Traduction de «unique européen avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]
Single European Sky [ SES ]

Acte unique européen [ Acte unique ]
Single European Act [ SEA | Single Act ]

numéro d'appel d'urgence unique européen | numéro d'appel d'urgence unique pour toute l'Europe | 112 [Abbr.]
Europe-wide emergency call number | single European emergency call number | 112 [Abbr.]

Acte unique | Acte unique européen | AUE [Abbr.]
Single European Act | SEA [Abbr.]

Marché unique européen
European Single Market

Acte unique européen [ AUE ]
Single European Act [ SEA ]

Séminaire sur les aspects externes de la création d'un marché unique européen: incidences et perspectives
Seminar on the External Dimensions of a Single European Market, Impact and Opportunities

ciel unique européen
Single European Sky [ SES ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le numéro d’appel d’urgence européen unique 112 avait été introduit en 1991 pour offrir ce type de service pour les appels d’urgence par une décision du Conseil[9].
The single European emergency number 112 was introduced to offer this type of service for emergency calls by a Council Decision in 1991[9].

Cela suit le modèle du livre blanc de Jacques Delors de 1985 qui avait, au moyen d'une série de mesures assorties d'un calendrier, tracé la voie de l'Acte unique européen, la base juridique du projet de marché unique.
This follows the model of the Jacques Delors White Paper of 1985 which – through a series of measures and a timetable attached to them – paved the way to the Single European Act, the legal basis of the Single Market project.

Ce livre suit le modèle du livre blanc de Jacques Delors de 1985 qui avait, au moyen d'une série de mesures assorties d'un calendrier, tracé la voie de l'Acte unique européen, la base juridique du projet de marché unique.
This follows the model of the Jacques Delors White Paper of 1985 which – through a series of measures and a timetable attached to them – paved the way to the Single European Act, the legal basis of the Single Market project.

Une étude récente réalisée par le Parlement européen a estimé que l'évasion fiscale représentait un manque-à-gagner pour les budgets publics compris entre 50 et 70 milliards d'euros par an, tandis qu'une autre étude a estimé qu'un montant total de 173 milliards d'euros avait été éludé uniquement à l'aide des dispositifs dévoilés par les «Panama Papers».
A recent study by the European Parliament estimated that tax avoidance costs public budgets between €50-70 billion a year, while another study estimated that a total of €173 billion was evaded or avoided through the Panama Paper schemes alone.

La première étape du mandat a abouti à l’adoption du règlement (CE) no 1265/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 établissant des exigences relatives à l’espacement entre canaux de communication vocale air-sol pour le ciel unique européen , qui avait pour objet l’introduction coordonnée des communications vocales air-sol fondées sur un espacement entre canaux de 8,33 kHz dans l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195 (ci-après le «FL 195»).
The first phase of the mandate led to the adoption of Commission Regulation (EC) No 1265/2007 of 26 October 2007 laying down requirements on air-ground voice channel spacing for the single European sky which aimed at the coordinated introduction of air-ground voice communications based on 8,33 kHz channel spacing in the airspace above Flight Level (FL) 195.

Le Conseil, confirmant l'orientation générale qu'il avait dégagée en juin, est parvenu à un accord politique sur un projet de directive établissant un espace ferroviaire unique européen (doc. 17324/11), tout en adaptant la formulation de certaines dispositions afin de tenir compte des amendements adoptés par le Parlement européen.
The Council reached political agreement on a draft directive on a single European railway area (17324/11), confirming its general approach adopted in June this year, while adapting the wording of some provisions in order to take account of amendments adopted by the European Parliament.

À cet égard, on peut aussi rappeler que le "groupe à haut niveau" que la Commission a institué pour préparer le ciel unique européen avait recommandé l'instauration d'une licence unique précisément pour créer des normes de sécurité adéquates et favoriser la mobilité des contrôleurs de la circulation aérienne en Europe.
It should be pointed out in this regard that the High Level Group set up by the Commission to prepare the Single European Sky package recommended the introduction of a harmonised licence in order to establish uniformly high safety standards and promote the mobility of air traffic controllers in Europe.

C'est lors du Conseil européen de Cardiff, les 15 et 16 juin 1998, que la première mention de ce concept, emprunté au marché unique, a été faite et qu'il a été demandé au Conseil de déterminer dans quelle mesure il y avait lieu de l'étendre aux décisions des tribunaux des États membres [12].
The Cardiff European Council on 15 and 16 June 1998 made the first mention of this concept, borrowed from the single market, and asked the Council to determine to what extent it should be extended to the decisions of the courts of the Member States. [12]

Il y avait un véritable danger que des subventions d'Etat accordées par des Etats membres de la Communauté européenne ne soient utilisées dans le marché unique européen, comme alternative aux barrières tarifaires et autres formes de protectionnisme a déclaré Sir Leon Brittan dans le discours qu'il a prononcé aujourd'hui à Londres.
There was a real danger that state subsidies given by Member States of the European Community could be used as an alternative to tariff barriers and other forms of protectionism in the Single European market, said Sir Leon Brittan in a speech in London today.

L'un des obstacles majeurs a cette Communaute sans frontieres internes est constitue par les controles des voyageurs concernant la securite des objets transportes. Pour arriver au stade ou les controles aux frontieres seront supprimes pour 1992, - objectif consacre par l'Acte Unique europeen - la Commission avait prevu dans son Livre Blanc "l'Achevement du Marche Interieur" de proposer, entre autres, une directive concernant les legislations sur les armes.
Given the objective set by the Single European Act - the removal of border controls by 1992 - the Commission announced in its White Paper on "Completing the Internal Market" that it would be proposing a directive on arms legislation.