Traduction de «unique du mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le consensus européen sur l'aide humanitaire, l'UE a souligné le caractère unique du mandat du CICR et a assuré qu'elle était déterminée à travailler en partenariat étroit avec ce dernier.
The European Consensus on Humanitarian Aid underlined the unique nature of the ICRC's mandate and pledged the EU's determination to work in close partnership with the ICRC.

Le mandat du RSUE a été transféré du bureau du haut représentant à un représentant unique de l'UE agissant dans le cadre d'un double mandat du RSUE et de chef de délégation de l'UE.
The EUSR mandate was transferred from the Office of the High Representative to a single EU Representative acting under a double-hatted mandate as EUSR and Head of the EU Delegation.

réaffirme que la normalisation européenne à l'appui de la législation relevant de la «nouvelle approche» s'est révélée être un outil réussi et essentiel pour l'achèvement du marché unique; prend acte du fait que le nombre de mandats de normalisation à l'appui de la législation dans des domaines ne relevant pas de la «nouvelle approche» s'est accru au cours de ces dernières années, ce qui indique que ce modèle a été adopté dans de nombreuses politiques de l'Union européenne; pense qu'il est souhaitable d'étendre l'utilisation de normes à d'autres domaines de la législation et des politiques de l'Union n'ayant pas trait au marché unique, en tenant compte des spécificités des domaines concernés, conformément aux principes de meilleure réglementation;
Reaffirms that European standardisation in support of ‘New Approach’ legislation has proved to be a successful and essential tool for the completion of the single market; notes that the number of standardisation mandates supporting legislation in areas beyond those covered by the ‘New Approach’ has increased in recent years, indicating that this model has been adopted across a broad range of EU policies; believes that it is desirable to extend the use of standards in other areas of Union legislation and policies beyond the single market, taking into account the specificities of the areas concerned, in accordance with the principles of better regulation;

Ce parc contribue de manière unique au mandat de Parcs Canada, qui consiste à protéger et à éduquer.
This park is making a unique contribution to Parks Canada's mandate to protect and educate.

Il y a lieu d’émettre un mandat européen d’obtention de preuves uniquement lorsqu’il est nécessaire et proportionné de recueillir des objets, des documents ou des données demandés aux fins des procédures concernées, qu’elles soient de nature pénale ou autre.
An EEW should be issued only where obtaining the objects, documents or data sought is necessary and proportionate for the purpose of the criminal or other proceedings concerned.

Il convient en outre d’émettre un mandat européen d’obtention de preuves uniquement lorsque les objets, documents ou données visés pourraient être obtenus, en vertu du droit de l’État d’émission, dans le cadre d’une procédure comparable.
In addition, an EEW should be issued only where the object, documents or data concerned could be obtained under the national law of the issuing State in a comparable case.

Le Conseil a toutefois approuvé, à cette occasion, une prorogation unique des mandats des RSUE pour une durée de huit mois afin de les faire coïncider dans le temps avec les procédures budgétaires à la Commission (10726/04).
However, on this occasion the Council agreed on an eight-month one-time extension of the mandates, in order to bring the timing of the mandates into line with the timing of the Commission's budgetary procedures (10726/04).

Cela est dû au caractère unique du mandat, de la raison d'être du rôle des Forces armées canadiennes, ainsi qu'aux responsabilités et obligations spéciales qui incombent à leurs membres.
That is because of the unique nature of their mandate, their role and the special responsibilities and obligations of their members.

De 1977 à 1991, la Commission avait uniquement pour mandat d'entendre les appels relatifs au refus de permis d'exportation et de déterminer si un bien culturel présentait un intérêt exceptionnel et une importance nationale (1600) En 1991, la responsabilité de fixer la juste valeur marchande des biens culturels attestés est passée de Revenu Canada (Impôt) à la Commission.
From 1977 to 1991, the board only had a mandate to hear appeals related to the rejection of an application for an export permit, and to determine whether cultural property was of outstanding significance or of national importance (1600) In 1991 responsibility for determining fair market value of cultural property was transferred from Revenue Canada Taxation to the Board.

vu le mandat que la Commission a reçu aux termes de l'annexe I de l'acte final de la conférence réunie à Bruxelles le 8 avril 1965 pour la signature du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
Having regard to the task assigned to the Commission under Annex I to the Final Act of the Conference held in Brussels on 8 April 1965 for signature of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities;