Traduction de «unique l'organisme sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe Crawford sur un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières [ Groupe Crawford ]
Crawford Panel on a Single Canadian Securities Regulator [ Crawford Panel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi donne à la Commission canadienne du blé et donc aux producteurs de grain de l'Ouest qu'elle représente le pouvoir de maximiser le rendement sur le marché, avec l'appui, comme par le passé, du gouvernement du Canada, qui garantit les emprunts et le crédit, les versements initiaux et le rôle de vendeur unique. L'organisme sera donc en mesure de maximiser le rendement pour les producteurs, face à leurs concurrents sur le marché international.
This is a superior piece of marketing legislation for a marketing organization that has always stood by the farm community. This is legislation that empowers the Canadian Wheat Board and, through empowering the Canadian Wheat Board, it empowers the grain producers of western Canada to maximize returns in the marketplace with, of course, as we have done in the past, the backing of the Government of Canada in terms of guarantees on borrowing, credit guarantees, initial price guarantees and the authority to be a single desk seller and thereby be able to maximize returns to producers in competition to other players in the international marketplace.

Mais à mon avis, c'est uniquement en faisant en sorte que le Parlement puisse tenir compte de l'opinion recueillie par les députés dans leur circonscription, selon des modalités précisées dans une mesure législative ou dans sa structure, que cet organisme sera sensible aux préoccupations des Canadiens en matière d'éthique.
But in my view, only by having it in a position where Parliament can feed into it what members are picking up from their constituencies will it be kept responsive, in a way that can be controlled by statute or by its structure, kept responsive to the Canadian people and to the ethical concerns they identify.

Ils devraient avoir pour effet de garantir qu'un groupe d'entreprises liées sera considéré comme constituant une entreprise unique aux fins de l'application des règles de minimis, mais que les entreprises n'ayant pas de liens les unes avec les autres en dehors du lien direct qu'elles entretiennent chacune avec le ou les mêmes organismes publics ne seront pas considérées comme des entreprises liées.
Those criteria should ensure that a group of linked enterprises is considered as one single undertaking for the application of the de minimis rule, but that enterprises which have no relationship with each other except for the fact that each of them has a direct link to the same public body or bodies are not treated as being linked to each other.

Ils doivent avoir pour effet de garantir qu’un groupe d’entreprises liées sera considéré comme constituant une entreprise unique aux fins de l’application des règles de minimis, mais que les entreprises n’ayant pas de liens les unes avec les autres en dehors du lien direct qu’elles entretiennent chacune avec le ou les mêmes organismes publics ne seront pas considérées comme des entreprises liées.
Those criteria should ensure that a group of linked enterprises is considered as one single undertaking for the application of the de minimis rule, but that enterprises which have no relationship with each other except for the fact that each of them has a direct link to the same public body or bodies are not treated as being linked to each other.

Le ministre des Finances pourrait répondre que les conservateurs sont en train de faire une refonte, un examen et une réforme de la réglementation financière, qu'ils proposent la création d'un organisme de réglementation unique, qui sera facultatif et qui sera situé à Toronto.
The response from the finance minister might be that the Conservatives have a financial regulation overhaul, review and reform under way, that they are proposing a single regulatory agency, which will be voluntary, and will be located in Toronto.

L'accès aux subventions des organisations à but lucratif sera uniquement ouvert en liaison avec des organismes publics ou à but non lucratif.
Organisations which are profit oriented have access to grants only in conjunction with non-profit oriented or state organisations.

La première journée sera consacrée uniquement à la question du réseau; la deuxième journée se concentrera sur les conséquences d'une zone de libre-échange pour les organismes de promotion du commerce et les entreprises, ainsi que sur des sujets techniques, comme la formation, l'information, la promotion et le rôle des organismes de promotion du commerce dans le processus de promotion des échanges industriels et commerciaux.
The first day will be devoted only to the question of the network; the second day will concentrate on the consequences of a free trade area for trade promotion organisations and companies, as well as on technical subjects, like training, information, promotion and the role of the trade promotion organisations in the process of promotion of industrial and commercial exchanges.

(14) considérant que l'insécurité juridique relative aux droits à acquérir, qui entrave la retransmission transfrontières de programmes par satellite, sera écartée par la définition de la communication au public par satellite à l'échelle communautaire; que cette définition doit préciser en même temps le lieu de l'acte de communication; qu'elle est nécessaire pour éviter l'application cumulative de plusieurs législations nationales à un même acte de radiodiffusion; que la communication au public par satellite a lieu uniquement lorsque et dans l'État membre où les signaux porteurs du programme sont introduits, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre; que des procédures techniques normales appliquées aux signaux porteurs de programmes ne peuvent être considérées comme des interruptions de la chaîne de transmission;
(14) Whereas the legal uncertainty regarding the rights to be acquired which impedes cross-border satellite broadcasting should be overcome by defining the notion of communication to the public by satellite at a Community level; whereas this definition should at the same time specify where the act of communication takes place; whereas such a definition is necessary to avoid the cumulative application of several national laws to one single act of broadcasting; whereas communication to the public by satellite occurs only when, and in the Member State where, the programme-carrying signals are introduced under the control and responsibility of the broadcasting organization into an uninterrupted chain of communication leading to the satellite and down towards the earth; whereas normal technical procedures relating to the programme-carrying signals should not be considered as interruptions to the chain of broadcasting;

Je veux aussi souligner que le projet de loi que nous étudions veut concentrer la perception des impôts dans un organisme unique qui sera, à toutes fins pratiques, indépendant du ministre.
I would also like to point out that the bill before us wants to concentrate tax collection in one agency that is, to all intents and purposes, independent of the minister.