Vertaling van "uniformément le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application uniforme du droit
uniform application of law | uniform application of the law

principe de l'interprétation uniforme du droit communautaire
principle of uniform interpretation of Community law

chambre pour l'application uniforme du droit (condition des étrangers)
Coordinating Aliens Chamber of the District Court of The Hague

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

prix uniforme franco de droits [ prix uniforme dédouané ]
uniform duty-paid price

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

coût de revient en production uniforme et continue [ méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût par stade | méthode du coût de revient en cycles continus ]
process costing [ process costing system | process cost system | continuous operation costing ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait également envisageable de conférer un statut uniforme unique – soit un statut de protection comportant un ensemble uniforme de droits pour les deux catégories – à toutes les personnes qui, en vertu du cadre juridique actuel, sont éligibles au statut de réfugié ou ont droit à une protection subsidiaire.
A further possible option to be considered could be to grant all persons who under the current legal framework would be eligible either for refugee status or for subsidiary protection one single uniform status, i.e. a protection status comprising a uniform set of rights for both categories.

- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).
- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).

En effet, en portant atteinte aux principes de primauté et d'application uniforme du droit communautaire, il empêche les citoyens et les opérateurs économiques de se prévaloir du bénéfice individuel qu'ils sont censés tirer du droit communautaire.
By violating the principles of the primacy and uniform application of Community law, they deprive citizens and businesses of the individual benefit they are supposed to gain from Community law.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pourra ainsi continuer à se développer en phase avec celle de la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui favorisera la mise en place d'un système européen uniforme de droits fondamentaux et de droits de l'homme, sur la base de la convention précitée et des droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The case-law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights will be able to continue to develop in step, reinforcing the creation of a uniform European fundamental and human rights system based on the European Convention and those set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Il est de jurisprudence constante qu’il découle des exigences de l'application uniforme du droit de l'Union européenne et du principe d'égalité que les termes d'une disposition du droit de l'Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l'Union européenne, une interprétation autonome et uniforme
It is settled case law that the need for uniform application of European Union law and the principle of equality require that the terms of a provision of European Union law which makes no express reference to the law of the Member States for the purpose of determining its meaning and scope must normally be given an independent and uniform interpretation throughout the European Union

Il est de jurisprudence constante qu’il découle des exigences de l'application uniforme du droit de l'Union européenne et du principe d'égalité que les termes d'une disposition du droit de l'Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l'Union européenne, une interprétation autonome et uniforme (5).
It is settled case law that the need for uniform application of European Union law and the principle of equality require that the terms of a provision of European Union law which makes no express reference to the law of the Member States for the purpose of determining its meaning and scope must normally be given an independent and uniform interpretation throughout the European Union (5).

La Cour européenne de justice (CJCE) a rappelé que: "Il découle des exigences tant de l'application uniforme du droit communautaire que du principe d'égalité que les termes d'une disposition du droit communautaire qui ne comportent aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute la Communauté, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause" [16].
The European Court of Justice (the ECJ) has stated that "the need for uniform application of Community law and the principle of equality require that the terms of a provision of Community law which makes no express reference to the law of the Member States for the purpose of determining its meaning and scope must normally be given an autonomous and uniform interpretation throughout the Community" [15].