Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
L'Office rejette la demande
La juridiction rejette l'action
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Paiement unique
RPU
RPUS
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Stratégie numérique

Traduction de «unique je rejette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable

the Board of Appeal shall reject the appeal as inadmissible


la juridiction rejette l'action

the court shall reject the action


l'Office rejette la demande

the Office shall refuse the application


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque l'article 112, paragraphe 2, est applicable, l'Office rejette la requête en transformation pour irrecevabilité uniquement pour les États membres pour lesquels la transformation est exclue en vertu de cette disposition.

Where Article 112(2) applies, the Office shall reject the request for conversion as inadmissible only with respect to those Member States for which conversion is excluded under that provision.


Lorsque l'article 139, paragraphe 2, est applicable, l'Office rejette la requête en transformation pour irrecevabilité uniquement pour les États membres pour lesquels la transformation est exclue en vertu de cette disposition.

Where Article 139(2) applies, the Office shall reject the request for conversion as inadmissible only with respect to those Member States for which conversion is excluded under that provision.


Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les ...[+++]

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.


Ryanair rejette la conclusion préliminaire de la Commission selon laquelle Ryanair et AMS doivent être considérées comme une entité unique et que les contrats ASA et de services marketing, ainsi que leurs conséquences financières, doivent être évalués conjointement aux fins de l'appréciation de l'avantage économique.

Ryanair rejects the preliminary conclusion of the Commission that Ryanair and AMS must be considered as a single entity, and that the ASAs and the marketing services agreements as well as their financial consequences should be assessed jointly for the purpose of assessment of the economic advantage.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Commission rejette cet argument car cette clause d’annulation prévoit uniquement l’annulation de la vente au cas où les deux parties contractantes ne respecteraient pas certaines obligations pour garantir sa validité. Il s’agit en réalité d’une clause ordinaire dans la majorité des contrats qui ne les empêche nullement d’être définitifs.

The Commission does not accept this argument, because the specific annulling clause only foresees undoing the sale in case of the two parties not respecting certain obligations, in order to safeguard its effect, which is a usual clause for the majority of contracts and does not make them not definitive.


Votre rapporteur rejette la conception traditionnelle d'un marché unique exclusivement lié à l'aspect économique.

Your rapporteur dismisses the traditional perception of the single market as being solely tied with the economic aspect.


En d’autres termes, la «carte bleue» et la «procédure unique» constituent l’un des piliers de la politique d’immigration inhumaine de l’Union européenne, qui criminalise, expulse, exploite et rejette les immigrants.

In other words, the ‘Blue Card’ and the ‘single procedure’ form one pillar of the EU’s inhumane immigration policy which criminalises and expels or exploits and discards immigrants.


La consolidation financière des États qui acceptent une politique monétaire commune et une monnaie unique et rejettent toute autarcie inhibitrice des relations ouvertes à l'extérieur de leur zone respective est indispensable et doit être poursuivie.

The financial consolidation of the States that accept a common monetary policy and a single currency and which reject any self-sufficiency that hinders open relations with countries outside their own zone is crucial and must be pursued.


Bien que nous soyons tous d’accord jusqu’ici, je rejette complètement les avis subjectifs du rapporteur sur le succès de la monnaie unique ou le "plein" soutien du Parlement au "projet historique d’union économique et monétaire et à sa monnaie unique".

Although we are all in agreement so far, I utterly reject the rapporteur’s subjective opinions on the success of the single currency or Parliament’s ‘full-hearted’ support for the ‘historic project of Economic and Monetary Union and its single currency’.


17. rejette la proposition qui vise, dans les cas de transactions effectuées sans autorisation (exemple: vol de carte), à limiter à 150 euros la responsabilité du client, même s'il n'a pas respecté ses obligations d'information, et réclame plutôt un renforcement de la responsabilité du client et la mise en place d'un numéro de téléphone européen unique d'assistance permettant, à toute heure, de bloquer les cartes de paiement dans l'ensemble de l'Union européenne;

17. Rejects provisions to restrict the personal contribution by customers to EUR 150 in the event of unauthorised transactions (e.g. where a credit card is stolen) where they have failed to comply with their duty to give notification; insists, rather, that the customers' personal responsibility should be encouraged and that there should be arrangements enabling any payment card to be blocked throughout the EU by establishing a single EU-wide telephone number;




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

unique je rejette ->

Date index: 2022-12-03
w