Traduction de «unilatéralement d’un comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration unilatérale d'indépendance
Unilateral Declaration of Independence

promesse unilatérale d'achat | promesse d'achat
offer to purchase | offer to buy | promise to purchase | promise to buy

option d'achat [ promesse unilatérale d'acheter ]
option to purchase [ purchase option ]

orthèse unilatérale d'abduction de la hanche
unilateral hip abduction orthosis

comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes
institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects

comité des usagers | comité d'usagers | comité de bénéficiaires | comité des bénéficiaires
users committee | user's committee | resident committee | beneficiaries committee

comité d'audit | comité d'audit interne
audit committee (nom neutre)

banc d'essai | comité de rétroaction | groupe témoin | groupe d'accompagnement | sounding board
sounding board

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires
Steering Committee for Federal Food Inspector Examinations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

177. réaffirme la nécessité d'intensifier les efforts axés sur l'application de la stratégie de mise en œuvre révisée des orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés; appelle dans ce cadre à une meilleure utilisation des fonds de l'instrument de stabilité et de l'IEDDH pour traiter le phénomène des enfants soldats; encourage l'Union européenne à renforcer encore sa coopération avec le représentant spécial des Nations unies pour les enfants et les conflits armés, en soutenant les plans d'action et les mécanismes de surveillance et de communication; appelle de ses vœux la ratification universelle de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et notamment de son troisième protocole facultatif, qui permettra aux enfants de soumettre leurs plaintes au Comité des droit de l'enfant des Nations unies; invite la Commission et la VP/HR à étudier les possibilités dont dispose l'Union pour adhérer unilatéralement à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
177. Reiterates the need to step up efforts to implement the revised implementation strategy for the EU Guidelines on Children and Armed Conflict; calls, in this context, for more effective use to be made of the resources available under the Stability Instrument and the EIDHR in order to address the phenomenon of child soldiers; encourages the EU to further deepen its cooperation with the UN Special Representative for Children affected by Armed Conflicts, supporting the associated action plans and monitoring and reporting mechanisms; calls for the universal ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, in particular the third optional protocol thereto, which will allow children to submit their complaints to the UN Committee on the Rights of the Child; calls on the Commission and the VP/HR to explore ways for the EU to accede unilaterally to the UN Convention on the Rights of the Child;

En décembre 2010, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs («CSSC»), institué par la décision 2008/721/CE de la Commission , a adopté un avis sur les parabènes suivi, en octobre 2011, d'une clarification publiée en réponse à une décision unilatérale du Danemark, prise en application de l'article 12 de la directive 76/768/CEE du Conseil , d'interdire le propylparabène et le butylparabène, leurs isoformes et leurs sels dans les produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, en raison de l'action possible de ces substances sur le système endocrinien.
The Scientific Committee on Consumer Safety (SCCS), established pursuant to Commission Decision 2008/721/EC , adopted an opinion on parabens in December 2010 . This opinion was followed by a clarification of October 2011 in response to a unilateral decision by Denmark to ban propylparaben and butylparaben, their isoforms and their salts in cosmetic products for children under three years of age based on those substances' potential endocrine activity, taken in accordance with Article 12 of Council Directive 76/768/EEC .

14. souligne que toute décision prise par la Commission en sa qualité de membre du comité de l'ACAC doit demeurer dans le champ de l'acquis et ne peut modifier unilatéralement le contenu de l'ACAC; considère par conséquent que toute proposition de modification de l'ACAC doit être adoptée par le Parlement et le Conseil conformément aux articles 207 et 218 du TFUE;
14. Emphasises that any decision taken by the Commission as part of the ACTA Committee must lie within the scope of the acquis and may not unilaterally change the content of ACTA; considers therefore that any proposed change to ACTA would need to be adopted by Parliament and the Council in accordance with Article 207 and 218, TFEU;

