Traduction de «unique européen auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

Single European Sky (1) | Ciel unique européen (2) | espace aérien européen commun (3) [ SES ]
Single European Sky [ SES ]

Acte unique européen [ Acte unique ]
Single European Act [ SEA | Single Act ]

numéro d'appel d'urgence unique européen | numéro d'appel d'urgence unique pour toute l'Europe | 112 [Abbr.]
Europe-wide emergency call number | single European emergency call number | 112 [Abbr.]

Acte unique | Acte unique européen | AUE [Abbr.]
Single European Act | SEA [Abbr.]

Marché unique européen
European Single Market

Acte unique européen [ AUE ]
Single European Act [ SEA ]

Séminaire sur les aspects externes de la création d'un marché unique européen: incidences et perspectives
Seminar on the External Dimensions of a Single European Market, Impact and Opportunities

ciel unique européen
Single European Sky [ SES ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Détournement de procédure, dans la mesure où la fixation ex novo d’un critère de partage du risque dans le système de tarification n’aurait pas respecté la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, auquel renvoie l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.
Abuse of procedure, since, in establishing ex novo a risk sharing criterion in the charging scheme, the Commission did not follow the procedure established in Article 5(3) of Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky, referred to in Article 15(4) of Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky.

Le même jour, le sommet de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel est associée la Banque centrale européenne (BCE), est créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité (MES) peut, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.
On the same day, the euro Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the European Central Bank (ECB) for banks in the euro area, the European Stability Mechanism (ESM) could, following a regular decision, have the possibility to recapitalise banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with State aid rules.

Ce qui s’est passé est que nous avons une fois encore entendu des voix s’élever en faveur d’une coopération renforcée et d’une coordination accrue au niveau européen et le ciel unique européen – auquel il a déjà été fait référence – s’avèrera utile à l’avenir.
What has happened is that we have again heard pleas for more cooperation and more European-level coordination and the single European sky – something to which references have already been made – will prove helpful in the future.

Les entités adjudicatrices devraient dès lors être autorisées à appliquer les critères de sélection prévus dans ladite directive, auquel cas elles devraient être tenues d’en appliquer, certaines autres dispositions concernant, en particulier, le plafonnement des exigences en matière de chiffre d’affaires minimal ainsi que l’utilisation du document unique de marché européen.
Contracting entities should therefore be allowed to apply the selection criteria provided for in that Directive and, where they do so, they should then be obliged to apply certain other provisions concerning, in particular, the ceiling to requirements on minimum turnover as well as on use of the European Single Procurement Document.

La GTA et les SNA assurés dans l’espace aérien du territoire auquel le traité s’applique, ainsi que dans tout autre espace aérien dans lequel les États membres appliquent le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (“règlement sur l’espace aérien”) (12) conformément à l’article 1er, paragraphe 3, dudit règlement, satisfont aux exigences du présent règlement.
ATM/ANS provided in the airspace of the territory to which the Treaty applies, as well as in any other airspace where Member States apply Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky (the airspace Regulation) (12) in accordance with Article 1(3) of that Regulation, shall comply with this Regulation.

Le nouveau marché européen des équipements de défense, entré en vigueur le 1er juillet 2006 et auquel ont adhéré 22 États membres de l'UE, est régi par le «code de conduite sur les marchés publics de la défense», un régime intergouvernemental volontaire couvrant les achats d'équipement de défense qui ne suivent pas les règles de concurrence ordinaires du marché unique européen.
The new European Defence Equipment Market, launched on 1 July 2006 by 22 EU Member States, is operated on the basis of the "Code of Conduct on Defence Procurement", a voluntary, inter-governmental regime covering defence equipment purchases which do not follow the ordinary competition rules of the EU single market.

4. Outre le comité du ciel unique, il est instauré pour conseiller la Commission sur les aspects techniques de la mise en œuvre du ciel unique européen, un organe consultatif de branche auquel participent les associations d'utilisateurs de l'espace aérien, les organisations compétentes en matière de sécurité aérienne et l'industrie aéronautique.
4. In addition to the Committee, an "Industry Consultation Body", to which associations of airspace users, flight-safety organisations and the manufacturing industry shall belong, shall be established to advise the Commission on technical aspects of the implementation of the Single European Sky.

4. Outre ce comité, il est instauré, pour conseiller la Commission sur les aspects techniques de la mise en œuvre du ciel unique européen, un organe consultatif de branche, auquel participent les associations d'utilisateurs de l'espace aérien, les organisations compétentes en matière de sécurité aérienne et l'industrie aéronautique.
4. In addition to the Committee, an "Industry Consultation Body", to which associations of airspace users, flight-safety organisations and the manufacturing industry shall belong, shall be established to advise the Commission on technical aspects of the implementation of the Single European Sky.

(17 bis) Outre le comité du Ciel Unique, il est instauré pour conseiller la Commission en ce qui concerne les aspects techniques de la mise en œuvre du ciel unique européen un "organe consultatif de branche" auquel participent les associations d'utilisateurs de l'espace aérien et l'industrie aéronautique.
(17a) In addition to the Single Sky Committee, an 'Industry Consultation Body' should be established to advise the Commission on technical aspects of the implementation of the Single European Sky as a body in which associations of airspace users and the aeronautics industry would take part.