Traduction de «union wallonne des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union wallonne des entreprises | UWE [Abbr.]
Walloon Employers' Association

Union luxembourgeoise des entreprises de travail intérimaire | ULEDI [Abbr.]
Union of Temporary Employment Agencies | ULEDI [Abbr.]

Union professionnelle des entreprises d'assurances | UPEA [Abbr.]
Professional Union of Insurance Companies | UPEA [Abbr.]

Union internationale de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises [ UIAPME | Union internationale de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales ]
International Association of Crafts and Small and Medium-Sized Enterprises [ IACME | International Association of Independent Enterprises, Trades and Crafts ]

Businesseurope [ Confédération des entreprises européennes | UNICE | Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ]
BusinessEurope [ Confederation of European Business | UNICE | Union of Industrial and Employer's Confederations of Europe ]

Union internationale chrétienne des dirigeants d'entreprise [ UNIAPAC | Union internationale des associations patronales catholiques | Conférence internationale des associations patronales catholiques ]
International Christian Union of Business Executives [ International Union of Catholic Employers' Association | International Conference of Catholic Employers' Associations ]

Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises
European Association of Craft, Small and Medium-Sized Enterprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

9. constate que, d'après l'entreprise commune, les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois les engagements de l'Union; relève que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État; observe que les contributions constatées de l'Union vers l'entreprise commune étaient de 181 454 844 EUR, tandis que les contributions des États membres étaient de 341 842 261 EUR, soit un rapport de 1,88;
9. Ascertains from the Joint Undertaking that the contributions committed by Member States were at the level of 1,8 times the Union commitments; acknowledges that the commitments by Member States had to be reduced below the 1,8 threshold when awarding the grants in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; takes note that the resulting contributions to the Joint Undertaking by the Union were EUR 181 454 844, whereas the Member States contributions were EUR 341 842 261, resulting in a level of 1,88;

D. considérant que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de dix ans s'élève à 800 000 000 EUR, imputables sur le budget du septième programme-cadre de recherche; que les autres membres de l'entreprise commune doivent apporter des ressources équivalant au moins à la contribution de l'Union, y compris les contributions en nature;
D. whereas the maximum contribution for the period of 10 years from the Union to the Joint Undertaking is EUR 800 000 000 to be paid from the budget of the Seventh Research Framework Programme and other members of the Joint Undertaking are to contribute resources at least equal to the Union’s contribution, including in-kind contributions;

6. En conséquence du paragraphe 5 du présent article, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l'Union à l'entreprise commune S2R, la réduire proportionnellement ou la suspendre, ou engager la procédure de liquidation visée à l'article 24, paragraphe 2, des statuts si les membres autres que l'Union ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions visées au paragraphe 2 du présent article, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement.
6. Further to paragraph 5 of this Article, the Commission may terminate, proportionally reduce or suspend the Union financial contribution to the S2R Joint Undertaking or trigger the winding up procedure referred to in Article 24(2) of the Statutes if those members or their affiliated entities do not contribute, contribute only partially or contribute late with regard to the contributions referred to in paragraph 2 of this Article.

3. Les modalités de la contribution financière de l'Union sont définies dans une convention de délégation et des conventions annuelles de transfert de fonds conclues entre la Commission, au nom de l'Union, et l'entreprise commune S2R.
3. The arrangements for the Union financial contribution shall be set out in a delegation agreement and annual transfer of funds agreements, which shall be concluded between the Commission, on behalf of the Union, and the S2R Joint Undertaking.

5. La Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune PCH 2, la réduire proportionnellement ou la suspendre ou engager la procédure de liquidation visée à l’article 21, paragraphe 2, des statuts, si les membres de l’entreprise commune PCH 2 autres que l’Union ou leurs entités constituantes ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions visées au paragraphe 2 du présent article, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement.
5. The Commission may terminate, proportionally reduce or suspend the Union financial contribution to the FCH 2 Joint Undertaking or trigger the winding up procedure referred to in Article 21(2) of the Statutes if the Members of the FCH 2 Joint Undertaking other than the Union or their constituent entities or their affiliated entities do not contribute, contribute only partially or contribute late with regard to the contributions referred to in paragraph 2 of this Article.

(36) Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services ou l'exercice d'activités dans l'Union par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l'Union de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers dans l'Union dès lors qu'elles le font uniquement de leur propre initiative ou empêcher les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit de l'Union de recourir aux services ou aux activités d'investissement de la part d'une entreprise de pays tiers, ou encore un client de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers par l'intermédiaire de cette entreprise d'investissement ou de cet établissement de crédit .
(36) The provisions of this Regulation regulating the provision of services or undertaking of activities by third-country firms in the Union should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third-country firm in the Union at their own exclusive initiative or for Union investment firms or credit institutions to receive investment services or activities from a third-country firm or for a client to receive investment services from a third-country firm through the mediation of such a credit institution or investment firm .

(36) Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services ou l'exercice d'activités dans l'Union par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l'Union de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers dans l'Union dès lors qu'elles le font uniquement de leur propre initiative ou empêcher les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit de l'Union de recourir aux services ou aux activités d'investissement de la part d'une entreprise de pays tiers, ou encore un client de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers par l'intermédiaire de cette entreprise d'investissement ou de cet établissement de crédit.
(36) The provisions of this Regulation regulating the provision of services or undertaking of activities by third-country firms in the Union should not affect the possibility for persons established in the Union to receive investment services by a third-country firm in the Union at their own exclusive initiative or for Union investment firms or credit institutions to receive investment services or activities from a third-country firm or for a client to receive investment services from a third-country firm through the mediation of such a credit institution or investment firm.

lorsque plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans l’Union ont pour entreprise mère la même société holding d’assurance ou compagnie financière holding mixte et que l’une de ces entreprises a été agréée dans l’État membre dans lequel la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte a son siège social, l’autorité de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans ledit État membre;
where more than one insurance or reinsurance undertaking which have their head offices in the Union have as their parent the same insurance holding company or mixed financial holding company, and one of those undertakings has been authorised in the Member State in which the insurance holding company or mixed financial holding company has its head office, the supervisory authority of the insurance or reinsurance undertaking authorised in that Member State,

invite l'Union européenne à soutenir son tissu de PME, fer de lance de la création d'emplois en son sein, en facilitant leur accès au crédit, notamment en soutenant les systèmes de cautionnement et la création de nouveaux produits normalisés qui permettraient de regrouper les prêts ou les fonds propres pour ces entreprises; invite l'Union à créer un fonds européen de garantie destiné aux PME; demande également qu'il soit procédé à une évaluation des systèmes de financement existants, et notamment du programme PIC, et que des efforts soutenus soient déployés afin de rendre les prêts garantis par l'Union accessibles aux entreprises de tous les États membres et de développer les services aux PME et les structures de dialogue social;
Calls on the Union to promote its web of SMEs – which are at the forefront of job creation – by facilitating their access to credit, notably through support for guarantee schemes and the creation of new standard products to combine loans and equity for smaller companies; calls on the Union to create an EU Guarantee Fund for SMEs; also calls for an evaluation of existing funding schemes, especially the CIP programme, and for dedicated efforts to make EU-backed loans accessible to businesses in all Member States and to develop services to SMEs and social dialogue structures;