Traduction de «unique que ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

ceux qui donnent les orientations et ceux qui gèrent
steering and rowing

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

hôpital de soins non actifs [ hôpital autre que ceux de soins actifs | hôpital autre que ceux de soins de courte durée ]
non-acute care hospital

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. réitère son appel à la Commission concernant l'amélioration du fonctionnement du marché unique; prie instamment la Commission d'aligner les objectifs du marché unique sur ceux du semestre européen et d'assurer la cohérence entre les mécanismes de suivi du marché unique et ceux du semestre européen; estime qu'un outil analytique distinct, composé d'indicateurs mesurant la mise en œuvre du marché unique, peut fournir des indications utiles pour les recommandations par pays et l'examen annuel de la croissance; souligne l'importance et la valeur ajoutée des rapports des précédentes années sur l'intégration du marché unique, qui ont influencé les priorités générales fixées dans l'examen annuel de la croissance de la Commission et la définition des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen; considère dès lors déplorable que le rapport sur l'intégration du marché unique ait été négligé pour 2015; demande à la Commission de faire pleinement usage de toutes les mesures prévues par le droit de l'Union pour contribuer à la mise en œuvre du semestre européen;
22. Reiterates its call on the Commission to improve the governance of the single market; urges the Commission to align the aims of the Single Market with those of the European Semester and to ensure consistency between the monitoring mechanisms of both; believes that a separate analytical tool, composed of indicators measuring the implementation of the single market, can provide useful guidance in relation to country-specific recommendations and the Annual Growth Survey; highlights the importance and added value of the Single Market Integration reports in the previous years, contributing to the overall priorities set in the Commission’s Annual Growth Survey and the identification of country-specific recommendations in the context of the European Semester; finds it, therefore, deplorable that the Single Market Integration report has been omitted for 2015; calls on the Commission to make full use of all existing measures provided for in EU law to enforce the implementation of the European Semester;

66. reconnaît que le tableau d'affichage du marché unique peut être considéré comme un excellent outil pour surveiller et évaluer le respect par les États membres des obligations inhérentes au marché unique, étant donné qu'il peut donner lieu à des améliorations et à des processus de rattrapage entre les pays; souligne toutefois que ce tableau d'affichage ne prévoit aucun outil d'évaluation qualitative; souligne qu'il importe d'améliorer le dialogue avec et entre les États membres pour recenser et gérer les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; à cet égard, demande à la Commission de mieux aider les États membres dans la mise en œuvre de la législation complexe relative au marché unique, lorsque ceux-ci le lui demandent;
66. Acknowledges that the Single Market Scoreboard can be considered a best practice for monitoring and evaluating the compliance of Member States with Single Market obligations, given that it can trigger improvements and catch-up processes among countries; stresses, however, that this scoreboard makes no provision for quality assessment tools; stresses the importance of improving dialogue with and between Member States in order to identify and address the complexities they are experiencing in implementing the Single Market legislation; in this regard, calls on the Commission to better assist Member States, when they so request, with the implementation of complex Single Market legislation;

À cet effet, il convient de se référer en particulier aux plafonds correspondants fixés pour les États membres en ce qui concerne l'année civile 2014 dans le règlement (CE) no 73/2009, en opérant une distinction entre les États membres appliquant le régime de paiement unique et ceux qui appliquent le régime de paiement unique à la surface.
For that purpose, it is necessary to refer in particular to the appropriate ceilings fixed for Member States in respect of calendar year 2014 in Regulation (EC) No 73/2009, distinguishing between those Member States which apply the Single Payment Scheme and those which apply the Single Area Payment Scheme.

Le règlement concerne aussi bien les États membres ayant adopté la monnaie unique que ceux qui n'y participent pas encore.
It concerns not only the Member States that have adopted the single currency but also those not yet participating.

1. Indépendamment du fait que les matières premières ont été cultivées sur le territoire de la Communauté ou en dehors de celui-ci, l’énergie produite à partir des biocarburants et des bioliquides est prise en considération aux fins visées aux points a), b) et c), uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité définis aux paragraphes 2 à 5:
1. Irrespective of whether the raw materials were cultivated inside or outside the territory of the Community, energy from biofuels and bioliquids shall be taken into account for the purposes referred to in points (a), (b) and (c) only if they fulfil the sustainability criteria set out in paragraphs 2 to 6:

Les règles d'origine, en ce qui concerne la définition du concept de produits originaires, ainsi que les procédures et méthodes de coopération administratives qui y sont liées, fixées dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4), s'appliquent aux préférences tarifaires prévues par le présent règlement afin d'assurer que le bénéfice du schéma est accordé uniquement à ceux qui sont les destinataires de ses effets.
The rules of origin, concerning the definition of the concept of originating products, the procedures and the methods of administrative cooperation related thereto, laid down in Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (4), apply to tariff preferences provided for by this Regulation to ensure that the benefit of this scheme goes only to those whom the scheme is intended to benefit.

Dans celle-ci, l'Union européenne communique que, jusqu'à nouvel ordre, les États membres de l'Union, ne délivreront ni de nouveaux visas ni de permis de résidence aux représentants des groupes armés, pas uniquement à ceux des FARC mais à ceux de tous les groupes armés, sans préjudice de la poursuite des efforts des États membres de l'Union qui participent au dialogue entre les différents acteurs colombiens.
In it, the European Union indicates that, until further orders, the Member States of the Union will not issue new visas or residency permits to representatives of armed groups, not only of FARC, but all armed groups, without prejudice to the continuation of the efforts of the Member States of the Union which are participating in the dialogue between the Colombian parties.