Traduction de «uniquement aux parts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

identifiant de programme unique | identificateur de programme unique | identificateur unique de programme
unique program identifier | unique programme identifier | universal program identifier | universal programme identifier | UPID [Abbr.]

identificateur de matériel unique | identificateur matériel unique | identificateur unique de matériel | UMID [Abbr.]
unique material identifier | universal material identifier | UMID [Abbr.]

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

formule unique de prêts aux étudiants [ formule unique d'aide aux étudiants ]
single student loans program [ single student assistance program ]

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On me dit que cette disposition est unique, à part aux États-Unis, étant donné que la Terre entière monde agit par le biais de l'agence des Nations Unies, l'Organisation maritime internationale, pour harmoniser les lois dans la famille des pays pour favoriser la coopération.
I am told that this provision is unique, apart from the U.S., given that the world is working through a UN agency, the International Maritime Organization, to harmonize the legislation among the family of nations so that we work cooperatively.

les conclusions du Conseil "Compétitivité" du 30 mai 2011 sur les priorités pour relancer le marché unique, qui soulignent qu'il conviendrait de mettre l'accent sur des mesures qui créent de l'emploi et qui débouchent sur des résultats tangibles pour les citoyens et les entreprises et mettent en évidence la nécessité de prendre des mesures ambitieuses pour parvenir à un marché unique à part entière, et, en outre, que le marché unique doit reposer sur une assise économique et sociale solide afin de mettre en place une économie sociale de marché hautement compétitive ;
the Conclusions of the Council (Competitiveness) of 30 May 2011 on the Priorities for Relaunching the Single Market, which stresses that emphasis should be laid on measures which create jobs and bring tangible results to citizens and businesses and points out the need for ambitious steps to be taken to achieve a genuine and fully-fledged Single Market and, moreover, that the Single Market must rest upon a strong economic and social basis with a view to building a highly competitive social market economy;

1. souligne que l'exploitation du marché unique grâce à la directive "services" et au marché unique du numérique pourrait accroître de 800 milliards d'euros le produit de l'économie européenne, soit de presque 4 200 euros par ménage ; invite les États membres et la Commission à faire du développement du marché unique du numérique une priorité politique absolue et à élaborer une approche d'ensemble ainsi qu'une stratégie ambitieuse embrassant des initiatives à la fois législatives et politiques dans le but de prendre en compte les nouveaux développements puis les développements futurs, en faisant du marché unique du numérique une réalité de terrain; souligne qu'il y faudra une volonté politique, un esprit de décision, le respect des priorités et un financement public aux échelons européen, national et local; met en particulier l'accent sur l'idée qu'une forte impulsion directrice de la part des institutions européennes et une claire réappropriation politique de la part des États membres sont nécessaires pour mettre pleinement et effectivement en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et réprimer les manquements à leurs dispositions;
1. Stresses that unleashing the single market through the Services Directive and a digital single market could add EUR 800 billion to the EU economy, which is the equivalent of almost EUR 4 200 per household ; calls on the Member States and the Commission to commit to the development of the digital single market as an overarching political priority and to come forward with a holistic approach and an ambitious strategy encompassing both legislative and political initiatives in order to take into account new and upcoming developments, making the digital single market a reality on the ground; stresses that this will require political leadership, decisiveness, priority-setting and public funding at EU, national and regional level; emphasises in particular that strong leadership on the part of all Union institutions and clear political ownership on the part of the Member States is required in order fully and effectively to implement and enforce directives and regulations relating to the single market;

Nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique à part entière pour les services en ligne en Europe.
We have not achieved yet in Europe a fully functioning single market for online services.

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...
(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...

Je considère que la Bulgarie et certains des pays les plus gravement touchés doivent pouvoir obtenir des fonds additionnels du Fonds européen de développement et non uniquement une part minimale de 20 millions d’euros, qui a déjà été allouée à des projets dans le secteur du gaz.
I consider that Bulgaria and some of the worst affected countries must have the opportunity to gain additional funding from the European Development Plan, and not just a minimal share of the EUR 20 million which has already been allocated for gas projects.

