Vertaling van "unique organe autorisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

autorisation de type uniquement européenne
Single European Authorization | SEA [Abbr.]

autorisation unique
one-stop authorisation

autorisation pour voyage unique
single trip authorization

registre à organe mobile unique [ registre à volet ]
single leaf damper

registre à organe mobile unique
splitter damper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. souligne la nécessité de prendre des mesures immédiates afin de démanteler tous les groupes armés, de réduire l’afflux d’armes dans le pays et d'adopter une attitude plus ferme face aux acteurs régionaux qui contribuent au conflit en fournissant des armes ou tout autre soutien militaire; se dit vivement préoccupé par le fait que les envois d’armes en Libye pourraient tomber entre de mauvaises mains; réaffirme que le gouvernement d'union nationale doit être le seul et unique organe autorisé à importer des armes et des munitions, conformément aux obligations internationales de la Libye, notamment celles découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne la nécessité d’une armée nationale unique, solide, qui soit placée sous le contrôle du gouvernement d'union nationale et soit en mesure de contrôler l’ensemble du territoire et des eaux de la Libye, de garantir la sécurité de ses frontières et de lutter contre les menaces intérieures et extérieures;
13. Underlines the need to take immediate steps to dismantle all armed groups, to reduce the flow of arms into the country and to be more forthright in confronting the regional actors who are contributing to the conflict by providing arms or other military support; expresses its strong concern that arms shipments to Libya could fall into the wrong hands; reaffirms that the Government of National Accord must be the one and only body authorised to import arms and ammunition, in accordance with Libya’s international obligations, including the relevant UN Security Council resolutions; emphasises the need for a single, robust national army that is under the control of the Government of National Accord and is able to control the entire territory of Libya and its waters, to secure its borders and to fight internal and external threats;

Parmi les principaux éléments de cette proposition figuraient des dispositions portant sur une autorisation unique UE pour les fournisseurs de communications électroniques, les ressources européennes (y compris la coordination de l’utilisation du spectre radioélectrique et les produits européens d’accès virtuel), l’harmonisation des droits des utilisateurs finals, la neutralité de l’internet, les pouvoirs des autorités réglementaires nationales, l’itinérance et l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
The main elements of the TSM proposal included provisions on a single EU authorisation for electronic communications providers, on European inputs (including coordination of use of radio spectrum and European virtual access products), harmonised rights of end-users, network neutrality, powers of national regulatory authorities, roaming and BEREC.

(4) Afin de garantir la cohérence entre le règlement (UE) n° 528/2012 et le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil , l'article 19, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n° 528/2012 devrait être modifié afin d'y intégrer, en tant que critère de classification, la toxicité spécifique pour un organe cible à la suite d'une exposition unique ou répétée de catégorie 1, afin d'empêcher toute autorisation de mise à disposition sur le marché pour utilisation par le grand public d'un produit biocide répondant à ces critères de classification.
(4) To ensure consistency between Regulation (EU) No 528/2012 and Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council , point (b) of Article 19(4) of Regulation (EU) No 528/2012 should be amended to include specific target organ toxicity by single or repeated exposure category 1 as a classification criterion, in order to preclude authorisation for the making available on the market for use by the general public of a biocidal product meeting the criteria for this classification.

Afin de garantir la cohérence entre le règlement (UE) n° 528/2012 et le règlement (CE) n° 1272/2008, l'article 19, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n° 528/2012 devrait également être modifié afin d'y intégrer, en tant que critère de classification, la toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition unique ou répétée de catégorie 1 afin d'empêcher toute autorisation de mise à disposition sur le marché pour utilisation par le grand public de produits biocides contenant de telles substances.
In order to ensure consistency between Regulation (EU) No 528/2012 and Regulation (EC) No 1272/2008, Article 19(4)(b) of Regulation (EU) No 528/2012 should also be amended to include specific target organ toxicity by single or repeated exposure category 1 as a classification criterion in order to preclude authorisation for the making available on the market of a biocidal product containing such substances for use by the general public.

Les États membres devraient être autorisés à exiger que les entreprises qui ne sont pas soumises à un contrôle mais qui sont placées sous une direction unique ou qui disposent d'un organe d'administration, de gestion ou de surveillance commun soient intégrées dans les états financiers consolidés.
Member States should be entitled to require that undertakings not subject to control, but which are managed on a unified basis or have a common administrative, managerial or supervisory body, be included in consolidated financial statements.

6. Sur la base des rapports soumis par les États membres conformément à l’article 22, paragraphe 3, la Commission évalue l’efficacité des mesures prises par les États membres en vue de mettre en place un organe administratif unique chargé de traiter les demandes d’autorisation, de certification et d’autorisation et de prêter assistance aux demandeurs.
6. On the basis of the reports submitted by Member States pursuant to Article 22(3), the Commission shall analyse the effectiveness of measures taken by Member States on establishing a single administrative body responsible for processing authorisation, certification and licensing applications and providing assistance to applicants.

de mettre en place un organe administratif unique chargé de traiter les demandes d’autorisation, de certification et d’octroi de licence pour les installations d’énergie renouvelable et de prêter assistance aux demandeurs;
establish a single administrative body responsible for processing authorisation, certification and licensing applications for renewable energy installations and providing assistance to applicants;

Dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre prévoit que l'organe d'administration ou de direction (et/ou l'organe de surveillance) de la société visée dispose toujours d'un droit d'appréciation (solution de remplacement pour l'approche "taille unique" de la Commission), l'offrant et les actionnaires de la société visée doivent avoir un accès approprié à cette procédure; dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre dispose que l'assemblée générale des actionnaires doit donner son autorisation préalable (option privilégiée par la Commission), l'organe d'administration ou de direction de la société visée ainsi que les représentants du personnel doivent disposer de cet accès.
In the case of Member States’ company law where the board (and/or supervisory board) of the offeree company still has discretional power (an alternative option for the “one size fits all” approach of the Commission) the offeror and the shareholders of the offeree company should have adequate access to such procedures; in the case of Member States’ company law where the general meeting of shareholders must give prior authorisation (the preferred option of the Commission’s proposal) the board of the offeree company as well as the employee representatives must have that access.

a bis) le prélèvement d'un organe sur des donneurs vivants qui n'auraient pas des relations personnelles étroites telles que définies par la loi; en l'absence de telles relations, les dons pourront être faits uniquement sous les conditions définies par la loi et après autorisation d'une instance indépendante appropriée;
(aa) the removal of an organ from a living donor who has no close personal relationship as defined by law with the recipient; in the absence of such relationship, organs may be donated only under the conditions defined by law and with the approval of an appropriate independent body;

2. Les autorisations d’échange d’organes visées au paragraphe 1 sont uniquement accordées lorsque les organes:
2. Authorisations for exchanges of organs, as referred to in paragraph 1, shall only be granted if the organs: