Traduction de «unique devrait s’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe
the rules shall apply only if dominance exists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Pour refléter le champ d’application du règlement (UE) n°./. du Conseil, le mécanisme de résolution unique devrait s’appliquer à tous les établissements de crédit établis dans les États membres participants.
(14) Mirroring the scope of the Council Regulation (EU) No ./., a single resolution mechanism should cover all credit institutions established in the participating Member States.

(14) Pour refléter le champ d'application du règlement (UE) n°./. du Conseil, le mécanisme de résolution unique devrait s'appliquer à tous les établissements de crédit établis dans les États membres participants.
(14) Mirroring the scope of the Council Regulation (EU) No ./., a single resolution mechanism should cover all credit institutions established in the participating Member States.

(14) Pour refléter le champ d'application du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil, le mécanisme de résolution unique devrait s'appliquer à tous les établissements de crédit établis dans les États membres participants.
(14) Mirroring the scope of the Regulation (EU) No 1024/2013 , a single resolution mechanism should cover all credit institutions established in the participating Member States.

Par souci de simplification, un taux de remboursement unique devrait être appliqué à chaque type d'action, sans distinction entre les types de participants.
For simplification purposes, a single reimbursement rate should be applied for each type of action with no differentiation according to the type of participant.

L'autorisation unique UE devrait s’appliquer à toute entreprise qui fournit ou a l’intention de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans plusieurs États membres, ce qui lui permettrait, conformément au présent règlement, de jouir des droits associés à la liberté de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans tout État membre.
The single EU authorisation should apply to any undertaking that provides or intends to provide electronic communications services and networks in more than one Member State, thereby entitling it to enjoy the rights attached to the freedom to provide electronic communications services and networks in accordance with this Regulation in any Member State.

Première étape vers la création de l’union bancaire, un mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus règlementaire unique pour les services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu’interviennent des considérations autres que prudentielles.
As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union’s policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.

8. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres quant à l'application de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, avec, par exemple la mise en place d'un «guichet unique» pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;
8. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on the application of reduced VAT rates should go hand in hand with the application of the principles laid down in Directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of taxation in the Member State where consumption takes place should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, with, for example, a one-stop shop for VAT and the elimination of double taxation;

9. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres en matière de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec la révision des taux de TVA réduits et avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs délais; souligne que toute révision devrait conduire à la simplification du système de TVA, comme par exemple la mise en place d'un "guichet unique" pour la TVA, et à l'élimination de la double imposition;
9. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on reduced VAT rates should go hand in hand with the review of the reduced VAT rates and also with the application of the principles laid down in directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of the taxation in the member State where the customer belongs should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, as for example one-stop-shop for VAT, and the elimination of the double taxation;

D’un point de vue toxicologique, toute teneur fixée devrait s’appliquer à la fois aux dioxines et aux PCB de type dioxine; toutefois, en 2001, les teneurs maximales fixées à l'échelon communautaire concernaient uniquement les dioxines et non les PCB de type dioxine, du fait des données très limitées disponibles à l’époque sur la prévalence de ces derniers.
From a toxicological point of view, any level set should apply to both dioxins and dioxin-like PCBs, but in 2001 maximum levels were set on Community level only for dioxins and not for dioxin-like PCBs, given the very limited data available at that time on the prevalence of dioxin-like PCBs.