Je pense qu'à la longue, cela peut engendrer des distorsions de concurrence. En effet, les autres firmes, qui doivent uniquement prendre part à un "concours de beauté", peuvent naturellement désormais mener une politique des prix beaucoup plus agressive et finalement reprendre des firmes de télécommunications manquant de liquidités.
I believe that will have a distorting effect on competition in the long run, because other companies that only have to face a ‘beauty contest’ can now pursue a considerably more aggressive price policy of course, and will ultimately be able to take over illiquid telecommunications firms.

M. Monti identifiera six lignes d'actions, la Commission ayant déjà pris des initiatives au cours de l'année en cours sur chacune d'entre elles: 1) Achever le cadre législatif du Marché unique, (p. e. adoption des directives sur l'élimination des contrôles aux frontières intérieures sur les personnes); 2) Veiller au respect scrupuleux des règles du marché intérieur (p. e. en assurant de la part de la Commission une gestion des procédures d'infraction plus rapide et transparente; 3) Développer le Marché unique pour tenir compte de l'évolution technologique et des nouvelles dimensions dans l'activité économique (p.e. Livres Verts sur la société de l'information); 4) Préparer l'élargissement du Marché unique à l'Est (Pecos) et au Sud (Chypre et Malte), notamment par l'assistance technique et le conseil (p.e. Livre Blanc sur le rapprochement des législations des Pécos au marché intérieur); 5) Défendre vigoureusement le Marché unique contre les menaces que représentent les perturbations monétaires en rejetant les demandes visant à introduire des obstacles aux échanges, car la réponse appropriée consiste à renforcer la discipline budgétaire et la convergence vers la monnaie unique (p.e. la récent rapport de la Commission sur les fluctuations monétaires dans le marché unique); 6) Assurer les droits des citoyens dans le Marché unique (p.e. initiative "Le Citoyen d'abord" visant à informer le public sur les avantages pratiques pour les individus issus du marché unique).
Mr Monti will identify six areas where he has taken initiatives during the course of this year: 1) Completing the legislative framework for the Single Market (e.g. the proposals for elimination of border checks on people in a framework of security) 2) Enforcing Single Market rules more effectively to ensure a level playing field (e.g. more rapid and transparent Commission infringement procedures; EU Court sanctions against Member States for violations of EU legislation 3) Developing the Single Market to take account of technological change and new dimensions in economic activity (e.g. Green Papers on different aspects of the information society) 4) Preparing for enlargement of the Single Market to the East (CEECs) and the South (Cyprus and Malta), in particular through technical assistance and guidance (e.g. White Paper on preparation of the CEECs for integration into the Internal Market of the Union) 5) Defending vigorously the Single Market from the threats caused by monetary disturbances, by resisting demands for new barriers to trade or compensatory measures, whereas the appropriate response consists of increased budgetary discipline and convergence to the single currency (e.g. the recent report of the impact of currency fluctuations on the Single Market) 6) Ensuring the Single Market is made relevant to the citizen (Mr Monti will outline the Citizens First initiative on explaining people's rights derived from the Single Market and the practical benefits these rights bring to the individual).

Toutefois, pour tenir compte des différences sensibles de production de viande par brebis entre les Etats membres méditerranéens d'une part (Italie, Grèce, Espagne, Portugal) et le reste de la Communauté d'autre part, deux coefficients sont fixés pour exprimer la perte de revenu unique en prime à la brebis dans chacune des deux nouvelles régions ainsi définies ; - versement, en cours de campagne, de deux avances sur le niveau prévisible de la prime; - mécanisme stabilisateur budgétaire unique.
However, since here are appreciable differences in the quantities of meat produced per ewe between, on the one hand, the Mediteranean member States (Italy, Greece, Spain and Portugal) and, on the other, the rest of the Community, two coefficients would be used for the purpose of expressing the single income loss in terms of the premium per ewe in the two different regions referred to above; - during the marketing year : two advance payments in respect of the anticipated level of the premium - single budget-stabilizing system/.