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Assurer des règles du jeu équitables
Conditions équitables
Jouer à armes égales
Lois du jeu
Renforcement des règles du jeu international
Règles du jeu
Règles du jeu équitables
Situation équitable
Uniformiser les règles du jeu
Violation de la règle de continuité du jeu
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence

Vertaling van "uniformiser les règles du jeu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Rapport du Groupe de travail fédéral-provincial sur l'uniformisation des règles de preuve

Report of the Federal/Provincial Task Force on Uniform Rules of Evidence


Groupe de travail fédéral-provincial sur l'uniformisation des règles de preuve

Federal/Provincial Task Force on Uniform Rules of Evidence


assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales

to ensure a level playing field


renforcement des règles du jeu international

improving international rules of the game






conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field


violation de la règle de continuité du jeu

violation of the principle that play shall be continous
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le régime commercial est adapté afin d'uniformiser les règles du jeu pour les opérateurs biologiques de l'Union européenne et des pays tiers et de mieux susciter la confiance des consommateurs.

The trade regime is adapted to improve the level playing for the organic operators of the European Union and in Third Countries and to better ensure consumer confidence.


On citera, à titre d'exemple, les «règles du jeu» (comme les règles fixant la durée d'un match ou le nombre de joueurs sur le terrain), les règles concernant les critères de sélection pour les compétitions sportives, les règles applicables selon que l'on joue à domicile ou à l'extérieur, les règles interdisant la multipropriété de clubs en compétition, les règles relatives à la composition d'équipes nationales, l'interdiction du dopage et les règles concernant les périodes de transfert.

Examples of such rules would be "rules of the game" (e.g. rules fixing the length of matches or the number of players on the field), rules concerning selection criteria for sport competitions, "at home and away from home" rules, rules preventing multiple ownership in club competitions, rules concerning the composition of national teams, anti-doping rules and rules concerning transfer periods.


- La Commission proposera d'uniformiser les règles relatives au contrôle pour les infractions les plus mortifères ainsi que pour le respect des règles sociales.

- The Commission will propose standardising the rules on checks concerning the road traffic offences which cause the most deaths and concerning compliance with social regulations.


M. Mayers: Une des prémisses qui sous-tendent le projet de loi C-66, c'est l'intention du gouvernement d'uniformiser les règles du jeu. Ce dont nous discutons est une partie si importante de cette uniformisation des règles du jeu que nous avons pensé que cela devrait être porté à l'attention des divers comités qui étudient le projet de loi.

Mr. Mayers: One of the premises underlying Bill C-66 is that the government's intention is to level the playing field. This is such an important part of levelling the playing field that we felt it should be brought to the attention of the various committees reviewing the bill.


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Voilà pourquoi nous devons prévenir ce risque de dumping réglementaire, voilà pourquoi nous devons garantir des règles du jeu équitables et les faire respecter efficacement. Garantir ce level playing field – ces règles du jeu communes – sera essentiel.

To avoid this risk, we must prevent regulatory dumping. Guaranteeing and enforcing these common rules and a level playing field will be crucial.


M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les instances sportives internationales jouent un rôle unique en ce qu'elles fixent les règles du jeu et garantissent le respect de règles de conduite.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "International sports governing bodies play a unique role in setting the rules of the game and ensuring standards of conduct.


Honorables sénateurs, dans le contexte de l'accord commercial proposé entre le Canada et l'Union européenne ou du protocole d'entente, il est d'une grande importance d'uniformiser les règles du jeu entre les commerçants et les consommateurs canadiens et ceux qui suivent les règles établies par l'Union européenne.

Honourable senators, with the Canada-EU proposed trade agreement, or MOU, you should understand how important it is to also level the playing field for Canadian merchants and Canadian consumers, as the EU Commission established for its merchants and consumers.


Je tiens à souligner très clairement que, d'entrée de jeu, le Nouveau Parti démocratique a appuyé l'objectif déclaré du projet de loi, soit éviter que les gros sous influent indûment sur le processus politique, uniformiser les règles du jeu en matière de financement des partis politiques et plus particulièrement empêcher les personnes morales et les syndicats de contribuer aux activités des partis politiques et aux élections.

Let me make it very clear that the New Democratic Party from the outset has endorsed the stated intent of the bill, which is to remove big money from undue influence in the political process, to level the playing field as it relates to the financial base of political parties and specifically to rule out the contribution of political party funds and election contributions from corporations and unions.


L'élargissement de l'assiette de la taxe aura pour effet d'uniformiser les règles du jeu applicables à des entreprises qui vendent des produits différents (1045) Le projet de loi comprend aussi des règles visant à garantir que les règles du jeu seront les mêmes pour toutes les entreprises exerçant leur activité dans les provinces participantes.

The broadening of the tax base will also help ensure a level playing field between businesses that sell different kinds of products (1045) The proposed legislation also includes rules to ensure a level playing field for all businesses selling in participating provinces.


Nous estimions que les règles du jeu n'étaient pas équitables, et la modification apportée par le projet de loi C-10 vise à uniformiser les règles du jeu et à les traiter comme toute autre autorité taxatrice.

We felt that was an uneven playing field, and the amendment in Bill C-10 is there to re-level that field and to treat them the same as every other taxing authority.




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uniformiser les règles du jeu ->

Date index: 2022-04-04
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