Traduction de «unique de procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

selon une procédure unique
by means of one procedural system

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

circulation en sens unique | en sens unique | sens unique
one-way traffic | one-way

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement s'applique uniquement aux procédures concernant un débiteur dont le centre des intérêts principaux est situé dans l'Union.
This Regulation applies only to proceedings in respect of a debtor whose centre of main interests is located in the Union.

d) «procédure de demande unique»: toute procédure conduisant, sur le fondement d’une demande unique introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou par son employeur, en vue d’être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, à une décision statuant sur la demande de permis unique.
‘single application procedure’ means any procedure leading, on the basis of a single application made by a third-country national, or by his or her employer, for the authorisation of residence and work in the territory of a Member State, to a decision ruling on that application for the single permit.

«procédure de demande unique»: toute procédure conduisant, sur la base d'une demande unique introduite par un ressortissant d'un pays tiers ou par son employeur, en vue d'être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre, à une décision statuant sur la demande de permis unique.
‘single application procedure’ means any procedure leading, on the basis of a single application made by a third-country national, or by his or her employer, for the authorisation of residence and work in the territory of a Member State, to a decision ruling on that application for the single permit.

(d)"procédure de demande unique": toute procédure conduisant, sur la base d'une demande unique introduite par un ressortissant d'un pays tiers et/ou par son employeur en vue d'être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre, à une décision statuant sur la demande de permis unique.
(d) "single application procedure" means any procedure leading, on the basis of a single application made by a third-country national, or by his or her employer, for the authorisation of residence and work in the territory of a Member State, to a decision ruling on that application for the single permit.

(d) «procédure de demande unique»: toute procédure conduisant, sur la base d’une demande introduite par un ressortissant d’un pays tiers en vue d’être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, à une décision concernant l’éventuelle délivrance du permis unique à ce ressortissant d’un pays tiers.
(d) "single application procedure" means any procedure leading, on the basis of one application for the authorisation of a third-country national's residence and work in the territory of a Member State, to a decision on the single permit for that third-country national.

(d) «procédure de demande unique»: toute procédure conduisant à une décision concernant l’éventuelle délivrance d'un permis unique autorisant un ressortissant d’un pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, sur la base d’une demande introduite par ce ressortissant d’un pays tiers ou par son futur employeur.
(d) ‘single application procedure’ means any procedure leading to a decision on the single permit authorising a third-country national to reside and work in the territory of a Member State, on the basis of an application by that third-country national or by his future employer.

"procédure de demande unique": toute procédure conduisant, sur la base d'une demande introduite par un ressortissant d'un pays tiers en vue d'être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre , à une décision concernant l'éventuelle délivrance du permis unique à ce ressortissant d'un pays tiers.
(d) "single application procedure" means any procedure leading, on the basis of one application for the authorisation of a third-country national's residence and work in the territory of a Member State, to a decision on the single permit for that third-country national .

Celui-ci sera mis en oeuvre dans le cadre d'un mécanisme de gestion unique et d'une série unique de procédures.
The instrument will operate through a single management mechanism and with a single set of procedures.

Une meilleure coordination devrait être assurée pour veiller à ce que les questions de sécurité alimentaire soient traitées en continu, de la ferme à la table, en appliquant une procédure réglementaire unique, une procédure de gestion unique pour l'adoption des différentes décisions et une procédure d'urgence pour toutes les questions urgentes touchant à la sécurité alimentaire.
Better co-ordination should be introduced to ensure that food safety issues are addressed as a continuum from farm to fork through the application of a single regulatory procedure for delegated legislation, a single management procedure for the adoption of individual decisions and an emergency procedure for all urgent matters of food safety.

7. La proposition de la Commission sera examinée sous tous ses aspects selon une procédure accélérée au sein du Parlement européen (commission unique pour l'examen de la proposition et procédure simplifiée pour son approbation) et du Conseil (examen par un groupe unique et procédure des «points I/A» au Coreper-Conseil).
7. The Commission proposal will be studied in all its aspects under an accelerated procedure within the European Parliament (one committee to study the proposal and simplified procedure for its approval) and Council (examination by one working party and 'I/A items` procedure for Coreper-Council).