Traduction de «unilatérale le protocole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transmission unidirectionnelle | transmission unilatérale | transmission simplex | simplex | communication unidirectionnelle | communication unilatérale
simplex transmission | simplex | unidirectional transmission | one-way transmission | unidirectional communication | one-way communication

commande unilatérale [ synchronisation unilatérale ]
unilateral control

crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle
unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure

dicranelle soyeuse | bifurque unilatérale | dicrane plurilatéral | dicrane unilatéral | dicranelle plurilatérale | dicranelle unilatérale
silky forklet moss

ablation unilatérale du pédoncule oculaire [ épédonculation unilatérale ]
unilateral eyestalk ablation [ unilateral eye-stalk ablation ]

action unilatérale | prérogative de l'action unilatérale
prerogative of unilateral action | unilateral action

participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital
unilateral shareholding

fente unilatérale | roulure unilatérale
shake

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai été frappé par le fait que vous proposiez que le Canada ne ratifie pas unilatéralement le protocole de Kyoto avant les États-Unis.
I was struck by the fact that you suggest that we not unilaterally ratify the Kyoto protocol in advance of the United States.

Une clause relative aux droits de l’homme figure dans le protocole qui, comme tous les accords de l’Union, intègre un mécanisme permettant à celle-ci de suspendre unilatéralement le protocole en cas de violation des droits de l’homme.
A human rights clause is included in the Protocol and, as with all of the EU's agreements, an in-built suspension mechanism ensures that the EU can unilaterally suspend the protocol in case of human rights violations.

1. La mise en œuvre du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière, peut être suspendue de manière unilatérale par l'une des parties en cas de non respect des conditions énumérées à l'article 3 de l'accord et à l'article 3 du présent protocole, ainsi que dans les cas et conditions suivants:
1. The implementation of this Protocol, including payment of the financial contribution may be suspended unilaterally by one of the Parties in the event of failure to comply with the conditions set out in Article 3 of the Agreement and Article 3 of this Protocol, and also in the following cases and circumstances:

De toute évidence, le projet de loi aiderait le Canada à remplir ses importantes obligations aux termes de protocoles internationaux sans nous empêcher de prendre de notre propre chef des mesures unilatérales pour aller au delà des objectifs d'un tel protocole.
Obviously, this bill would help Canada fulfill its important commitments with respect to international protocols without binding us from our own unilateral action to exceed the intent of such a protocol.

Le présent protocole peut être dénoncé de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas et conditions énumérés à l'article 14 de l'accord.
This Protocol may be terminated unilaterally by either Party in the cases and on the conditions set out in Article 14 of the Agreement.

La mise en œuvre du présent protocole, y compris le paiment de la contrepartie financière, peut être suspendue de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas et conditions énumérés à l'article 13 de l'accord.
The application of this Protocol, including payment of the financial contribution, may be suspended unilaterally by either Party in the cases and on the conditions set out in Article 13 of the Agreement.

constate que des négociations internationales sont en cours afin d'élaborer un accord des Nations Unies régissant l'action mondiale concernant le changement climatique après 2012, date à laquelle expire la première période d’engagement du protocole de Kyoto. Le Comité note également que l'UE s'est unilatéralement engagée à réduire, d'ici à 2020, ses émissions d'au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990 et qu'elle se propose d'augmenter cette réduction jusqu'à 30 % si d'autres pays développés ou en développement, responsables d'émissions importantes, assument leur juste part de responsabilité dans les efforts de réduction dans le cadre d'un accord mondial.
notes that international negotiations are under way to draw up a United Nations agreement to govern global action on climate change after 2012, when the first commitment period of the Kyoto Protocol expires, and that the EU has made a unilateral commitment to cut its emissions in 2020 to at least 20 % below 1990 levels and is offering to scale up this reduction to 30 % provided other major emitters in the developed and developing worlds take on their fare share of the mitigation effort under a global agreement.

Ce protocole établit effectivement des objectifs. Il a également créé un régime international obligatoire d'échange de droits d'émission, que le gouvernement a maintenant abandonné unilatéralement, faisant du Canada, le seul pays sur plus de 170 à avoir laissé tomber le Protocole de Kyoto.
It also created a mandatory international trading system, one now abandoned by the government because it has unilaterally abandoned Canada, the only country of over 170 to abandon the Kyoto treaty.

2. La Communauté européenne et ses États membres précisent que cette déclaration de la Turquie est unilatérale, ne fait pas partie du protocole et n'a pas d'effet juridique sur les obligations incombant à la Turquie en vertu dudit protocole.
2. The European Community and its Member States make clear that this declaration by Turkey is unilateral, does not form part of the Protocol and has no legal effect on Turkey’s obligations under the Protocol.

En mai 2003, la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) s'est engagée unilatéralement à respecter les termes du protocole d'accord de 2001, suite à la confirmation que son mandat découlant de la résolution 1244 du Conseil de sécurité s'étendait à la signature d'ALE au nom du Kosovo.
In May 2003, the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK) unilaterally committed itself to the terms of the MoU following the conclusion that its mandate under UNSCR 1244 extends to the signing of FTAs on behalf of Kosovo.