Traduction de «unique de dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission examinera la possibilité de consolider dans un règlement unique les dispositions relatives à la constatation et à la mise à disposition de toutes les ressources propres de l'Union, après accord global sur le paquet «ressources propres».
The Commission will examine the possibility to consolidate the provisions for determining and making available all the own resources of the Union in one single Regulation following an overall agreement on the own resources package.

Toutes les entreprises et opérateurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution doivent s’assurer qu’ils mettent uniquement à disposition sur le marché les articles pyrotechniques qui répondent aux exigences de cette directive.
All businesses and organisations in the supply and distribution chain must ensure that they only make available on the market those pyrotechnic articles that meet the requirements of this directive.

Lesimportateurs doivent s’assurer qu’ils mettent uniquement à disposition sur le marché des produits conformes à cette directive.
Importers must ensure that they only place products that comply with this directive on the market.

La directive relative aux pratiques commerciales déloyales a instauré un ensemble unique de dispositions régissant les pratiques commerciales dans le marché unique de l'Union.
The Unfair Commercial Practices Directive has created a single set of rules for commercial practices in the EU Single Market.

M. von Finckenstein a travaillé en étroite collaboration avec l'ABC et a abouti à ces amendements qui conservent l'essentiel de la protection accordée aux dénonciateurs, tout en abaissant le seuil, c'est-à-dire que nous les avons soustraits de certaines dispositions pour les appliquer uniquement aux dispositions criminelles, et non pas aux pratiques susceptibles d'examen aux termes de la Loi sur la concurrence, ce qui en limite l'application de telle manière que l'ABC se sent plus à l'aise de l'appuyer.
Mr. von Finckenstein worked closely with the CBA and came up with these amendments, which essentially retain the essence of the whistle-blowing protection, while lowering the threshold, taking them out of certain provisions, applying them solely to the criminal provisions and not to the reviewable provisions of the Competition Act, which limit the application in ways the CBA feels more comfortable in supporting.

Afin d'assurer la cohérence de ces différentes dispositions, dont la date d'entrée en vigueur devrait coïncider, et pour que tous les résidents de l’Union en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique les dispositions définissant les modèles destinés aux programmes présentés au titre de la politique de cohésion et à établir par voie d'actes d’exécution conformément au règlement (UE) no 1303/2013 et au règlement (UE) no 1299/2013.
To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by all Union residents, it is desirable to include the provisions setting out the models for programmes under cohesion policy to be established by implementing acts required by Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1299/2013 in a single Regulation.

Je parlerai uniquement des dispositions du projet de loi C-29 qui visent à abroger des dispositions du Code criminel qui ne sont jamais entrées en vigueur.
I will be focusing my remarks on the provisions of Bill C-29 that seek to repeal provisions of the Criminal Code that in fact were never proclaimed in force.

L'un des deux projets de loi, le projet de loi C-10B, traiterait uniquement des dispositions liées à la cruauté envers les animaux, alors que l'autre, le projet de loi C-10A, dont nous sommes saisis aujourd'hui, traiterait expressément des dispositions relatives aux armes à feu.
One of the new bills, Bill C-10B, would deal only with provisions relating to cruelty to animals and the other, Bill C- 10A, which is before us today, would deal specifically with provisions relating to firearms.

L'objectif général du code des visas était que la politique commune des visas devienne véritablement commune et soit appliquée de manière uniforme par tous les États membres, en tous lieux, grâce à un corpus unique de dispositions juridiques et d'un ensemble unique d'instructions opérationnelles.
The overarching objective of the Visa Code was to ensure that the common visa policy would become truly common and applied in the same manner by all Member States in all locations, by means of one set of legal provisions and one set of operational instructions.

Il faut souligner que le projet de loi C-14 vise uniquement des dispositions relatives aux accusés déclarés non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux et n’aborde pas les dispositions qui régissent l’aptitude d’une personne à subir son procès.
It is important to note that Bill C-14 affects only those provisions addressing an accused found not criminally responsible on account of mental disorder. It does not affect provisions addressing a person’s fitness to stand trial.