(1 quater) La base juridique du présent règlement, à savoir l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, permet uniquement la consultation du Parlement européen, et non la codécision, qui est pourtant d'usage dans d'autres domaines relevant de l'intégration des marchés et de la réglementation économique à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
(1c) The legal basis for this Regulation, Article 109 TFEU, provides only for consultation of the European Parliament, not for codecision in line with other areas of market integration and economic regulation further to the entry into force of the Lisbon Treaty.