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Culture 2000
Financement garanti uniquement par sûreté réelle
Financement sans recours
Financement à forfait
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Mécanisme à guichet unique de financement de projets
Paiement unique
Programme «Culture 2000»
RPU
RPUS
Route à sens unique
Rue en sens unique
Rue à sens unique
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Sens unique
Source unique de financement
Stratégie numérique
Voie à sens unique

Vertaling van "unique de financer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


mécanisme à guichet unique de financement de projets

single project facility


Instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle | Programme «Culture 2000»

Single financing and programming instrument for cultural cooperation (Culture 2000) | CULTURE 2000 [Abbr.]


Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Culture 2000) (2000-2004)

Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation (Culture 2000) (2000-2004)


Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle | Culture 2000 [Abbr.]

Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation | Culture 2000 [Abbr.]


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique

one-way street | one way street | one-way


financement garanti uniquement par sûreté réelle [ financement à forfait | financement sans recours ]

non-recourse financing [ nonrecourse financing | non-recourse finance | nonrecourse finance ]


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
adopte des actes d'exécution fixant le montant total du financement de l'Union réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement de l'Union, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels.

adopt implementing acts setting the total amount of Union financing broken down by Member State, on the basis of a single rate of Union financing, within the limit of the budget which was available for the monthly payments.


Les instruments de financement de l'Union européenne seront, dans toute la mesure du possible, consolidés et rationalisés de manière à ce que chaque domaine responsable de dépenses opérationnelles dispose d'un instrument unique de financement couvrant la totalité de ses interventions.

EU funding instruments will as far as possible be consolidated and rationalised so that each policy area responsible for operational expenditure has a single funding instrument covering the full range of its interventions.


3. Les revenus du gestionnaire de l'infrastructure ne peuvent pas être utilisés pour financer d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée mais uniquement pour financer les activités du gestionnaire de l'infrastructure.

3. The infrastructure manager's incomes may not be used in order to finance other legal entities within the vertically integrated undertaking but only in order to finance the business of the infrastructure manager.


c)adopte des actes d'exécution fixant le montant total du financement de l'Union réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement de l'Union, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels.

(c)adopt implementing acts setting the total amount of Union financing broken down by Member State, on the basis of a single rate of Union financing, within the limit of the budget which was available for the monthly payments.


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3. Les revenus du gestionnaire de l'infrastructure ne peuvent pas être utilisés pour financer d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée mais uniquement pour financer les activités du gestionnaire de l'infrastructure et verser des dividendes adéquats au propriétaire ultime de l'entreprise verticalement intégrée.

3. The infrastructure manager’s incomes may not be used in order to finance other legal entities within the vertically integrated undertaking but only in order to finance the business of the infrastructure manager and to pay reasonable dividends to the ultimate owner of the vertically integrated company.


3. Les revenus du gestionnaire de l'infrastructure ne peuvent pas être utilisés pour financer d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée mais uniquement pour financer les activités du gestionnaire de l'infrastructure et verser des dividendes au propriétaire ultime de l'entreprise verticalement intégrée.

3. The infrastructure manager’s incomes may not be used in order to finance other legal entities within the vertically integrated undertaking but only in order to finance the business of the infrastructure manager and to pay dividends to the ultimate owner of the vertically integrated company.


41. souligne la nécessité de créer un ministère européen des finances unique, éventuellement à partir de la Commission, conformément à la proposition faite par Jean-Claude Trichet à Aix-la-Chapelle le 2 juin 2011; estime qu'il faut étudier comme il convient la question de la légitimité démocratique d'une telle proposition; relève en ce sens que, dans une union monétaire, la politique budgétaire ne concerne pas uniquement les États membres mais qu'elle a de nombreuses répercussions transfrontalières et que la crise actuelle a montré les limites de politiques budgétaires décentralisées à 100 %; pense que le ministre ...[+++]

41. Stresses the need for a single European Minister of Finance, possibly drawn from the Commission, in keeping with the proposal made by Jean-Claude Trichet in Aachen on 2 June 2011; believes that the issue of the democratic legitimacy of such a proposal must be properly addressed; notes, in that connection, that in a monetary union fiscal policy does not only concern the Member States, but has many cross-border spillovers and that the present crisis has revealed the limits of 100% decentralised fiscal policies; believes that the ...[+++]


41. souligne la nécessité de créer un ministère européen des finances unique, éventuellement à partir de la Commission, conformément à la proposition faite par Jean-Claude Trichet à Aix-la-Chapelle le 2 juin 2011; estime qu'il faut étudier comme il convient la question de la légitimité démocratique d'une telle proposition; relève en ce sens que, dans une union monétaire, la politique budgétaire ne concerne pas uniquement les États membres mais qu'elle a de nombreuses répercussions transfrontalières et que la crise actuelle a montré les limites de politiques budgétaires décentralisées à 100 %; pense que le ministre ...[+++]

41. Stresses the need for a single European Minister of Finance, possibly drawn from the Commission, in keeping with the proposal made by Jean-Claude Trichet in Aachen on 2 June 2011; believes that the issue of the democratic legitimacy of such a proposal must be properly addressed; notes, in that connection, that in a monetary union fiscal policy does not only concern the Member States, but has many cross-border spillovers and that the present crisis has revealed the limits of 100% decentralised fiscal policies; believes that the ...[+++]


fixe, selon la procédure visée à l'article 41, paragraphe 3, le montant total du financement communautaire réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement communautaire, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels.

set, in accordance with the procedure laid down in Article 41(3), the total amount of Community financing broken down by Member State, on the basis of a single rate of Community financing, within the limit of the budget which was available for the monthly payments.


Les programmes impliquent uniquement un financement du FEDER et visent à stimuler la reconversion industrielle et économique de la région.

The programme will receive an EU contribution of EUR329 million. The programme involves only ERDF funding and aim to stimulate the industrial and economic conversion of the region.


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