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Vertaling van "unique des services de paiement revêt donc " (Frans → Engels) :

Elle intègre et abroge la directive 2007/64/CE (directive sur les services de paiement ou DSP1) qui a servi de base juridique pour la création d'un marché unique des services de paiement à l'échelle de l'UE.

It incorporates and repeals Directive 2007/64/EC (Payment Services Directive, or PSD1), which provided the legal basis for the creation of an EU-wide single market for payment services.


Le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement revêt donc une importance cruciale.

The proper operation of the single market in payment services is therefore vital.


Le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement revêt donc une importance cruciale.

The proper operation of the single market in payment services is therefore vital.


(81) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir une intégration plus poussée du marché unique des services de paiement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, et qu'il peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut pre ...[+++]

(81) Since the objective of this Directive, namely, the further integration of a single market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la réalisation d'un marché unique des services de paiement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, et qu'il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely, the establishment of a single market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la réalisation d'un marché unique des services de paiement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, et qu'il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely, the establishment of a single market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


systèmes de paiement lorsqu'un prestataire unique de services de paiement (sous la forme d'une entité unique ou d'un groupe):

payment systems where a sole payment service provider (whether as a single entity or as a group):


c)systèmes de paiement lorsqu'un prestataire unique de services de paiement (sous la forme d'une entité unique ou d'un groupe):

(c)payment systems where a sole payment service provider (whether as a single entity or as a group):


systèmes de paiement lorsqu'un prestataire unique de services de paiement (sous la forme d'une entité unique ou d'un groupe):

payment systems where a sole payment service provider (whether as a single entity or as a group):


Les utilisateurs de services de paiement doivent donc se voir garantir le même haut niveau d'information essentielle (c'est-à-dire nécessaire et suffisante), quel que soit l'endroit du marché intérieur où ils achètent ou utilisent leur service de paiement.

The Payment Service Users should have the same high level of essential (necessary and sufficient) information wherever they buy or use their payment service in the Internal Market.




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unique des services de paiement revêt donc ->

Date index: 2024-07-10
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