Vertaling van "uniforme en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient en cycles continus
process cost system | process costing system | continuous operation costing | process costing

coût de revient en production uniforme et continue [ méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût par stade | méthode du coût de revient en cycles continus ]
process costing [ process costing system | process cost system | continuous operation costing ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

uniforme
Uniform (qualifier value)

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs dispositions de la loi sont entrées en vigueur au début de 2012, et les travaux se poursuivent pour mettre en vigueur les cinq dispositions restantes, qui sont nécessaires pour que la législation fédérale soit uniforme à cet égard.
Several provisions in the act were brought into force early in 2012, and work is continuing to bring into force the remaining five provisions. These five provisions are needed to achieve consistency throughout federal legislation.

17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus l'urgente nécessité de procéder à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement (CE) n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;
17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;

17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus la nécessité de procéder d'urgence à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;
17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres transmettent à la Commission et à l'Autorité, dans le cadre de chaque législation alimentaire sectorielle, le nom et l'adresse, ainsi qu'un point de contact, de l'autorité nationale compétente aux fins de la procédure uniforme.
Not later than six months after the entry into force of this Regulation, the Member States shall forward to the Commission and to the Authority, in relation to each sectoral food law, the name and address of the national competent authority for the purposes of the common procedure, as well as a contact point therein.

Les utilisateurs des guichets traditionnels paient le tarif uniforme en vigueur.
Users of the traditional "over-the-counter" service pay the generally applicable uniform tariff.

F. considérant que la "communautarisation" de la Convention de Rome en garantirait l'interprétation uniforme par la Cour de justice et qu'elle éviterait, dans la perspective de l'élargissement de l'Union, un retard, en raison des procédures de ratification, de l'entrée en vigueur de normes uniformes sur le conflit de lois dans les pays candidats,
F. whereas if it were ‘communitarised’, the Rome Convention could be interpreted consistently by the Court of Justice; whereas, as regards the forthcoming enlargement of the Union, there would be no ratification procedures to delay entry into force of standard rules on conflict of laws in the applicant countries,

(c) s'agissant de la coopération judiciaire, de présenter, lorsque le traité d'Amsterdam sera entré en vigueur, un catalogue des comportements en rapport avec la contrefaçon monétaire, qui doivent faire l'objet d'incriminations uniformes dans tous les États membres, étant entendu que la définition commune de certains actes délictueux semble plus importante que la fixation d'un barème uniforme de peines minimales,
(c) in the area of judicial cooperation - after the Amsterdam Treaty enters into force - to submit a catalogue of relevant practice in relation to currency counterfeiting, which should be uniformly classified as a criminal offence in all Member States; in that connection, the common definition of particular criminal activities should be recognised as being more fundamental than laying down uniform minimum penalties;

Partout dans les provinces participantes, il y aurait un taux uniforme de taxe de vente de 15 p. 100. C'est presque 4 p. 100 de moins que le taux combiné de taxe de vente en vigueur en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, et près de5 p. 100 de moins que le taux combiné de taxe de vente actuellement en vigueur dans la province de Terre-Neuve et du Labrador.
Throughout the participating provinces, there would be one single sales tax rate of 15 per cent. That is almost 4 per cent less than the combined sales tax rate now in effect in Nova Scotia and New Brunswick, and almost 5 per cent less than the combined sales tax rate currently in effect in the Province of Newfoundland and Labrador.

La plupart des États ont adopté les principales dispositions de la Uniform Act[23], à l’exception du New Hampshire et du Vermont, où les lois en vigueur ne sont pas calquées sur la Uniform CSA, bien qu’elles contiennent certaines dispositions similaires et visent le même objectif général.
Most states have substantially adopted the major provisions of the Uniform Act[227]with the exception of New Hampshire and Vermont where the state laws are not a substantial adoption of the Uniform CSA, although they contain some similar provisions and have the same general purpose.

Mme Bensahel : Oui, sous sa forme actuelle, la loi énonce que si aucune modification n'est apportée aux dispositions législatives en vigueur, le 1janvier 2013, un ensemble d'exigences entreront en vigueur, au titre desquelles des compressions totalisant 1,2 billion de dollars seront réparties uniformément entre les divers comptes, y compris celui de la défense.
Ms. Bensahel: Yes, the way that the law is formulated at the moment is that if no legislation is passed to change the current law, on January 1, 2013, a set of requirements will go into effect that will require $1.2 trillion of savings split evenly between defence accounts and non-defence accounts.