Traduction de «uniforme du statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers
uniform status of subsidiary protection for nationals of third countries

statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers
uniform status of asylum for nationals of third countries

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Loi uniforme sur le statut de l'enfant
Uniform Child Status Act

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il serait également envisageable de conférer un statut uniforme unique – soit un statut de protection comportant un ensemble uniforme de droits pour les deux catégories – à toutes les personnes qui, en vertu du cadre juridique actuel, sont éligibles au statut de réfugié ou ont droit à une protection subsidiaire.
A further possible option to be considered could be to grant all persons who under the current legal framework would be eligible either for refugee status or for subsidiary protection one single uniform status, i.e. a protection status comprising a uniform set of rights for both categories.

améliorer l’efficacité opérationnelle d’Eurojust grâce à la définition uniforme du statut et des pouvoirs des membres nationaux;
improving Eurojust's operational effectiveness by consistently defining the status and powers of National Members;

La motion visant à créer un programme canadien permettant à ces personnes de rester au Canada, de travailler chez nous et de demander le statut de résident permanent n'est pas compatible avec une politique d'immigration qui est à la fois juste et uniforme dans son application Comme je l'ai souligné plus tôt, le gouvernement s'engage à faire en sorte que tous les candidats à l'immigration et les demandeurs du statut de réfugié puissent bénéficier de toutes les voies de droit offertes par la LIPR et à ce que toutes les affaires soient jugées équitablement.
The motion to implement an in-Canada program to allow these individuals to apply to remain and work in Canada and to be eligible for permanent resident status runs counter to having an immigration policy that is both fair and consistent in its application. As I noted earlier, this government is committed to ensuring that all immigration applicants and refugee claimants have access to the full process outlined by IRPA and that all cases are fully and equitably resolved.

Avant cela, dans le programme de La Haye de novembre 2004, le Conseil européen avait déjà confirmé que la deuxième phase consisterait à mettre en place une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire.
Prior to this, in the Hague Programme of November 2004, the European Council had already reiterated that the next phase would consist of the establishment of a common asylum procedure and a uniform status for persons who are granted refugee or subsidiary protection status.

Pour l'essentiel, cette directive définit un cadre juridique en réponse à la demande du Conseil européen de Tampere de rapprocher le statut juridique des ressortissants de pays tiers de celui des ressortissants des États membres et d'octroyer à toute personne résidant légalement et depuis longtemps dans un État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.
In essence, this Directive translates into legal reality the call of the Tampere European Council, that the legal status of third-country nationals should be approximated to that of Member States' nationals and that a person who has resided legally in a Member State for a long period of time should be granted a set of uniform rights which are as near as possible to those enjoyed by citizens of the European Union.

En matière d’asile, il s’agira d’initier la deuxième phase et de parvenir à la détermination d’un statut uniforme d’asile et de protection subsidiaire ainsi que d’une procédure commune pour l’octroi et le retrait de ce statut.
Regarding asylum, the second phase must be launched and a uniform refugee and subsidiary protection status must be determined, with a common procedure for recognising and withdrawing the status.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile /* COM/2000/0755 final */
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum /* COM/2000/0755 final */

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0755 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0755 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum