Traduction de «unilatérale et permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

dicranelle soyeuse | bifurque unilatérale | dicrane plurilatéral | dicrane unilatéral | dicranelle plurilatérale | dicranelle unilatérale
silky forklet moss

ablation unilatérale du pédoncule oculaire [ épédonculation unilatérale ]
unilateral eyestalk ablation [ unilateral eye-stalk ablation ]

transmission unidirectionnelle | transmission unilatérale | transmission simplex | simplex | communication unidirectionnelle | communication unilatérale
simplex transmission | simplex | unidirectional transmission | one-way transmission | unidirectional communication | one-way communication

crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle
unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure

commande unilatérale [ synchronisation unilatérale ]
unilateral control

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital
unilateral shareholding

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission craignait que l'opération, telle qu'initialement notifiée, ne permette à FMC d'augmenter unilatéralement ses prix dans plusieurs marchés nationaux de l'EEE en éliminant un concurrent proche (DuPont).
The Commission had concerns that the transaction, as originally notified, would have allowed FMC to unilaterally raise prices in a number of national markets in the EEA by eliminating a close competitor (DuPont).

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Le 6 mars 2014, le Conseil européen, dans sa déclaration sur l'Ukraine, s'est dit déterminé à signer très prochainement tous les chapitres politiques de l'accord d'association et à adopter des mesures unilatérales permettant à l'Ukraine de bénéficier de manière substantielle des avantages offerts par la zone de libre-échange approfondi et complet.
On 6 March 2014, the European Council declared in its Statement on Ukraine its commitment to sign very shortly all political chapters of the Association Agreement, and to unilaterally adopt measures allowing Ukraine to benefit substantially from the DCFTA.

F. considérant que les dispositions de Schengen régissant la circulation des personnes à l'intérieur des frontières de l'Union ont été définies dans le code frontières Schengen, dont les articles 23 à 26 établissent des mesures et des procédures pour la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures; considérant, cependant, que ces contrôles, de nature unilatérale, ne permettent pas de faire prévaloir l'intérêt collectif de l'Union européenne,
F. whereas the Schengen rules governing the movement of persons across internal borders are defined in the Schengen Borders Code, Articles 23 to 26 of which set out measures and procedures for the temporary reintroduction of internal border controls, but whereas such controls, being of a unilateral nature, do not allow the collective EU interest to prevail,

D. considérant que les dispositions de Schengen régissant les conditions de circulation des personnes à l'intérieur des frontières de l'Union ont été définies dans le code frontières Schengen, dont les articles 23 à 26 déterminent des mesures et des procédures pour la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures qui, cependant, du fait qu'elles sont unilatérales, ne permettent pas de faire prévaloir l'intérêt collectif de l'Union européenne,
D. whereas the Schengen rules governing the conditions for the movement of persons across internal borders have been defined in the Schengen Borders Code, whose Articles 23 to 26 set out measures and procedures for the temporary reintroduction of border controls at internal borders which however, being of a unilateral nature, do not allow the collective EU interest to prevail,

Les objectifs de l’initiative ne peuvent être réalisés de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres, car ce sont précisément les disparités des législations nationales concernant le traitement fiscal des dispositifs de financement hybride qui permettent aux contribuables, et en particulier aux groupes de sociétés, de recourir à des stratégies de planification fiscale transfrontière qui entraînent des distorsions des flux de capitaux et de la concurrence sur le marché intérieur.
The objectives of the initiative cannot be sufficiently achieved unilaterally by the Member States. It is exactly the differences in national legislation concerning the tax treatment of hybrid financing which allow taxpayers, in particular groups of companies, to employ cross-border tax planning strategies which lead to distortions of capital flows and of competition in the Internal Market.

Avec le présent ensemble complet de mesures corrélées, la Commission souhaite mettre sur pied une action coordonnée au niveau de l'UE qui garantisse que les principes fondamentaux du droit de l'Union, et notamment le droit à la libre circulation, soient sauvegardés, et qui permette de prendre en considération l'ensemble des intérêts européens dans la sécurisation de l'espace Schengen, tout en fixant des bornes aux initiatives nationales unilatérales qui, isolées, ne sauraient constituer une réponse efficace à des menaces partagées.
With this comprehensive package of inter-linked measures, the Commission seeks to establish a coordinated, EU-based response which ensures that the fundamental principles of Union law and in particular the right of free movement are safeguarded, and which would allow all European interests to be taken into account in securing the Schengen area, while setting limits to unilateral national initiatives which, in isolation, can never be an effective response to common threats.

Pour toutes les raisons précitées, il est à présent impératif d'adopter cette décision permettant aux États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité et aux nouveaux États membres de reconnaître unilatéralement les titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit par leur territoire.
For all these reasons, it is now imperative to adopt this Decision allowing the Member States fully implementing the Schengen acquis and new Member States to unilaterally recognise residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein for the purpose of transit through their territory.