Traduction de «unique leur avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

identifiant de programme unique | identificateur de programme unique | identificateur unique de programme
unique program identifier | unique programme identifier | universal program identifier | universal programme identifier | UPID [Abbr.]

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le numéro d’appel d’urgence européen unique 112 avait été introduit en 1991 pour offrir ce type de service pour les appels d’urgence par une décision du Conseil[9].
The single European emergency number 112 was introduced to offer this type of service for emergency calls by a Council Decision in 1991[9].

La Commission a désormais présenté toutes les initiatives qu'elle avait annoncées dans sa stratégie pour un marché unique numérique, adoptée en mai 2015.
The Commission has proposed by now all initiatives set out in the Digital Single Market strategy which was adopted in May 2015.

Ce mécanisme, complément du mécanisme de supervision unique qui avait été proposé par la Commission en septembre 2012, centralisera des compétences et des ressources clés de la gestion des crises bancaires dans la zone euro et conduira à un mécanisme de résolution intégré au niveau européen.
The mechanism, which complements the Single Supervisory Mechanism proposed by the Commission in September 2012, will centralise key competences and resources for managing banking crises in the eurozone and will lead to the creation of an integrated resolution mechanism at EU level.

173. revient à l'idée d'un audit unique qui avait été avancée par la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004; estime que, dans un système de contrôle interne réel et efficace, ce sont les principes et les normes communs qui doivent servir de fondement à l'administration à tous les niveaux ;
173. Reiterates the idea of a ‘single audit’ that was pronounced by the Court of Auditors in its Opinion No 2/2004; believes that in an effective and efficient internal control system common principles and standards should be the basis for the administration at all levels ;

173. revient à l'idée d'un audit unique qui avait été avancée par la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004; estime que, dans un système de contrôle interne réel et efficace, ce sont les principes et les normes communs qui doivent servir de fondement à l'administration à tous les niveaux;
173. Reiterates the idea of a 'single audit' that was pronounced by the Court of Auditors in its Opinion No 2/2004; believes that in an effective and efficient internal control system common principles and standards should be the basis for the administration at all levels;

En raison de son caractère technique, cette organisation commune des marchés unique n’avait pas pour finalité de modifier la politique de base mais d’harmoniser les dispositions, rendant ainsi les règles de la PAC plus simples à gérer et plus légères, plus accessibles et moins pénibles à appliquer.
Because of its technical features, this single common market organisation did not intend to change the underlying policy but to harmonise the provisions, thus making CAP rules simpler to manage, lighter, more accessible and less difficult to apply.

En vue de simplifier le cadre réglementaire de la politique agricole commune (PAC), le règlement (CE) no 1234/2007 (règlement «OCM unique») a abrogé et remplacé par un acte juridique unique tous les règlements que le Conseil avait adoptés depuis l’introduction de la PAC dans le cadre de la création des organisations communes des marchés pour les produits agricoles ou groupes de produits.
In view of simplifying the regulatory environment of the common agricultural policy (CAP), Regulation (EC) No 1234/2007 (Single CMO Regulation) repealed, and replaced by one single legal act, all the regulations which the Council had adopted since the introduction of the CAP in the framework of the establishment of common organisations of the markets for agricultural products or groups of products.

En vue de simplifier le cadre réglementaire de la politique agricole commune (PAC), le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (ci après dénommé «règlement OCM unique») a abrogé et remplacé par un acte juridique unique tous les règlements que le Conseil avait adoptés depuis l’introduction de la PAC dans le cadre de la création des organisations communes des marchés pour les produits agricoles ou groupes de produits.
With a view to simplifying the regulatory environment of the common agricultural policy (CAP), Regulation (EC) No 1234/2007 (Single CMO Regulation) repealed, and replaced by one single legal act, all the regulations which the Council had adopted since the introduction of the CAP in the framework of the establishment of common organisations of the markets for the agricultural products or groups of products.

À cet égard, on peut aussi rappeler que le "groupe à haut niveau" que la Commission a institué pour préparer le ciel unique européen avait recommandé l'instauration d'une licence unique précisément pour créer des normes de sécurité adéquates et favoriser la mobilité des contrôleurs de la circulation aérienne en Europe.
It should be pointed out in this regard that the High Level Group set up by the Commission to prepare the Single European Sky package recommended the introduction of a harmonised licence in order to establish uniformly high safety standards and promote the mobility of air traffic controllers in Europe.

Il importe que les agriculteurs ayant effectué des investissements susceptibles d'entraîner un accroissement du montant des paiements directs dont ils auraient dû bénéficier si le régime de paiement unique n'avait pas été mis en œuvre puissent également se voir octroyer des droits.
Farmers who made investments resulting in a potential increase of the amount in direct payments that they should have been granted if the single payment scheme had not been introduced should also benefit from the allocation of entitlements.