, on government proposals that will certainly be sent to us in the form of a bill which will possibly have been amended by the House of Commons.


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