Vertaling van "unique aux consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

Livre Vert : L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
Green Paper : Access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market

Livre vert - Accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
Green Paper on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the single market

Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique
Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

choc aléatoire lié aux préférences du consommateur [ contrecoup aléatoire lié aux préférences du consommateur | brusque variation liée aux préférences du consommateur ]
random taste shock

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le Parlement européen l'a préconisé dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales et dans celle du 20 mai 2010 sur «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens», toute approche globale du marché unique en faveur de ses citoyens devrait en priorité développer un système de recours simple, abordable, pratique et accessible.
As advocated by the European Parliament in its resolutions of 25 October 2011 on alternative dispute resolution in civil, commercial and family matters and of 20 May 2010 on delivering a single market to consumers and citizens, any holistic approach to the single market which delivers results for its citizens should as a priority develop simple, affordable, expedient and accessible system of redress.

La plateforme de RLL devrait prendre la forme d'un site internet interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne.
The ODR platform should take the form of an interactive website offering a single point of entry to consumers and traders seeking to resolve disputes out-of-court which have arisen from online transactions.

Lorsque les règles nationales prévoient la participation obligatoire des professionnels aux procédures de REL, le présent point s'applique uniquement au consommateur.
Where national rules provide for mandatory participation by the trader in ADR procedures, this point shall apply only to the consumer.

C. rappelant l'esprit de sa résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" et souscrivant au rapport Monti qui plaide pour une approche axée sur les citoyens tenant pleinement compte de leur préoccupations et de celles des consommateurs dans le cadre du développement du marché unique, ce qui renforcera la position des citoyens de l'Union et donnera une nouvelle impulsion politique au concept de citoyenneté de l'Union;
C. recalling the spirit of its Resolution of 20 May 2010 on delivering a single market to consumers and citizens, and endorsing the Monti report, which champions a citizen-based approach whereby citizens’ and consumers’ concerns are fully integrated in the Single Market’s development, empowering EU citizens and giving new political impetus to the concept of EU citizenship;

17. confirme l'avis exprimé dans la résolution du 20 mai 2010 intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» selon lequel la Commission devrait promouvoir une législation sur le marché unique favorable aux consommateurs de sorte à veiller à ce que leurs intérêts soient pleinement pris en compte dans le fonctionnement du marché unique;
17. Reiterates the view expressed in the resolution of 20 May 2010 on delivering a Single Market to consumers and citizens that the Commission ought to promote ‘consumer-friendly’ Single Market legislation, so as to ensure that consumer interests are fully taken into account in the workings of the Single Market;

17. confirme l'avis exprimé dans la résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" selon lequel la Commission devrait promouvoir une législation sur le marché unique favorable aux consommateurs de sorte à veiller à ce que leurs intérêts soient pleinement pris en compte dans le fonctionnement du marché unique;
17. Reiterates the view expressed in the resolution of 20 May 2010 on delivering a Single Market to consumers and citizens that the Commission ought to promote ‘consumer-friendly’ Single Market legislation, so as to ensure that consumer interests are fully taken into account in the workings of the Single Market;

Pourtant, le marché intérieur présente un certain nombre d'insuffisances , mises en évidence par Mario Monti dans son rapport sur " Une nouvelle stratégie pour le marché unique", ainsi que par le Parlement européen dans le rapport de Louis Grech " Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens "[1].
Nevertheless, the internal market has shortcomings , which were highlighted by Mario Monti in his report "A New Strategy for the Single Market" and by the European Parliament in Louis Grech's report "Delivering a single market to consumers and citizens".[1]

Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens
Delivering a single market to consumers and citizens

Grâce au marché unique, les consommateurs et les entreprises sont également gagnants :
The single market makes consumers and businesses equal winners: