Vertaling van "union civile était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

union libre enregistrée [ union civile enregistrée ]
registered domestic partnership [ domestic registered partnership ]

union civile
civil union

contrat d'union civile
civil union contract

union civile [ PACS | partenariat enregistré ]
civil union [ civil solidarity pact ]

célébrer des unions civiles
superintend civil partnerships | supervise civil partnership legal requirements | conduct civil partnerships | officiate civil partnerships

contrat d'union civile
civil-union licence

mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]
EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

American Civil Liberties Union | Union américaine pour les libertés civiles
American Civil Liberties Union | ACLU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Nations unies et la Banque mondiale étaient représentées, respectivement, par le vice-secrétaire général Jan Eliasson et le vice-président Jan Walliser.L'Union africaine était représentée par le commissaire pour la paix et la sécurité, Smail Chergui.Le président Touadéra était accompagné du président de l'Assemblée nationale, Karim Meckassoua et d'une délégation des ministres principaux, dont le ministre de l'économie et du plan. À ses côtés se trouvaient également une délégation de députés (dont certains issus de l'opposition), ainsi que des représentants de la société civile et des responsables religieux.
The United Nations and the World Bank were represented respectively by the Deputy Secretary General Jan Eliasson and the Vice President Jan Walliser. The African Union was represented by Commissioner for Peace and Security Smail Chergui. President Touadéra was accompanied by the Parliament Speaker Karim Meckassoua and a delegation of key ministers, including Minister of Economy and Planning, but also by and a delegation of MPs (including from the opposition), as well as representatives of civil society and religious leaders.

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

Dans sa lettre du 4 mai 2011 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Premier ministre somalien a indiqué que le gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien appréciait le soutien apporté par l’Union européenne et il a réaffirmé que le GFT était pleinement résolu à mettre en place une structure de commandement et de contrôle pour les forces de sécurité nationales, à protéger la population civile et à intégrer les différentes milices et les différents clans dans les forces de sécurité nationales.
In his letter of 4 May 2011, to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Prime Minister of Somalia, expressed the Somali Transitional Federal Government’s (TFG) appreciation for the EU’s support and reiterated the TFG’s full commitment to building a Command and Control structure for the NSF, to protect the civilian population and to integrate different militias and clans’ forces into the NSF.

En fait, la solution de l'union civile a été sérieusement envisagée (1750) [Français] Nous savons que la question de l'union civile était l'une des grandes préoccupations dans la province de Québec.
In fact, the issue of civil unions had been strongly considered (1750) [Translation] We know that, in Quebec, the civil union issue has been a major concern.

Or, selon ce consensus, l'union civile était la meilleure façon de régler la question des rapports entre personnes de même sexe, de garantir à ces personnes les mêmes droits et les mêmes avantages.
The consensus was that the best way to deal with the same sex relationships, guaranteeing them exactly the same rights and benefits, was through a civil union.

Comme l'union civile était tellement identique au mariage, le problème pouvait être qu'on ne puisse pas faire indirectement ce que la loi nous interdit de faire directement.
As civil union was so identical to marriage, the problem could be that we could not do indirectly what the act prohibited us from doing directly.

Si un régime d'union civile, dont découlait chacune des conséquences civiles du mariage, était adopté, une institution équivalente sur absolument tous les plans, exception faite du nom mariage, la question serait alors celle de savoir si le terme « mariage » ne fait pas lui-même partie du statut, de telle sorte que le refus du terme équivaudrait au refus d'un accès égal et violerait la dignité humaine des couples homosexuels—comme ce que prétend le préambule du projet de loi—ou, si le concept même de mariage homosexuel était considéré comme étant un oxymoron terminologique, exigerait que l'on trouve un autre terme pour décrire les unions entre personnes de même sexe, mais sans incidence sur leurs droits à l'égalité.
If a regime of civil union, from which flowed each and every one of the civil consequences of marriage, were to be adopted, an institution equivalent in absolutely every aspect, but name, to marriage, the question would then arise as to whether the word “marriage” itself was part and parcel of the status, so that denial of the word would amount to denial of equal access and violate the human dignity of same-sex couples—as the preamble to the bill now claims—or whether the very concept of same-sex marriage was to be viewed as terminologically oxymoronic, requiring another word to be found to describe same-sex unions, but with no impact on their equality rights.

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".

RAPPELANT la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 26 février 2001, sur le renforcement des capacités de l'Union européenne dans le domaine de la protection civile, dans laquelle était réitérée la nécessité de faire progresser plus rapidement la coopération entre les écoles et les centres nationaux de formation actifs dans le domaine de la protection civile(2).
RECALLING the resolution of the Council and of the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 26 February 2001 on strengthening the capabilities of the European Union in the field of civil protection(2) which reiterated that cooperation between schools and national training centres that are active in the field of civil protection should progress at a faster pace.

Dans le cas qui nous occupe, j'ai été impressionnée par la clarté avec laquelle les gais et les lesbiennes du Canada ont fait comprendre que la distinction entre mariage et union civile était dégradante pour eux.
In this case, I have been moved by the degree to which gay and lesbian people across this country have made it clear that the distinction between marriage and civil union is, to them, one that is degrading.