Vertaling van "unilatéralement leurs droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital
unilateral shareholding

action unilatérale | prérogative de l'action unilatérale
prerogative of unilateral action | unilateral action

fente unilatérale | roulure unilatérale
shake

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique
Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision officielle de la Cour dispose que: «Une obligation est imposée à la partie défenderesse (EURid) afin qu’elle assure l’exploitation du nom de domaine «fırstrowsports.eu» jusqu’au 28 février 2025, car l’article 13 des termes et conditions d’EURid n’autorise pas EURid à modifier unilatéralement les droits et obligations du titulaire, mais ne l’autorise qu’à appliquer les nouvelles règles aux enregistrements futurs».
The official Court decision stipulates: ‘An obligation is being imposed on the Defendant (EURid) to ensure the operation of the domain name “fırstrowsports.eu” until 28th February 2025, as art. 13 of EURid’s terms and conditions does not allow EURid to unilaterally change the rights and obligations of the holder, but only allows EURid to apply new rules to any subsequent registrations.

les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans informer clairement les consommateurs au sujet du motif et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat, en temps utile; les conditions d'utilisation ne peuvent pas octroyer de pouvoir discrétionnaire illimité aux opérateurs de médias sociaux en ce qui concerne la suppression de contenu.
Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justification and without given them the possibility to cancel the contract, with adequate notice; Terms of services cannot confer unlimited and discretionary power to social media operators on the removal of content.

16. se félicite du partenariat pour la modernisation, qui constitue une initiative concrète axée sur des projets en faveur d'une coopération avec la Russie; encourage la Russie à mettre en œuvre les réformes internes les plus nécessaires et à lever les obstacles à un accord avantageux pour les deux parties, en améliorant le contexte local pour les entreprises et les investissements, notamment pour les PME, en réformant le secteur de l'énergie, en diminuant l'influence des pouvoirs publics dans les activités du secteur privé, en luttant contre la corruption, en supprimant le protectionnisme – notamment les augmentations unilatérales des droits de douane –, en protégeant les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et en renforçant l'état de droit et le respect des droits de l'homme;
16. Welcomes the Partnership of Modernisation as a concrete, project-driven initiative for working together with Russia; encourages the Russian side to implement much-needed internal reforms and remove obstacles to a mutually beneficial agreement by improving the local environment for business and investment, especially SMEs, by reforming the energy sector, by reducing the state authorities’ influence in the private sector’s activities, by fighting corruption, by removing protectionism, including unilateral tariff increases, by protecting intellectual, industrial and commercial property rights, and by strengthening the rule of law and respect for human rights;

20. invite le gouvernement russe à lever les obstacles à un commerce ouvert et équitable et à l'accès aux marchés, qui ont été identifiés dans le rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement, et lui demande en particulier de mettre un terme aux augmentations temporaires et unilatérales des droits de douane décidées en réaction à la crise financière et économique et qui portent gravement préjudice aux exportateurs de l'Union européenne;
20. Calls on the Russian Government to remove barriers to open and fair trade and access to markets, as identified in the Commission’s Trade and Investment Barriers Report 2011, and in particular to put an end to the unilateral temporary tariff increases which Russia enacted in reaction to the financial and economic crisis and which have done great damage to EU exporters;

Le réexamen devrait également trancher des questions pour lesquelles une interprétation unilatérale du droit des marchés publics pourrait entrer en conflit avec les objectifs d'intérêt général à la fois des traités européens et de la stratégie Europe 2020.
Any revision should also clarify those issues in relation to which a one-sided interpretation of public procurement law may be at odds with the general social aims set out in both the EU Treaties and the Europe 2020 strategy.

En cas de préjudice avéré ou de risque de préjudice, l'Union européenne peut réintroduire unilatéralement les droits de douane aux taux NPF de départ pour une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
In case of proven injury, or threat thereof, the EU can unilaterally reintroduce tariffs at the original MFN levels for up to 4 years after entry into force.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely establishing common minimum standards relating to the right to information in criminal proceedings, cannot be achieved by Member States acting unilaterally, at national, regional or local level, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

161. Le point 1, lettre e), ne s'applique pas aux clauses par lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis un contrat à durée indéterminée, sous réserve que le fournisseur soit tenu d'en informer immédiatement l'autre ou les autres parties contractantes.
2. Point 1(e) shall not apply to terms by which a supplier of financial service reserves the right to terminate unilaterally an open-ended contract without notice, provided that the supplier is required to inform the other contracting party or parties thereof immediately.

d) aux clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation du contrat.
(d) terms under which the trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of an open-ended contract, provided that he is required to inform the consumer with reasonable notice and that the consumer is free to terminate the contract.

condamne le gouvernement du Royaume-Uni pour la suppression unilatérale des droits syndicaux des travailleurs du GCHQ (siège des communications d'État), en infraction à la Convention 87 du BIT; demande la restauration de ces droits et une compensation intégrale ainsi que la réintégration des travailleurs licenciés pour avoir refusé de renoncer à leur appartenance à des syndicats indépendants et libres;
72. Condemns the Government of the United Kingdom for its unilateral removal of trade union rights from the workers at GCHQ in contravention of ILO Convention 87, calls for the restoration of those rights, and calls for full compensation and reinstatement of those workers sacked for refusing to give up their membership of independent, free trade unions;