Vertaling van "unique tva sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La TVH : vers une TVA nationale unique : huitième rapport du Comité permanent des finances
The HST: Moving to a Single National VAT: Eighth Report of the Standing Committee on Finance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'enregistrement dans le guichet unique TVA sera ouvert aux vendeurs fiables établis en dehors de l'UE.
Registration in the VAT One Stop Shop will be open to trustworthy sellers from outside the EU.

Le guichet unique: il sera plus simple pour les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières de remplir leurs obligations en matière de TVA grâce à un «guichet unique».
One Stop Shop: It will be simpler for companies that sell cross-border to deal with their VAT obligations thanks to a 'One Stop Shop'.

- Article 3 de la proposition - «Proportion moyenne des fournitures imposables à l’échelle de l'Union» :cet article énonce le concept de pourcentage unique pour toute l’UE représentant la proportion de fournitures imposables et devant servir à déterminer la valeur mensuelle de la part de la nouvelle ressource propre TVA; il précise en outre la fréquence avec laquelle cette proportion sera établie.
- Article 3 of the proposal, 'Union average of chargeable supplies' This Article sets out the concept of obtaining a single EU-wide proportion of chargeable supplies for use in calculating the monthly value of the share in the new VAT own resource together with the frequency with which it shall be determined.

Il sera beaucoup plus simple et plus aisé pour les entreprises qui commercent au sein de l'Union d'accomplir leurs formalités en matière de TVA par l'intermédiaire d'un portail internet en ligne (ou «guichet unique») dans leur pays d'origine.
Businesses that trade within the EU will be able to sort out their VAT far more simply and easily, via an online web portal (or 'One Stop Shop') in their home country.

À l'avenir, la TVA sur les importations de petits envois sera perçue dans une large mesure par l'intermédiaire du portail internet unique, par les vendeurs ou par des intermédiaires agissant pour leur compte.
In future, VAT on imports of small consignments will to a large extent be collected through the single web portal, by sellers or intermediaries acting on their behalf.

le rabais britannique est maintenu, tout comme les rabais dont bénéficient l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède et la réduction du taux d'appel pour la ressource propre fondée sur la TVA appliquée à l'Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède; en outre, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark bénéficieront de rabais sur les sommes forfaitaires dans le cadre du prochain CFP, tandis qu'un rabais sera accordé à l'Autriche uniquement au cours des trois premières années (jusqu'en 2016);
The UK rebate is maintained, as well as the rebates on the rebate for Austria, Germany, the Netherlands and Sweden and the reduced VAT-rates of call for DE, NL and SE; In addition NL, SE and DK will have lump-sum rebates for the duration of the next MFF, while AT will have one only for the first three years (until 2016);

À partir de 2015, la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques sera mieux adaptée aux PME grâce à de nouvelles mesures qui permettront aux prestataires de services de présenter une déclaration de TVA unique dans l’État membre dans lequel ils sont établis (système du «guichet unique»).
From 2015, new measures will make the taxation of telecommunications, broadcasting and electronic services more SME-friendly by allowing service suppliers to submit a single VAT return in the Member State in which they are identified ("One Stop Shop" system).

3. PREND NOTE des recommandations de la Cour tout en signalant que depuis la période de référence (2009) les mesures visant à améliorer le cadre réglementaire ont été renforcées: entre autres, l'article 143, paragraphe 2, de la directive TVA a été modifié et, dans le domaine douanier, un dispositif administratif adopté à l'unanimité pour le document administratif unique a été établi et sera mis en œuvre par tous les États membres au plus tard le 1er janvier 2013;
3. TAKES NOTE of the Court’s recommendations while pointing out that since the reporting period (2009) measures to improve the regulatory framework have been stepped up: among other things, Article 143(2) of the VAT Directive has been modified and in the customs area a unanimously agreed administrative arrangement for the Single Administrative Document has been made and will be implemented by all Member States at the latest by 1 January 2013.

Mis à part les difficultés inhérentes sur les questions de savoir à quels taux et pour quels biens et services il faudrait les appliquer, et compte tenu que le système de TVA dit "définitif" ne sera pas en vigueur dans un proche avenir, les États membres devraient être autorisés à conserver un degré de flexibilité sur la façon d’utiliser la taxation pour compléter d’autres politiques, en particulier lorsqu’il n'y a pas d'arguments liés au marché unique contre les différences de taux.
Putting aside the inherent difficulties what such rates and for which good and services should they apply, and bearing in mind that the so-called "definitive" VAT system is not going to be in place in a foreseeable future, the Member States should be allowed to keep a degree of flexibility on how to use taxation to supplement other polices, especially where there is no single market arguments against rate differences.