Vertaling van "union civile pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

union libre enregistrée [ union civile enregistrée ]
registered domestic partnership [ domestic registered partnership ]

union civile
civil union

contrat d'union civile
civil union contract

union civile [ PACS | partenariat enregistré ]
civil union [ civil solidarity pact ]

célébrer des unions civiles
superintend civil partnerships | supervise civil partnership legal requirements | conduct civil partnerships | officiate civil partnerships

contrat d'union civile
civil-union licence

mission civile de l'UE [ capacité civile de planification et de conduite | CPCC | mission civile de l'Union européenne | opération civile de l'UE | opération civile de l'Union européenne ]
EU civilian mission [ civilian mission of the EU | civilian mission of the European Union | Civilian Planning and Conduct Capability | CPCC | EU civilian operation ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

American Civil Liberties Union | Union américaine pour les libertés civiles
American Civil Liberties Union | ACLU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres recensent au préalable les modules, les autres capacités de réaction et les experts au sein de leurs services compétents, notamment au sein de leurs services de protection civile ou d'autres services d'urgence, qui pourraient être mis à disposition sur demande dans le cadre d'une intervention au titre du mécanisme de l'Union.
Member States shall identify, in advance, modules, other response capacities and experts within their competent services, in particular within their civil protection or other emergency services, which could be made available for intervention upon request through the Union Mechanism.

H. considérant que les conflits régionaux non réglés dans le voisinage de l'Union européenne nuisent à la viabilité du développement économique, social et politique des pays concernés, et constituent un obstacle important pour la coopération, la stabilité et la sécurité de la région; qu'ils constituent aussi une entrave majeure à la pleine valorisation du potentiel de la PEV et à la réalisation de ses priorités; que ces conflits compromettent le développement d'une dimension multilatérale réelle et efficace de la PEV; et que l'on continue de sous-estimer le rôle que les organisations de la société civile pourraient jouer dans les pays concernés,
H. whereas unresolved regional conflicts in the EU's neighbourhood undermine the sustainable economic, social and political development of the countries concerned and present a serious obstacle to regional cooperation, stability and security; whereas they are also a serious impediment to the development of the ENP's full potential and priorities; whereas these conflicts are undermining the development of a genuine and effective multilateral dimension to the ENP; whereas the role that civil society could play in the countries concerned continues to be underestimated,

H. considérant que les conflits régionaux non réglés dans le voisinage de l'Union européenne nuisent à la viabilité du développement économique, social et politique des pays concernés, et constituent un obstacle important pour la coopération, la stabilité et la sécurité de la région; qu’ils constituent aussi une entrave majeure à la pleine valorisation du potentiel de la PEV et à la réalisation de ses priorités; que ces conflits compromettent le développement d'une dimension multilatérale réelle et efficace de la PEV; et que l'on continue de sous-estimer le rôle que les organisations de la société civile pourraient jouer dans les pays concernés,
H. whereas unresolved regional conflicts in the EU’s neighbourhood undermine the sustainable economic, social and political development of the countries concerned and present a serious obstacle to regional cooperation, stability and security; whereas they are also a serious impediment to the development of the ENP’s full potential and priorities; whereas these conflicts are undermining the development of a genuine and effective multilateral dimension to the ENP; whereas the role that civil society could play in the countries concerned continues to be underestimated,

G. considérant que la bonne coopération entretenue par l'Union européenne et les États-Unis dans l'aviation civile pourraient être compromise par les récentes initiatives concernant les inspections des ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs,
G. whereas the good cooperation between the EU and US in the field of civil aviation may be jeopardised by recent initiatives on inspections of foreign repair stations, antitrust exemptions and air carrier citizenship,

G. considérant que la bonne coopération entretenue par l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'aviation civile pourraient être compromise par les récentes initiatives concernant les inspections des ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrust et la nationalité des transporteurs,
G. whereas the good cooperation between the EU and US in the field of civil aviation may be jeopardised, in the light of recent initiatives on inspections of foreign repair stations, antitrust exemptions and air carrier citizenship,

Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.
During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.

La convention de Lugano de 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale est ouverte à l'adhésion des États tiers, et l'Union devrait déterminer, en collaboration avec les autres parties contractantes, quels États tiers pourraient être encouragés à y adhérer.
The 1988 Lugano Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters is open to the accession by other States and the Union should assess, in cooperation with the other Contracting Parties, which third countries could be encouraged to accede to it.

Si nécessaire, la Commission européenne et les États membres de l'UE pourraient ainsi engager une réflexion pour savoir si les mécanismes qu'offrent les capacités de gestion civile des crises de l'Union pourraient être employés en Iraq, parallèlement aux instruments de la CE.
In this context, and if deemed necessary, the European Commission and the EU Member States could reflect on whether the mechanisms offered by the EU's civilian crisis management capabilities might be employed in Iraq, alongside EC instruments.

Une fois le conflit résolu, les capacités civiles et de gestion des crises de l'Union pourraient être affectées au maintien de la sécurité intérieure.
Once settlement has been reached, EU civil and crisis management capabilities could also be engaged in post-conflict internal security arrangements.