Vertaling van "uniforme selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La peur justifie une approche uniforme, selon laquelle les délinquants qui commettent des crimes non violents sont traités de la même façon que ceux qui commettent des crimes violents.
Fear justifies the one-size-fits-all approach, where offenders who commit non-violent crimes are treated in the same way as offenders who commit violent crimes.

Le Royaume-Uni rejette l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation de l’aide d’État accordée à d’anciens monopoles postaux devrait être entreprise selon un ensemble de critères identiques afin de garantir une application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres, et estime plutôt que la Commission devrait être libre d’évaluer chaque affaire sur la base des conditions qui lui sont propres et en tenant compte des particularités de chaque cas.
The United Kingdom rejects Deutsche Post’s submission that the assessment of State aid to former postal monopolies should be undertaken on an identical set of criteria to ensure a uniform application of Union law across the Member States, and argues instead that the Commission should be free to assess each case on its particular circumstances taking account of the particularities of each individual case.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

Au mépris de l'opinion des membres conservateurs du comité, la majorité libérale a voté pour qu'une recommandation soit incluse dans le rapport selon laquelle les prestations d'assurance-emploi devraient être assujetties à un seuil national uniforme maximal de 420 heures de travail en un an.
Against the advice of the Conservative members, the Liberal majority of the committee voted a recommendation into our report stating that employment insurance benefits should be made subject to a uniform national threshold of not more than 420 hours worked in one year.

Il n'y a pas longtemps que je suis au comité à titre de critique en matière de défense nationale, mais quand on regarde le niveau de financement, quand on regarde la diminution du nombre de militaires, quand on regarde l'usure de l'équipement, est-ce que vous partagez, maintenant que vous ne portez plus l'uniforme, la vision de ceux qui sont en uniforme selon laquelle l'armée canadienne, à ces niveaux-là, dans toutes ses sphères, est plus prête aujourd'hui qu'il y a 10 ans?
I have not been national defence critic on this committee for very long, but if you look at the funding level, or the drop in the number of military people, or the poor state of the equipment, now that you are no longer in uniform, do you share the views of those who still are, namely that the Canadian army is now generally better prepared than it was 10 years ago?

- La proposition de directive concernant les activités des institutions de retraite professionnelle (COM(2000) 507 final du 11 octobre 2000) vise à établir des normes prudentielles minimales, à définir le rôle et les responsabilités des autorités de contrôle et à proposer une approche qualitative des règles d'investissement selon laquelle la gestion du portefeuille d'investissement devrait répondre à des principes (diversification, sécurité, qualité) et non à des exigences quantitatives uniformes.
- The proposal for a Directive on the activities of institutions for occupational retirement provision (COM(2000) 507 final of 11 October 2000) aims at establishing minimum prudential standards, defining the role and responsibilities of supervisory authorities, proposing a qualitative approach to investment rules, according to which investment portfolio management should comply with principles (diversification, security, quality) and not uniform quantitative requirements.

3. Lorsque des éléments d'actif ou de passif de l'entreprise dans laquelle une participation au sens du paragraphe 1 est détenue ont été évalués selon des méthodes non uniformes avec celle retenue par la société établissant ses comptes annuels, ces éléments peuvent, pour le calcul de la différence visée au paragraphe 2 point a) ou point b), être évalués à nouveau conformément aux méthodes retenues par la société établissant ses comptes annuels.
3. Where the assets or liabilities of an undertaking in which a participating interest within the meaning of paragraph 1 above is held have been valued by methods other than those used by the company drawing up the annual accounts, they may, for the purpose of calculating the difference referred to in paragraph 2 (a) or (b) above, be revalued by the methods used by the company drawing up the annual accounts.

considérant qu'il est nécessaire, pour vérifier le respect des dispositions de la présente directive par le pays tiers expéditeur, et pour empêcher l'importation de viandes dangereuses pour la santé humaine, que chaque lot de viandes fraîches importé soit soumis par les États membres à un contrôle de salubrité à l'importation ainsi qu'à un contrôle de police sanitaire, qui doivent être effectués par un vétérinaire officiel ; qu'il convient de prévoir que les modalités d'application visant à assurer l'exécution uniforme de ces contrôles à l'importation doivent être arrêtées selon une procédure au cours de laquelle collaborent étroitement la Commission et les États membres;
Whereas, in order to verify that the provisions of this Directive are complied with by the exporting third country and to prevent importation of meat dangerous to human health, the Member States must submit every consignment of fresh meat upon importation to health and veterinary inspection which must be carried out by an official veterinarian; whereas it must be laid down that, in order that such import inspection may be standardised, the rules for its application are to be adopted according to a procedure in which the Commission and the Member States cooperate closely;