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Vertaling van "unique de vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mode de scrutin à vote unique transférable [ vote unique transférable | méthode Hare ]

single transferable vote [ STV | single transferable vote system | Hare method ]


vote transférable unique | vote unique transférable

single transferable vote | STV [Abbr.]


suffrage personnel | suffrage unique | vote individuel

one man one vote


droit de vote unique dans des conférences

conference voting rights






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vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

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dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet article est le corollaire de deux principes de base de la directive : d'une part le principe du libre choix et d'autre part le principe du vote et de la candidature uniques.

This Article follows naturally from the two basic principles of the Directive: freedom of choice, and a single vote and a single candidacy.


Un dispositif de résolution qui nécessite une contribution de moins de 5 milliards d’euros du Fonds de résolution unique est voté en session exécutive (c’est-à-dire à huis clos), à laquelle ne siègent que les représentants des autorités nationales du pays dans lequel la banque en situation de crise est implantée.

A resolution scheme that draws less than €5 billion from the single resolution fund is decided in executive (i.e. restricted) board meetings, which only include the national authorities from the country where the bank in crisis is located.


Un dispositif de résolution qui nécessite une contribution de moins de 5 milliards d’euros du Fonds de résolution unique est voté en session exécutive (c’est-à-dire à huis clos), à laquelle ne siègent que les représentants des autorités nationales du pays dans lequel la banque en situation de crise est implantée.

A resolution scheme that draws less than €5 billion from the single resolution fund is decided in executive (i.e. restricted) board meetings, which only include the national authorities from the country where the bank in crisis is located.


votes concernant des membres défaillants, y compris mais pas uniquement l’exclusion de ces membres (les membres concernés ne participant pas au vote).

votes regarding Defaulting Members, including but not limited to the exclusion of Members (concerned Members excluded from voting).


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votes concernant des membres défaillants, y compris mais pas uniquement l’exclusion de ces membres (les membres concernés ne participant pas au vote);

votes regarding Defaulting Members, including but not limited to the exclusion of Members (concerned Members excluded from voting);


l’existence d’un important bloc minoritaire de droits de vote dans l’entité regroupée si aucun autre détenteur ou groupe organisé de détenteurs ne dispose d’un bloc significatif de droits de vote – L’acquéreur est généralement l’entité se regroupant dont le détenteur unique ou le groupe organisé de détenteurs détient le principal bloc minoritaire de droits de vote dans l’entité regroupée.

the existence of a large minority voting interest in the combined entity if no other owner or organised group of owners has a significant voting interest—The acquirer is usually the combining entity whose single owner or organised group of owners holds the largest minority voting interest in the combined entity.


2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.

2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.


2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.

2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.


Néanmoins, les États membres devraient pouvoir prévoir que l'obligation de faire une offre à tous les détenteurs de titres ne vise pas seulement les titres auxquels sont attachés des droits de vote, mais également les titres assortis de droits de vote uniquement dans des situations particulières ou non assortis de droits de vote.

Member States should, however, be able to provide that the obligation to make a bid to all the holders of securities relates not only to securities carrying voting rights but also to securities which carry voting rights only in specific circumstances or which do not carry voting rights.


Néanmoins, les États membres devraient pouvoir prévoir que l'obligation de faire une offre à tous les détenteurs de titres ne vise pas seulement les titres auxquels sont attachés des droits de vote, mais également les titres assortis de droits de vote uniquement dans des situations particulières ou non assortis de droits de vote.

Member States should, however, be able to provide that the obligation to make a bid to all the holders of securities relates not only to securities carrying voting rights but also to securities which carry voting rights only in specific circumstances or which do not carry voting rights.


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