La Commission, présentera conformément à l'article 32 du Règlement (CEE) n°404/93 [5], portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane avant le 31 décembre 2004 un r
apport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de l'OCM de la banane assorti, le cas échéant,
de propositions et fera en temps utiles les propositions nécessaires au Conseil, en vue de la fixation des droits de d
ouane pour la phase uniquement tarifaire ...[+++], qui débutera au plus tard le 1 janvier 2006.