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Bande latérale unique avec onde porteuse complète
Bande latérale unique à porteuse complète
Centre de formalités
Centre de services intégrés
Guichet unique
Guichet universel
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
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Marché unique numérique
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Opérer un basculement unique et complet
Paiement unique
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Route à sens unique
Rue en sens unique
Rue à sens unique
Régime de paiement unique
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Régime de paiement unique à la surface
Sens unique
Service complet à guichet unique
Stratégie numérique
Voie à sens unique
émission à bande latérale unique à porteuse complète

Traduction de «unique pour compléter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opérer un basculement unique et complet

complete once-and-for-all changeover


émission à bande latérale unique à porteuse complète | émission à bande latérale unique et onde porteuse complète

full carrier single-sideband emission


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


bande latérale unique avec onde porteuse complète

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bande latérale unique à porteuse complète

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single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


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one-way street | one way street | one-way


centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique

one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE»), un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs uniquement pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de cet acte législatif.

Under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter ‘TFEU’) a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts only to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.


La communication initiale de la Commission sur laquelle était basé le projet, "Agenda 2000: Pour une Union plus forte et plus large", constitue un cadre unique et complet donnant une vision claire et cohérente de son avenir à l'aube du 21ème siècle.

The original Commission Communication on which the project was based, "Agenda 2000: For a stronger and wider Union", comprises a single complete framework offering a clear and coherent vision of the Union's future on the threshold of the 21st century.


L'instrument proposé par la Commission est un règlement, car il permet de garantir la suppression des obstacles au marché unique en complétant le cadre réglementaire existant pour les communications électroniques.

The Commission proposes a Regulation as it ensures the removal of single market barriers by complementing the existing regulatory framework for electronic communications.


4. invite la Commission à détailler la restructuration de l'examen annuel de la croissance 2015 et à expliquer pourquoi elle n'a pas publié une étude sur l'état d'avancement de l'intégration du marché unique dans les principaux domaines qui présentent le plus grand potentiel de croissance; demande à la Commission d'au moins publier les données rassemblées sur le marché unique pour compléter l'examen annuel de la croissance de cette année;

4. Calls on the Commission to clarify the restructuring of the Annual Growth Survey 2015, and to explain why it failed to publish a contribution study on the current state of play of Single Market integration with regard to the key areas with greatest growth potential; asks the Commission to publish at least the data gathered on the Single Market in order to complement this year’s AGS;


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4. invite la Commission à détailler la restructuration de l'examen annuel de la croissance 2015 et à expliquer pourquoi elle n'a pas publié une étude sur l'état d'avancement de l'intégration du marché unique dans les principaux domaines qui présentent le plus grand potentiel de croissance; demande à la Commission d'au moins publier les données rassemblées sur le marché unique pour compléter l'examen annuel de la croissance de cette année;

4. Calls on the Commission to clarify the restructuring of the Annual Growth Survey 2015, and to explain why it failed to publish a contribution study on the current state of play of Single Market integration with regard to the key areas with greatest growth potential; asks the Commission to publish at least the data gathered on the Single Market in order to complement this year’s AGS;


Il y a lieu que ce cadre juridique horizontal unique soit complété par des règles uniformes pour les cas de force majeure, d’acquisition ou de libération de la garantie.

That single horizontal legal framework should be supplemented with uniform rules on force majeure, on forfeiting or releasing the security.


W. considérant qu’il est capital de surmonter la fragmentation juridique existant actuellement dans un certain nombre de domaines, en vue de réaliser un marché unique numérique complet et véritable;

W. whereas it is vital to overcome the legal fragmentation now existing in a number of areas, in order to achieve a complete and real Digital Single Market;


W. considérant qu’il est capital de surmonter la fragmentation juridique existant actuellement dans un certain nombre de domaines, en vue de réaliser un marché unique numérique complet et véritable;

W. whereas it is vital to overcome the legal fragmentation now existing in a number of areas, in order to achieve a complete and real Digital Single Market;


En vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs uniquement pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de cet acte législatif.

Under Article 290 TFEU a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts only to supplement or amend certain non-essential elements of that legislative act.


M. Berthu a raison : l'idée d'un État unique doté d'une constitution unique mine complètement la souveraineté nationale des États membres.

I agree with what Mr Berthu has said, that the idea of a single state with a single constitution completely undermines the national sovereignty of the Member States.


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