Vertaling van "unilatéralement des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle
unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure

transmission unidirectionnelle | transmission unilatérale | transmission simplex | simplex | communication unidirectionnelle | communication unilatérale
simplex transmission | simplex | unidirectional transmission | one-way transmission | unidirectional communication | one-way communication

dicranelle soyeuse | bifurque unilatérale | dicrane plurilatéral | dicrane unilatéral | dicranelle plurilatérale | dicranelle unilatérale
silky forklet moss

commande unilatérale [ synchronisation unilatérale ]
unilateral control

ablation unilatérale du pédoncule oculaire [ épédonculation unilatérale ]
unilateral eyestalk ablation [ unilateral eye-stalk ablation ]

participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital
unilateral shareholding

Surdité unilatérale de transmission sans altération de l'audition de l'autre oreille
Conductive hearing loss, unilateral with unrestricted hearing on the contralateral side

Surdité neurosensorielle unilatérale sans altération de l'audition de l'autre oreille
Sensorineural hearing loss, unilateral with unrestricted hearing on the contralateral side

communication unilatérale (N)
(N)-one-way communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains Etats membres connaissent des règles spéciales, parfois de nature unilatérale, nuisant ainsi à l'uniformité des solutions (par exemple, une règle de conflit désignant la loi du lieu du pavillon, pour des marins à bord).
Certain Member States have special rules, sometimes unilateral, that are detrimental to uniformity of solutions (for example, a conflict rule designating the law of the flag for sailors on board ship).

Règle de conflit unilatérale : // Selon la méthode unilatéraliste, chaque Etat se contente de déterminer les cas où sa propre loi est applicable.
Unilateral conflict rule: // According to the unilateralist method, each state is satisfied with determining the cases where its own law is applicable.

Pendant l'un des débats, un dirigeant d'une Première Nation a parlé de ses inquiétudes au sujet du manque de consultations sur le projet de loi. Voici ce qu'il a déclaré : « Le projet de loi S-8 [.] suit le schéma d'imposition unilatérale de lois et ne respecte pas les critères de développement conjoint et de reconnaissance claire de la compétence des Premières Nations».
A First Nation leader who spoke during one of the debates discusses the concerns of lack of consultation on the Bill and stated " Bill S-8, [C]ontinues a pattern of unilaterally imposed legislation and does not meet the standards of joint development and clear recognition of First Nation jurisdiction" .

Le projet de loi S-8, qui fait partie du processus en cours commencé avec l’étude du projet de loi S-11, avant la tenue du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations, suit le schéma d’imposition unilatérale de lois et ne respecte pas les critères de développement conjoint et de reconnaissance claire de la compétence des Premières Nations.
Bill S-8, as part of ongoing process started with Bill S-11 prior to the [Crown-first nations gathering], continues a pattern of unilaterally imposed legislation and does not meet the standards of joint development and clear recognition of First Nation jurisdiction.

L'adoption unilatérale de lois fédérales comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et la Loi sur les Indiens; les tentatives d'assimilation telles que le livre blanc de 1969; les pensionnats indiens; une présence policière excessive et un système de justice inefficace; la perte de nos moyens de subsistance traditionnels; et le déplacement des populations autochtones des terres ancestrales aux réserves sont autant de facteurs qui ont contribué à rendre les Premières nations dépendantes d'une économie fondée sur l'aide sociale, de sorte que les conditions de pauvreté persistent d'une génération à l'autre et que les Autochtones ont un très faible poids socioéconomique.
Unilaterally imposed federal legislation, such as the British North America Act and the Indian Act; attempts at assimilation such as the 1969 white paper; residential schools; over-policing; an ineffective justice system; the loss of our traditional livelihoods; and the removal from our traditional lands to be placed on reserves have all contributed to dependence on a welfare economy, thus creating intergenerational poverty and a very poor socio-economic status.

Cette loi a imposé unilatéralement des exigences de double coque tant pour les pétroliers neufs que pour ceux existants, par le biais de limites d’âge (à partir de 2005 entre 23 et 30 ans) et d’échéances (2010 et 2015) pour l’abandon des pétroliers à simple coque. Face à cette mesure unilatérale des Américains, l’Organisation maritime internationale (OMI) (EN) a dû suivre et a établi en 1992 des normes de double coque dans la convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) (EN).
This act unilaterally imposed double hull requirements on both new and existing oil tankers. Faced with this unilateral measure on the part of the Americans, the International Maritime Organisation (IMO) had to take action and established double hull standards in 1992 in the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL).

Les conditions régissant la mise en œuvre unilatérale de l'accord intérimaire par la Serbie sont précisées dans la loi du 21 janvier 2009 modifiant la loi sur le tarif douanier (1).
The conditions of the unilateral implementation of the Interim Agreement in Serbia are specified in the Law of 21 January 2009 amending the Customs Tariff Law (1).

Il convient de noter que plusieurs provinces ont affirmé qu’elles ne sauraient appuyer le projet de loi S-4 ni la proposition du gouvernement de modifier unilatéralement la Loi constitutionnelle de 1867.
It is noteworthy that various provinces indicated that they could not support Bill S-4 and the government’s proposal to proceed unilaterally to amend the Constitution Act, 1867.

Fait remarquable, diverses provinces ont affirmé qu’elles ne sauraient appuyer le projet de loi S-4 ni la proposition du gouvernement de modifier unilatéralement la Loi constitutionnelle de 1867.
It is noteworthy that various provinces indicated that they could not support Bill S-4 and the government’s proposal to proceed unilaterally to amend the Constitution Act, 1867.