Vertaling van "uniforme doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Ces modèles uniformes doivent contenir toutes les informations nécessaires et satisfaire à des normes techniques de haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification.
(3) These uniform formats should contain all the necessary information and meet high technical standards, in particular as regards safeguards against counterfeiting and falsification.

Afin de garantir une application uniforme de la législation de l'Union aux importations de lots unitaires comprenant moins de vingt volailles autres que des ratites ou moins de vingt œufs à couver ou poussins d'un jour autres que des ratites, il y a lieu de modifier les articles 5 et 14 du règlement (CE) no 798/2008 afin de définir les conditions auxquelles ces lots doivent satisfaire.
In order to ensure a uniform application of Union legislation to imports of single consignments of less than 20 units of poultry other than ratites, hatching eggs and day-old chicks thereof, it is appropriate to amend Articles 5 and 14 of Regulation (EC) No 798/2008 in order to define which conditions should be met for such consignments.

Les demandes introduites par les États membres ou à l’initiative de la Commission aux fins d’engager la procédure visée à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006 en vue d’interdire, de restreindre ou de mettre sous contrôle de l’Union l’utilisation de substances autres que des vitamines ou des minéraux ou d’ingrédients contenant des substances autres que des vitamines ou des minéraux, qui sont ajoutés à des aliments ou utilisés dans la fabrication d’aliments, doivent satisfaire à certains critères, et des règles uniformes doivent être établies pour vérifier que ces critères sont remplis.
Requests by Member States or on the initiative of the Commission, to initiate the procedure under Article 8(2) of Regulation (EC) No 1925/2006 to prohibit, restrict or place under Union scrutiny a substance other than vitamins or minerals, or an ingredient containing a substance other than vitamins or minerals that is added to foods or used in the manufacture of foods should meet certain conditions and uniform rules should be established for checking that these conditions are met.

La définition d'exigences communes auxquelles doivent satisfaire les systèmes de garantie des dépôts permet aux États membres, avec un niveau de protection uniforme et des conditions de stabilité égales, de bénéficier d'une flexibilité optimale dans la configuration de ces systèmes, tout en empêchant les distorsions de concurrence.
The formulation of common requirements applicable to Deposit Guarantee Schemes will make it possible for Member States to organise these schemes in as flexible a manner as possible while providing uniform protection, ensuring equal stability and avoiding distortions of competition.

18 (1) Tous les plans requis doivent être préparés sur toile à dessin, de dimension uniforme de 20 × 17 ou 30 × 26 pouces, et satisfaire les exigences du directeur.
18 (1) All plans required to be filed shall be on tracing linen and cut to a uniform size of 20 by 17 or 30 by 26 inches and shall satisfy the requirements of the Director.

d’abandonner les paiements calculés sur la base des rendements historiques au profit d'un système fondé sur un taux plus uniforme; d’augmenter le taux de découplage dans les pays qui ont choisi de maintenir un lien entre production et soutien public pour certains secteurs agricoles, tout en sachant que des aides couplées peuvent encore avoir un rôle à jouer dans des régions où la production est modeste mais revêt une importance particulière sur les plans économique et environnemental; pour les grosses exploitations, de réduire progressivement le niveau de soutien lorsque le total des aides dépasse un niveau déterminé, par exemple 100 000 € par an, tout en opérant une distinction entre les exploitations comptant plusieurs propriétaires et de nombreux travailleurs et celles détenues par un seul agriculteur et employant quelques personnes seulement; d’augmenter la superficie minimale donnant droit au soutien de l'Union européenne, actuellement fixée à 0,3 hectare; de revoir les normes de la conditionnalité, auxquelles les agriculteurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des aides de Bruxelles.
moving away from payments based on historical receipts towards a "flatter rate" system. increasing the rate of decoupling in those countries which opted in a number of farm sectors to maintain the link between subsidy and production, although coupled support may still play a role in regions where production is small-scale but of particular economic or environmental importance. gradually reducing the support level as overall payments to big farmers increase, starting from a level of, for example, €100,000 per year.

Les conditions auxquelles les titulaires d'un visa uniforme doivent satisfaire pour bénéficier de la liberté de circuler ne sont certes pas reprises textuellement de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, mais en reprennent la teneur, article où sont fixées les conditions du franchissement des frontières extérieures et auquel renvoyait jusqu'à présent l'article 19 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen.
The conditions which holders of a uniform visa must fulfil in order to travel freely are not taken verbatim from Article 5(1) of the Schengen Implementing Convention but is a reflection of the substance of that Article which sets out the conditions for crossing the external borders, and to which article 19 of the Schengen Implementing Convention hitherto referred, .

(19) Les denrées alimentaires d'origine animale importées doivent satisfaire au moins à des normes sanitaires identiques ou équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté et des procédures uniformes garantissant la réalisation de cet objectif doivent être mises en place.
(19) Imported food of animal origin must be of at least the same or an equivalent health standard as that produced within the Community, and uniform procedures to ensure that this objective is attained must be introduced.

Les États doivent notamment garantir une surveillance et des contrôles adéquats. L'application du contenu de la directive avec une efficacité uniforme dans l'ensemble des États membres est donc essentielle à la fois pour satisfaire aux obligations imposées par l'article 4 et pour garantir un niveau identique de protection des travailleurs sur tout le territoire de l'Union européenne.
Therefore, the effective equivalent enforcement in all Member States is essential not only to fulfil the obligations imposed by Article 4 of the Framework Directive but also to ensure that the provisions of the Directives are uniformly applied guaranteeing the same level of protection for workers throughout the European Union.