Traduction de «unique afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime en conséquence qu’il convient de modifier les quatre règlements (549/2004550/2004551/2004 et 552/2004) sur le ciel unique afin d’améliorer les performances de l’aviation, d’adapter la législation aux changements intervenus ces dernières années et de parvenir à la création d’un espace aérien unifié, d’un ciel réellement « unique ».
As a consequence the Commission considers it necessary to amend the four regulations (549/2004550/2004551/2004 and 552/2004) on the Single Sky to improve aviation performance, to adapt the legislation to changes which have arisen over the last few years and to succeed in creating a unified air space, a truly “Single” Sky.

Les autorités chargées de la protection des données renforceront leur coopération à l’avenir, notamment au moyen du mécanisme de guichet unique, afin de résoudre les affaires transfrontières de protection des données.
Data Protection Authorities will work more closely together in the future, especially through the one-stop shop mechanism to solve cross-border data protection cases.

Le but est de disposer d’un instrument unique, régi par un cadre stratégique unique, afin que les fonds puissent être affectés plus rapidement et sans paperasserie excessive.
The aim is to have one single instrument, following a single strategic framework so that the allocation of funds can be done in a swifter and less bureaucratic way.

Pour ce faire, les mesures prévues par la proposition font véritablement entrer le secteur des télécommunications dans l’ère de l’internet (incitations à concevoir de nouveaux modèles d'entreprise et à accroître les investissements) et suppriment les goulets d’étranglement et les obstacles afin que les 28 marchés nationaux des télécommunications de l'Union ne fassent plus qu'un marché unique (en se fondant sur la directive-cadre de 2009 relative aux télécommunications et sur les travaux réalisés pendant plus de 26 ans en vue de réaliser ce marché unique). Afin de bénéficier à tous les groupes de parties prenantes, la proposition constitue un tout, pas un programme à la carte.
The proposal does this by pushing the telecoms sector fully into the internet age (incentives for new business models and more investment) and removing bottlenecks and barriers so Europe’s 28 national telecoms markets become a single market (building on 2009 Telecoms Framework Directive, and more than 26 years of work to create that single market) The proposal is a package, not a pick -and choose menu, to ensure all stakeholder groups are net beneficiaries.

La communication intitulée L’Acte pour le marché unique II - Ensemble pour une nouvelle croissance vise à approfondir le développement du marché unique afin de promouvoir la croissance économique, la cohésion sociale et la création d’emplois.
The communication on the Single Market Act II 'Together for new growth' focuses on developing the single market still further, in order to promote economic growth, social cohesion and job creation.

Il s'est engagé à poursuivre l'examen de l'Acte pour le marché unique, afin de définir dans les meilleurs délais, en partenariat avec le Parlement européen et la Commission, les mesures prioritaires qui devraient être concrétisées avant la fin de 2012.
The Council undertook to examine further the Single Market Act, in order to define as quickly as possible – in partnership with the European Parliament and the Commission – priority objectives to put in place before the end of 2012.

Le présent acte pour le marché unique propose donc de répondre à ces défis en mettant les entreprises et les européens au cœur du marché unique afin de façonner un outil fiable au service de la croissance.
This Single Market Act therefore proposes to meet these challenges by putting businesses and Europeans at the heart of the single market in order to create a reliable tool to promote growth.

Ces modifications doivent être prises en compte dans le règlement OCM unique, afin de garantir que ces décisions politiques seront maintenues à compter de l’application du règlement OCM unique dans les secteurs concernés.
Those amendments need to be incorporated into the Single CMO Regulation in order to ensure that those policy decisions are being maintained from the application of the Single CMO Regulation in the sectors concerned.

de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communications et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006 de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.
identify and eliminate unnecessary or out of date provisions through a “legal audit” of existing rules, and to improve the structure and presentation of agricultural law amalgamate the existing Common Market Organisations (CMOs) into a single CMO. The aim is to provide a single set of harmonised rules in the classic areas of market policy such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, promotion of agricultural products, state aid rules, communications and reporting of data, without changing the substance of the existing instruments and mechanisms assist national administrations to quantify and reduce burdens imposed on farmers develop a CAP simplification action plan in 2006 with the concrete measures envisaged take account of appropriate suggestions made by Member States and stakeholders hold a simplification conference in 2006, focusing on the views and needs of stakeholders.

d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements en matière d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués conformément au plan d'action et aux résolutions antérieures du Conseil ; de respecter les délais de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action ; de définir avec la Commission le contenu des procédures informelles telles que le mécanisme d'examen par les pairs ("peer group review"), permettant un échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'application de la législation ; d'améliorer la coopération administrative dans les domaines où cette pratique n'est pas suffisamment développée, en tenant spécialement compte des problèmes pratiques qui se posent dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle,
to attach the highest priority to an efficient, complete and timely implementation of single market rules in order to ensure an effective application of single market legislation in all Member States; to keep to the timetable set out in the Action Plan, as well as national timetables submitted to the Commission and, after the expiry of the Action Plan, to continue to submit timetables for all single market directives to be transposed within the deadlines laid down in those directives; to ensure the effective operation of the arrangements for enforcement and problem-solving established under the Action Plan and earlier Resolutions of the Council; to respect the deadlines in letters of formal notice and reasoned opinions from the Commission in accordance with their commitments under the Action Plan; to define with the Commission the content of informal procedures, such as the peer group review mechanism, for exchanging information on best practice on enforcement; to improve administrative cooperation in areas where this practice is not sufficiently advanced, taking particular account of practical problems in applying the principle of mutual recognition.