Vertaling van "unions entre conjoints " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violence conjugale [ VC | violence entre conjoints | violence envers le conjoint | violence envers la conjointe | violence à l'égard du conjoint | violence à l'égard de la conjointe ]
conjugal violence [ spousal violence | spousal abuse | spouse abuse | partner abuse | intimate partner violence | spousal assault ]

Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques relatif à la conduite d'une expérience conjointe de vérification
Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Conduct of a Joint Verification Experiment

Conseil conjoint de coopération entre la Communauté et les pays du CCG | Conseil conjoint UE-CCG
EU-GCC Joint Council | Joint Council for GCC/Community cooperation

convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement
Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation

proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy

Règlement sur l'entente entre les conjoints ou les conjoints de fait relativement aux prestations de pension
Pension Benefits Spousal Agreement Regulation

obligation conjointe | obligation conjointe entre créanciers
joint obligation

obligation conjointe | obligation conjointe entre débiteurs
joint obligation

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est important de se rappeler que l'objectif du projet de loi C-23 est effectivement de traiter toutes les unions avec équité, qu'il s'agisse de l'union de fait entre conjoints de même sexe, de l'union de fait entre conjoints de sexes opposés ou de l'union entre conjoints mariés.
It is important to bear in mind that indeed the purpose of Bill C-23 is to apply equity to all relationships, whether they are same sex common law, opposite sex common law or married couples.

Elles ont salué les conclusions des réunions consultatives conjointes entre le Conseil de paix et de sécurité de l'UA (CPS) et le Comité politique et de sécurité de l’Union européenne (CoPS), qui ont permis de trouver des solutions durables aux conflits et aux situations de crise en Afrique, et, entres autres, d'améliorer les domaines de la prévention des conflits, de la médiation et du renforcement des capacités en matière de paix et de sécurité.
They welcomed the continued joint consultative meetings between the AU Peace and Security Council (PSC) and the EU Political and Security Committee (PSC), which contribute to finding durable solutions to conflict and crisis situations in Africa, as well as enhancing conflict prevention, mediation and capacity building for peace and security, among others.

Communiqué conjoint entre la Commission de l'Union Africaine et la Commission Européenne lors de la Huitième réunion interorganisation // Addis Ababa, le 7 avril 2016
Joint Communiqué between the African Union Commission and the European Commission at their 8th College to College Meeting // Addis Ababa, 7 April 2016

Concernant les actions que la Commission européenne et les agences de l’Union européenne pourraient entreprendre, les États membres ont suggéré de renforcer les capacités des agences et les mesures de coopération entre elles, de soutenir des initiatives globales visant à une meilleure coopération et à une meilleure coordination, comme un financement de type Action conjointe dans les programmes de santé et le développement de mécanismes de financement coordonné, de soutenir les activités de jumelage entre pays, l’évaluation par pays de la préparation, les réseaux entre les pays et les réunions conjointes, d’organiser des exercices transfrontaliers.
Specific suggestions for actions that the European Commission and EU agencies could take include strengthening the capacity of and cooperation between EU agencies, supporting global initiatives towards better cooperation and coordination, including Joint Action type funding in Health Programmes and developing mechanisms for coordinated funding, supporting country twinning activities, country-specific assessment of preparedness and networking between countries and joint meetings, and conducting cross-border exercises.

Le projet de loi, lui, propose de modifier la définition traditionnelle du mariage parce qu'il soutient que les unions entre conjoints de même sexe doivent être traitées de la même façon que les unions entre conjoints de sexes opposés et que, de ce fait, les différences importent peu.
The bill proposes to change the traditional definition of marriages and it proposes to do so on the basis that a same sex union should be treated as equal to an opposite sex union and that the differences therefore are unimportant.

Cette pétition se lit comme suit: Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage.
The petition says that: whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas the defence of traditional marriage as the bond between one man and one women is a serious moral good; whereas marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of all others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; and whereas the recent rulings of the appeal courts of Ontario and B.C. redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, we request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law, in perpetuity and to prevent any court from overturning or amending that definition.

Je viens de faire une comparaison intéressante entre l'exposé des Eaton-Kent et celui des évêques de l'Ontario s'agissant de la définition de mariage. Les deux font état de soutien réciproque, et nous aurions cela avec les unions gaies, les unions de conjoints de même sexe, ainsi que d'ouverture à la procréation, ce qui est certainement biologiquement possible pour les unions entre deux femmes, et les conjoints masculins pourraient quant à eux adopter.
I just noticed an interesting comparison between the Eaton-Kents' presentation and the Ontario bishops' presentation vis-à-vis the definition of marriage being mutual support, which both parties indicated, and we would have that with gay unions, same-sex unions; and openness to procreation, which is certainly possible biologically for female unions, and certainly same-sex males could adopt.

Les voici : que les gouvernements ne sauraient maintenir une institution du mariage qui soit discriminatoire; que, à la lumière des objectifs existants qui sous-tendent la réglementation du mariage par l'État, rien ne justifie que l'on puisse continuer à distinguer comme on le fait à l'heure actuelle les unions entre conjoints de même sexe des unions entre conjoints hétérosexuels; et enfin, que même si cela pourrait permettre de tenir compte de la diversité des relations, la mise sur pied d'un régime d'enregistrement ne devrait pas être considérée comme une solution de rechange à la réforme du mariage.
These are as follows: that governments cannot continue to maintain an institution of marriage in a discriminatory fashion; that in light of the state's current objectives underlying its regulation of marriage, there is no justification for maintaining the current distinctions between same-sex and heterosexual unions; and finally, that while a registration scheme might serve to recognize the diversity of relationships, it should not be seen as a policy alternative to reforming marriage.

lorsque la garde des enfants du citoyen de l'Union a été confiée au conjoint ou au partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre, par accord entre les conjoints ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice; ou
by agreement between the spouses or the partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has custody of the Union citizen's children; or

lorsque la garde des enfants du citoyen de l'Union a été confiée au conjoint ou au partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre, par accord entre les conjoints ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, ou
by agreement between the spouses or the partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has custody of the Union citizen's children; or