Ayant constaté le maintien de plusieurs obstacles à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement, principes fondamentaux du marché unique, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Espagne et d'envoyer des avis motivés (la deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'article 169 de Traité CE) à l'Italie, à la Belgique et à l'Allemagne.
In the face of obstacles to the freedom to provide services and the freedom of establishment, fundamental principles of the Single Market, the Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice and to send reasoned opinions (the second stage of infringement procedures under Article 169 of the EC Treaty) to Italy, Belgium and Germany.