Traduction de «unilatérale dans laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle
unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure

transmission unidirectionnelle | transmission unilatérale | transmission simplex | simplex | communication unidirectionnelle | communication unilatérale
simplex transmission | simplex | unidirectional transmission | one-way transmission | unidirectional communication | one-way communication

dicranelle soyeuse | bifurque unilatérale | dicrane plurilatéral | dicrane unilatéral | dicranelle plurilatérale | dicranelle unilatérale
silky forklet moss

action unilatérale | prérogative de l'action unilatérale
prerogative of unilateral action | unilateral action

fente unilatérale | roulure unilatérale
shake

participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital
unilateral shareholding

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, dans le but d’éviter la double imposition au moyen de règles nationales unilatérales, les États membres prévoient une exonération fiscale en ce qui concerne un élément de revenu donné perçu dans une autre juridiction, dans laquelle cet élément n’est pas soumis à l’imposition, ils sont encouragés à s’assurer que cet élément est imposé.
Where, with a view to avoid double taxation through unilateral national rules, Member States provide for a tax exemption in regard to a given item of income sourced in another jurisdiction, in which this item is not subject to tax, Member States are encouraged to ensure that the item is taxed.

Elle devrait, en même temps, faire une déclaration unilatérale dans laquelle elle s’engage à examiner, à un stade ultérieur, la possibilité de procéder à une extension plus large du champ d’application.
It should at the same time make a unilateral declaration in which it undertakes to examine, at a later stage, the possibility of further extending the scope of application.

12. dénonce l'approche unilatérale par laquelle le gouvernement israélien veut fixer les frontières internationales d'Israël, annoncées de toute manière pour 2010; invite le Quatuor à rejeter cette approche;
12. Denounces the unilateral way in which the Israeli government wishes to fix Israel’s international borders, announced no matter what for 2010; calls on the Quartet to reject this approach;

Deux déclarations seront jointes à l’AII: une déclaration unilatérale dans laquelle la Commission s’engage à faire en sorte de rester le plus proche possible des règles actuelles et une déclaration dans laquelle le Parlement réserve sa position sur le plan législatif et dans le cadre de l’examen.
Two declarations will be attached to the IIA: one unilateral declaration where the Commission commits to ensure to remain as close as possible to the current rules and one by the EP reserving its position at legislative level and in the context of the review.

L'Union devrait dans le même temps faire une déclaration unilatérale dans laquelle elle indiquera qu'elle pourrait, à un stade ultérieur, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la convention, réévaluer la nécessité de maintenir sa déclaration au titre de l'article 21.
The Union should at the same time make a unilateral declaration stating that it may, at a later stage in light of the experience acquired in the application of the Convention, reassess the need to maintain its declaration under Article 21.

Parallèlement, la Turquie a fait une déclaration unilatérale selon laquelle cette signature n'équivalait pas à une reconnaissance formelle de la République de Chypre.
At the same time, Turkey issued a unilateral declaration stating that this signature did not amount to formal recognition of the Republic of Cyprus.

Elle souhaite appliquer la condition préalable unilatérale selon laquelle Chypre doit devenir un État unifié de langue grecque, où des Turcs sont autorisés à habiter à titre individuel.
It wants to enforce the unilateral pre-condition that Cyprus become a Greek-speaking unified state, in which individual Turks are allowed to live.

Les dispositions relatives à la migration reçoivent une mention spéciale : en effet, la clause sur le retour et l'admission des immigrés clandestins contenue à l'article 49 et à laquelle renvoie aussi la déclaration unilatérale numéro 1 de l'UE a constitué une imposition discutable unilatérale de la part de la Commission et du Conseil.
Special mention should be made of the provisions concerning migration: in fact, the clause on the return and admission of illegal immigrants contained in Article 49 was also included in EU Unilateral Declaration No. 1, which certainly lived up to its name, being a questionable unilateral imposition by the Commission and the Council.

C'est la raison pour laquelle, dans sa déclaration unilatérale, la Commission a évoqué des affaires particulièrement sensibles, car la situation vétérinaire au début des années 80 concernait la santé humaine.
That is why in the unilateral Commission declaration mention was made of particularly sensitive cases, because the veterinary situation back in the early 1980s concerned human health.