13. souligne que toute décision prise par la Commission en sa qualité de membre du comité de l'ACAC doit demeurer dans le champ de l'acquis et ne peut modifier unilatéralement le contenu de l'ACAC; considère par conséquent que toute proposition de modification de l'ACAC doit être adoptée par le Parlement et le Conseil conformément aux articles 207 et 218 du TFUE;
13. Emphasises that any decision taken by the Commission as part of the ACTA Committee must lie within the scope of the acquis and may not unilaterally change the content of ACTA; considers therefore that any proposed change to ACTA would need to be adopted by Parliament and the Council in accordance with Article 207 and 218, TFEU;

constate que des négociations internationales sont en cours afin d'élaborer un accord des Nations Unies régissant l'action mondiale concernant le changement climatique après 2012, date à laquelle expire la première période d’engagement du protocole de Kyoto. Le Comité note également que l'UE s'est unilatéralement engagée à réduire, d'ici à 2020, ses émissions d'au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990 et qu'elle se propose d'augmenter cette réduction jusqu'à 30 % si d'autres pays développés ou en développement, responsables d'émissions importantes, assument leur juste part de responsabilité dans les efforts de réduction dans le cadre d'un accord mondial.
notes that international negotiations are under way to draw up a United Nations agreement to govern global action on climate change after 2012, when the first commitment period of the Kyoto Protocol expires, and that the EU has made a unilateral commitment to cut its emissions in 2020 to at least 20 % below 1990 levels and is offering to scale up this reduction to 30 % provided other major emitters in the developed and developing worlds take on their fare share of the mitigation effort under a global agreement.

Grâce à cette option, le Sénat éviterait de créer des remous en se retirant unilatéralement d’un comité mixte du Parlement, et des sénateurs pourraient continuer d’examiner, au sein du Comité mixte, les dossiers d’une importance cruciale visés par le mandat du nouveau comité.
This option would avoid any potential repercussions of a unilateral withdrawal by one parliamentary chamber from a joint committee of Parliament, and also allow Senators to continue to work within the Joint Committee on the critically important issues included in its mandate.

De plus, ce faisant, il a éludé les prérogatives de l’autorité budgétaire et de l’autorité législative. Dans la lettre que les trois vice-présidents des comités de conciliation ont adressée au Président Cox, est soulignée la contradiction procédurale qui existe entre la fixation unilatérale des crédits des politiques internes et les résultats de différentes procédures de conciliation menées à bien pendant la législature. De plus, les actes législatifs de Socrates II, YOUTH et des programmes en matière de santé publique reprennent un engagement en vertu duquel le Parlement et le Conseil seront invités à revoir le financement de ces programmes de la rubrique 3 sur la base d’une proposition de la Commission.
Moreover, the legislative acts of Socrates II, Youth and Public Health programmes contain a commitment that Parliament and Council will be invited to review the financing of these specific programmes under heading 3 on the basis of an appropriate Commission proposal.

7.3. Le Comité partage également le point de vue de la Commission selon lequel il convient d'éviter l'adoption de mesures unilatérales pour résoudre des problèmes environnementaux transfrontaliers ou mondiaux qui sortent du champ de souveraineté du pays d'importation.
7.3. The Committee also agrees with the Commission that unilateral measures to resolve cross-border or global environmental problems occurring outside the sovereign territory of importing states must be avoided.

Si l'adhésion à la convention pénale et l'acquisition de la qualité de membre du GRECO indépendamment des deux conventions supposent une invitation formelle du comité des ministres du Conseil de l'Europe, l'adhésion à la convention civile, automatiquement suivie de l'accès à la qualité de membre du GRECO, peut être décidée unilatéralement par la CE.
Whilst accession to the Criminal Law Convention and GRECO membership independent of the two Conventions requires a formal invitation by the Council of Europe's Committee of Ministers, the accession to the Civil Law Convention, followed automatically by GRECO membership, can be unilaterally decided by the EC.

En tout état de cause, un problème de procédure subsiste dans la mesure où les actions du Royaume-Uni en la matière ne peuvent être unilatérales et doivent être décidées d'un commun accord avec l'Union européenne, c'est-à-dire être approuvées par le Comité vétérinaire permanent et par la Commission, de telle sorte que l'embargo puisse être levé dans les plus brefs délais.
At all events, there is still a procedural problem, insofar as British actions in this field should be agreed jointly with the EU, not carried out unilaterally: they should accordingly be approved by the Standing Veterinary Committee and the Commission, if the embargo is to be lifted at the earliest opportunity.